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Automobile dacia - prÉambule ; dispositions gÉnÉrales

l'économie

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CHAPITRE I : PRÉAMBULE ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES

            Le présent Contrat Collectif de Travail a pour but de promouvoir et appliquer des rapports de travail équitables, de nature à permettre le déploiement d’activités dans des conditions de profitabilité, équilibre financier, sur la base de programmes d’activité approuvés, conformément aux prévisions légales, qui assurent la protection sociale des salariés, ainsi que la prévention ou la limitation de certains conflits de travail.



I. 1. LES PARTIES CONTRACTANTES ; LA SPHÈRE D`APPLICATION ; LA CLAUSE DE RECONNAISSANCE

1.   Les salariés sont représentés en conformité à l`Article 41 de la Loi no. 54/2003 et à l`Article 14 lettre b de la Loi no. 130/1996, republiée, par :

           

            · Le Syndicat Autoturisme Dacia – reconnu par la Sentence Civile no. 4931 de 30 Novembre 2005 prononcé par le Tribunal Civil Pitesti, étant représentatif en :

                        · S.C. Automobile Dacia S.A.

                        · S.C. Matrite Dacia S.R.L.

                        · S.C. Transporturi Dacia S.R.L.

                        · S.C. Renault Industrie Roumanie S.R.L.

                        · S.C. Renault Mécanique Roumanie S.R.L.

                        · S.C. Presate Dacia S.R.L.

2.   Le patronat, respectivement :

S.C. Automobile Dacia S.A. est représenté par le Directeur Général qui mandate la commission de négociation établie par le mandat de représentation no. Q000/12/28.01.2008.

            · La Commission de négociation ci-dessus désignée, est en même temps mandatée à négocier pour :

                        · S.C. Matrite Dacia S.R.L. – Le Mandat no. KCQ000/12/28.01.2008

                        · S.C. Transporturi Dacia S.R.L. – Le Mandat no. KCQ000/11/28.01.2008

                        · S.C. Renault Industrie Roumanie S.R.L– Le Mandat no. KCQ000/14/28.01.2008.

                        · S.C. Renault Mécanique Roumanie S.R.L. – Le Mandat no. KCQ000/13/28.01.2008                              · S.C. Presate Dacia S.R.L. –  Le Mandat no. KCQ000/15/28.01.2008

Art. 1

            Les prévisions du présent Contrat Collectif de Travail s`appliquent dans les sociétés commerciales S.C. Automobile Dacia S.A., S.C. Matrite Dacia S.R.L., S.C. Transporturi Dacia S.R.L., S.C. Renault Industrie Roumanie S.R.L., S.C. Renault Mécanique Roumanie S.R.L., S.C. Presate Dacia S.R.L., elles produisent des effets pour tous les salariés et elles restent valables inclusivement dans le cas de réorganisation de la société.

I. 2. PRINCIPES FONDAMENTAUX

Art. 2

1.    Les Parties contractantes reconnaissent et acceptent pleinement qu`elles sont égales et libres dans la négociation du Contrat Collectif de Travail et elles s`obligent à respecter en totalité ses prévisions.

2.   Le présent Contrat Collectif de Travail établit les droits garantis aux salariés et les obligations des parties concernant :

                        a) Le temps de travail et le temps de repos ;              

                        b) La rémunération et autres droits salariaux ;

                        c) Les conditions de travail et la protection de travail ;

                        d) Les masures de protection spéciale des salariés ;

                        e) Le travail et la protection des femmes et des jeunes ;

                        f) La conclue, l`exécution, la modification, la suspension et la fin du contrat individuel de travail ;

                        g) La formation professionnelle, économique, sociale et syndicale ;

                        h) Les droits des syndicats, comme organisations et comme des représentants des salariés ;

                        i) Les obligations générales des parties.

Art. 3

   1.   Les parties s`obligent à appliquer et à respecter le principe de la non-discrimination des salariés, en s`engageant à éliminer tout actes, pratiques ou comportement à caractère privilégié consistant en l`exclusion, la restriction ou la préférence sur base de race, nationalité, ethnie, langue, religion, sexe, age, appartenance ou activité syndicale, handicap, option politique qui puissent avoir comme effet la restriction des droits économiques, sociales ou culturels des salariés. Le droit aux négociations collectives, le droit à la protection des dates à caractère personnel et le droit à la protection contre les licenciements illégales sont reconnus pour tous les salariés qui prestent un travail.

   2.   Les parties s`engagent à accomplir les prévisions du présent Contrat Collectif de Travail en respectant la loi. Si pendant la validité du contrat une des parties croit qu`il est nécessaire de faire des précisions, des modifications ou des complétassions des prévisions du contrat, les parties s`obligent à étudier les problèmes et à trouver une solution commune.

   3.   Pour le travail égal ou à une valeur égale toute discrimination sexuelle concernant les éléments et les conditions de rémunération est interdite.

I. 3. LA DURÉE DU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL ; MODIFICATION

Art. 4

1.   Le présent Contrat Collectif de Travail se conclut pour une période d`une année.

2.   Avant deux mois de l`expiration du terme du contrat, les parties peuvent convenir sur le prolongement de la validité du contrat ou sur sa renégociation.

3.   Les clauses du présent Contrat Collectif de Travail continuent à produire des effets après l`expiration du terme pendant lequel il a été conclu, jusqu`à la conclue du contrat suivant.

Art. 5

1.   L`interprétation des clauses du contrat se fait par consens.

2.   Si le consens ne se réalise pas, la clause se réinterprète conformément aux lois de droit commun ; si la divergence persiste, la clause se réinterprète en faveur des salariés jusqu`à la décision finale de l`instance judiciaire.

3.   Pour la solution amiable des litiges intervenues à l`occasion de l`exécution, de la modification, de la suspension ou de la fin du présent Contrat Collectif de Travail, les parties conviennent qu`en terme de 15 jours de la date de l`enregistrement du Contrat Collectif de Travail de constituer une commission paritaire pour l`analyse de la manière d`application des prévisions du présent contrat.

4.   La structure, l`organisation et le fonctionnement de la commission paritaire s`établissent par l`annexe no. 1.

Art. 6

1.   Les clauses du présent Contrat Collectif de Travail peuvent être modifiées par un acte additionnel, conformément à la loi, chaque fois que les parties conviennent.

2.   Les modifications du contrat font partie intégrante du Contrat Collectif de Travail et elles produisent les mêmes effets que le contrat, de la date établie par la négociation.

3.   La demande de modification va être communiquée à l`autre partie par écrit et elle va contenir tant les raisons que l`ont déterminée, que les suggestions concrètes. La convocation de la Commission paritaire peut être faite par chacune des parties contractantes.

4.   Les négociations concernant la modification ne peuvent commencer plus tard de 15 jours de la date de la communication ni plus tôt de 48 heures de la communication. Les parties s`engagent pour la période prévue dans cet alinéa à ne pas déclencher des grèves et respectivement à ne pas annuler le contrat individuel de travail pour des raisons liés à la modification proposée au présent contrat.

Art. 7

1.   Les droits des salariés prévus dans le présent Contrat Collectif de Travail ne peuvent pas représenter la cause de la réduction des autres droits collectifs ou individuels qui ont été reconnues antérieurement.

2.   Dans les situations dans lesquelles des réglementations légales favorables concernant les droits qui résultent du présent Contrat Collectif de Travail interviennent, ceux-ci feront partie du contrat. 

CHAPITRE II : LA CONCLUE, L`EXÉCUTION, LA MODIFICATION, LA SUSPENSION ET LA RÉSILIATION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

II. 1. LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Art. 8

            En vue de l`établissement correcte des droits et des obligations des salariés, l`embauchage se fait par la conclue du contrat individuel de travail.

            Les contrats individuels de travail ne peuvent pas prévoir des clauses contraires au Contrat Collectif de Travail.

II. 2. LA CONCLUE DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Art. 9

1.   La conclue du contrat individuel de travail se fait sur la base des conditions établies par la loi, en respectant les prévisions du Contrat Collectif de Travail.

2.   Les clauses du contrat individuel de travail ne peuvent pas contenir des prévisions contraires ou des droits sous le niveau minimum établit par des actes normatifs ou par le Contrat Collectif de Travail.

II. 3. LA DURÉE DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Art. 10

            Le contrat individuel de travail sera conclu pour une période indéterminée, en respectant les prévisions du Contrat Collectif de Travail.

            Par exception, le contrat individuel de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les conditions prévues par la loi.

II. 4. LE CONTENU DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Art. 11

            Le cadre du contrat individuel de travail est présenté dans l`Annexe no. 2 du présent contrat.

II. 5. L`ENCADREMENT EN TRAVAIL, LA PÉRIODE DE PREUVE

Art. 12

1.  L`encadrement en travail du personnel se fait après la vérification préalable des aptitudes professionnelles et personnelles des personnes qui sollicitent l`embauche.

2.     Une personne peut être embauchée seulement dans la base d`un certificat médical qui atteste le fait que celui en cause est apte pour la prestation de ce travail.

3.     La société a l`obligation de faire connaitre aux salariés les postes vacantes.

Art. 13

1.   Pour la vérification des aptitudes du salariat, à la conclue du contrat individuel de travail on peut établir une période de preuve :

-     tout au plus 30 jours calendriers pour les fonctions d`exécution ;

-          tout au plus 90 jours calendriers pour les fonctions de directions ;

-          maximum 30 jours calendriers à l`encadrement des personnes avec handicap

-          maximum 5 jours ouvrables pour les ouvriers qui ne sont pas qualifiés ;

-          maximum 6 mois pour les absolvents d`enseignement Superior au début dans la profession.

2.   Le temps dans lequel le salarié a été dans l`incapacité temporaire de travail ou le congé sans payement pour plus de 30 jours n`entre pas dans le calcule de la période de preuve.

3.   Dans la période de preuve chaque partie peut résilier le contrat individuel de travail, par une notification écrite.

4.   Pendant la durée de l`exécution du contrat individuel de travail on ne peut établir qu`une seule période d`épreuve pour la profession respective. Par exception, le salarié peut être soumis à une autre période d`épreuve dans la situation dans laquelle celui-ci débute dans une nouvelle fonction ou profession.

II. 6. LA MODIFICATION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Art. 14

1.   Le contrat individuel de travail peut être modifié en ce qui concerne : la durée du contrat, le métier, le lieu de travail (par lieu de travail on entende la localité, l`unité où le salarié va travailler conformément au contrat individuel de travail), les droits salariés, les conditions de travail ou le temps de travail ou celui de repos seulement avec l`accord des parties.

2.   Le refus du salarié d`accepter une modification des clauses concernant la manière de travail, le lieu de travail (dans le sens définit dans l`alinéa 1) ou les droit salariales ne donne pas à l`embaucheur le droit de résilier le contrat individuel de travail.

3.   Dans le cas où le salarié sollicite le déplacement dans le cadre de la société commerciale, les règles de mobilité interne seront respectées.

4.   La modification unilatérale du contrat individuel de travail sera faite seulement dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

II. 7. LA DÉLÉGATION ET L`AFFECTATION TEMPORAIRE

Art. 15

1.  La délégation et l`affectation temporaire des salariés s`appliquent en fonction de la nécessité de l`emploi, dans les conditions prévues par la loi, avec les droits prévus dans le présent contrat.

2.  Le terme de l`affectation temporaire, les conditions offertes, les obligations du salarié et de l`unité seront précisés par écrit. Ces éléments sont écrits dans la décision d` affectation qui sera annexée au Contrat individuel de travail.

3.  Le salarié peut refuser l`affectation temporaire proposée par l`embaucheur seulement dans une manière exceptionnelle et par des raisons personnelles solides.

4.  La durée minimum d` affectation est de 30 jours et la maximum est de 12 mois. Exceptionnellement, la période d`affectation peut être prolongée de 6 en 6 mois avec l`accord du salarié.

5. Dans la situation où le salarié est détaché dans un autre lieu de travail, la visite médicale de l`encadrement dans le nouveau lieu de travail est obligatoire.

Art. 16

            Le salarié détaché maintient tout les droits qu`il a eu jusqu`à la date de l`affectation temporaire. Si au lieu de l` affectation temporaire les droits équivalents ont des niveaux plus grands, ou d`autres droits s`y accordent, la personne détachée en bénéficie.

Art. 17

            Les salariés envoyés en délégation respecteront les prévisions de la procédure administrative.

            L`indemnité de déplacement dehors la ville est de 70% du salaire medium de base journalier pour la société pour le premier jour de délégation et commençant avec le second jour l`indemnité sera 60 RON lei/jour.

            L`indemnité pour les déplacements dans les pays de la Communauté Européenne sera de 40 Euro/jour, et pour les pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne, l’indemnité de déplacement sera conforme aux prévisions légales.

II. 8. LA SUSPENSION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Art. 18           

1.  La suspension du contrat individuel de travail peut être faite dans les cas et les conditions prévus par la loi :

                        a) de droit

                        b) avec l`accord des parties

                        c) par l`initiative d`une des parties.

2.  La suspension du contrat individuel de travail suppose la suspension de la prestation du salarié et du payement des droits de nature salariale par l`embaucheur.

II. 9. LA RÉSILIATION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Art. 19

            La résiliation du contrat individuel de travail peut être faite dans les conditions prévues dans le Code de Travail ainsi:

                        - de droit

                        - avec l`accord des parties

                        - par l`initiative d`une des parties, dans les cas et dans les conditions prévus par la loi.

Art. 20

1.    Le contrat individuel de travail peut être résilié par l`initiative de celui qui embauche seulement après l`expiration du préavis, dans les conditions prévues par la loi.

2.   À la demande de la personne licenciée, la société commerciale a l`obligation de lui donner des références écrites sur son activité, avec l`avise du Syndicat Autoturisme Dacia, et aussi l`obligation de lui donner les documents qui prouvent la période travaillée dans l`unité (le carnet de travail).

3.     Dans la période du préavis, les salariés ont les droits d`absenter 4 heures/jour du programme de l`unité pour trouver un nouvel emploi, sans lui affecter le salaire et les autres droits. À la demande de la personne, les heures absentées peuvent être accordées par cumulation.

4.    Le licenciement individuel fait à l`initiative de l`embaucheur sera précédé par un préavis de 30 jours calendriers.

5.    Dans le cas où le contrat de travail est résilié sans accorder le préavis prévu dans l`alinéa 4, la personne licencié a le droit à une compensation égale avec le salaire de base, correspondant à la durée qui n`a pas été accordée par préavis.

Art. 21

1.   Dans le cas du licenciement collectif ou individuel par des raisons qui ne peuvent pas être imputés aux salariés, comme conséquence de la restreinte ou de la suppression de l`activité, ou de la réorganisation, les salariés en cause bénéficieront de paiements compensatoires octroyés en fonction de leur ancienneté sur la plate-forme Dacia, ainsi:

            - jusqu`à 2 ans de travail :               2 salaires

            - entre 2 and et 4 ans de travail :     5 salaires

            - entre 4 ans et 8 ans de travail :      9 salaires

            - entre 8 ans et 12 ans de travail :    11 salaires

            - entre 12 ans et 16 ans de travail : 13 salaires

            - plus de 16 ans de travail :              14 salaires

            Le paiement compensatoire représente une somme non-imposable qui est égale avec le salaire medium net par unité réalisé comme une moyenne mensuelle de derniers trois mois antérieurs à la suppression des rapports de travail.

            Le salaire medium net par unité (ADSA) résulte du rapport des sommes brutes payées du fond des salaires correspondant à la période respective desquelles on soustrait l`impôt afférent au numéro medium de salariés de la période respective.

            Dans les sommes brutes auxquelles on fait référence pour déterminer le salaire medium net, on inclut :

-          Les salaires de base brutes correspondants au temps effectif travaillé en programme normal et supplémentaire ;

-          Les gains et les indemnisations accordés sous forme de pourcentage au salaire de base ou en sommes fixes, payées ;

-          Les indemnisations pour le congé de repos ou pour d`autres types de congés ;

-          Les sommes payées dans le cas de l`arrêt du travail par des raisons qui ne peuvent pas être imputés aux salariés ;

-   Les sommes payées pour les congés de maladie du fond du salaire conformément à la    législation ;

2.   Le licenciement collectif sera précédé par une période de préavis de 30 jours calendriers.

3.   Au licenciement d`un salarié enregistré avec une maladie professionnelle ou accident de travail soldé à une invalidité on accorde, en plus des prévisions ci-dessus, un numéro de 5 salaires compensatoires.

Art. 22

1.   Le salarié peut demander la résiliation du contrat individuel de travail, par sa démission.

2.    La décision du salarié concernant la résiliation du contrat individuel de travail doit être communiquée par écrit à l`embaucheur, en respectant les termes suivants de préavis :

                        a. 15 jours calendriers pour les salariés aves une fonction d`exécution

                        b. 30 jours calendriers pour les salariés aves une fonction de direction.

Art. 23

            L`embaucheur pourra résilier les Contrats Individuels de Travail des salariés pour des raisons imputables à ceux-ci sans préavis, si le salarié :

a.       a utilisé des documents faux à son embauche ou a donné des déclarations faux à l`inscription pour les concours (examens) de sélection ;

b.      a soustrait ou il a favorisé la soustraite des objets appartenant à l`unité ou à ses collègues ;

c.       est parti plusieurs fois du lieu de travail, sans une justification correspondante ;

d.      a refusé sans justification pour plusieurs fois les dispositions des supérieurs, ou il a déterminé les autres le faire ;

e.       a mis en péril, par des actes délibérés, la sécurité de la société commerciale, des collaborateurs ou sa sécurité personnelle, ou il a provoqué des dégats ;

f.       est coupables des actes de violence ou des insultes graves à l`adresse des collaborateurs ou des supérieurs dans l`intérieur de la société commerciale ;

g.      a provoqué des préjudices matériels à la société commerciale ;

h.      a dévoilé des secrets de la société commerciale en lui apportant des préjudices ;

i.        a introduit ou a consommé des boissons alcooliques à l`intérieur de la société commerciale ;

j.        s`est absenté du travail sans raisons pour 3 jours dans les derniers 6 mois ;

k.      a falsifié un acte qui donne des droits ;

l.        ne respecte pas les prescriptions technologiques de la qualité ;

m.    a préjudicié la société commerciale en réalisant plusieurs fois, par sa faute, des pièces hors de la documentation de l`exécution ;

n.      utilise le temps de travail et les biens mis à sa disposition par la société hors des charges et des responsabilités du poste ;

o.      affecte l`image de la société ;

p.      menace, empêche ou oblige un employé ou un groupe d`employés à participer à la grève ou à travailler pendant une grève ;

q.      pour d`autres fautes graves prévues dans le Règlement Interne.

Art. 24

            Le contrat individuel de travail ne peut pas être résilié par l`initiative de l`embaucheur, dans le cas ou par la loi ou par le Contrat Collectif de Travail ces interdictions ont été prévues.

Art. 25

1.   Dans la situation où la résiliation du contrat individuel de travail, par des raisons qui ne peuvent pas être imputées au salarié, ne peut pas être évitée, la direction de la société a l`obligation de communiquer par écrit à chaque salarié :

               a.   si lui offre ou un autre poste et/ou un cours de formation professionnelle ;

               b.   le terme de préavis dans les conditions prévues dans le Contrat Collectif de Travail ;

               c.   la raison pour laquelle on lui résilie le contrat individuel de travail ;

               d. l`organisation à laquelle la contestation s`adresse.

2.   Dans la période du préavis, jusqu`à la date de la résiliation du contrat individuel de travail, les parties ont l`obligation de respecter les clauses contractuelles.

Art. 26

1.   À l`accomplissement de l`age de retraite, conformément à la loi, les rapports de travail entre la société et les salariés finissent obligatoirement, sans la possibilité de prolongement.

2.   Pour les salariés qui seront à la retraite, la société commerciale a l`obligation de rédiger à temps les formes de retraite.

3.   À la retraite, conformément à la Loi no. 19/2000, les salariés qui ont au moins 10 ans d`ancienneté en travail dans le cadre de l`unité, bénéficient d`une récompense en argent :

               a.   entre 10-15 ans de travail sur la plateforme, un salaire de base ;

               b.   entre 15-20 ans de travail sur la plateforme, un salaire de base et demie ;

               c.   entre 20-25 ans de travail sur la plateforme, deux salaires de base ;

               d.   entre 25-30 ans de travail sur la plateforme, deux salaires de base et demie ;

               e.   plus de 30 ans de travail sur la plateforme, trois salaires de base et demie.

4.   Pour les salariés retraites à cas de maladie du second degré d`invalidité on accorde une seule récompense, égale avec le salaire de base de la date de la retraite, s`ils ont au moins 10 ans d`ancienneté en travail dans l`unité.

5.   Les salariés retraites à cas de maladie du IIIème degré d`invalidité, s`ils renoncent au droit de travail à ½ norme, bénéficieront une seule fois d`une récompense égale avec 50% du salaire de base de la date de la retraite, s`ils ont au moins 10 ans d`ancienneté en travail dans l`unité.

6.   Dans le cas de retraite définitive pour invalidité du Ier ou IIème degré causée par des accidents de travail ou par des maladies professionnelles, on accorde les droits prévus dans l`alinéa 3 et trois salaires de base.

CHAPITRE III : LE TEPMS DE TRAVAIL ET LE TEMPS DE REPOS

III. 1. LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL

Art. 27

            La durée normale de travail est de 8 heures par jour, 40 heures par semaine.

            La répartition du temps de travail pendant la semaine est généralement uniforme, temps de 5 jours, à deux jours de repos.

            La durée maximale légale du temps de travail ne peut pas dépasser 48 heures par semaine, y compris les heures supplémentaires. Par exception, la durée maximale du temps de travail pourra être prolongée, à condition que la moyenne des heures de travail, calculée pour une période de trois mois, soit à la limite de 48 heures par semaine.

Art. 28

1.   Aux lieux de travail où grace au spécifique de l`activité il n`y a pas la possibilité de l`encadrement dans la durée normale de travail, si la situation l`impose, l`organisation du temps de travail se fait en relève de 12 heures, en consultant le syndicat représentatif.

2.   Les salariés qui déroulent leur activité en conditions spéciales de travail bénéficient de la réduction de la durée normale de travail sous 8 heures, dans les conditions prévues par la loi. Ils ne peuvent pas être sollicités à effectuer des heures supplémentaires, exceptant les cas justifiés par des prévisions expresses des règlements spécifiques de l`activité respective ou dans le cas des situations imprévues. La réduction du programme de travail se fait par la négociation pour l`activité respective.

III. 2. LE TRAVAIL EN RELÈVE CONTINUE

Art. 29

  1)  L`activité organisée en 4 équipes, en régime continu, est considérée travail en relève continue et représente une exception. L`application de cette forme d`organisation se fera sur la base d`une convention avec SAD.

  2)  Les lieus de travail où en présent le procès de production ne permet par l`interruption du travail, ou le spécifique de l`activité impose le développement du travail pendant les jours de repos sont :

                        a) l`activité permanente de production : la production des agents thermiques et énergiques ;

                        b) l`activité permanente du fonctionnement technologique : le personnel qui assure la maintenance des paramètres technologiques des outillages et des installations à procès continu ;

                        c) l`activité permanente non-productive : la garde, les pompiers, l`assistance médicale, le service médical d`urgence, la téléphonie, le transport auto permanent, les chemins de fer usines, le chargement et la décharge de la marchandise, la voix du client, l`activité de maintenance ILN-RIR.

III. 3. LA DURÉE REDUITE DU TEMPS DE TRAVAIL

Art. 30

1.   Pour certaines activités, lieux de travail et catégories de personnel on peut établir des programmes de travail à temps partiel, correspondants à une fraction de norme.

Art. 31

1.   Pour les salariés qui sont étudiants, l`embaucheur peut approuver à leur demande un programme de travail à une durée moins de 8 heures, mais non pas moins de 4 heures.

2.   Les personnes retraites avec le IIème degré d`invalidité, dans le cas où elles sont réembauchées, travailleront à demi-norme.

3.   Les salarié qui ont reçu des recommandations médicales, à l`avis du médecin de la médecine de travail, peuvent bénéficier, à la demande, d`un programme réduit de travail, conformément à la loi.

4.   Les personnes avec un handicap bénéficient d`un programme de travail réduit à demi-norme pour une période de maximum 3 mois dans un an.

5.   Les droits des salariés qui travaillent dans les conditions prévues dans les alinéas 1 et 4 s`accordent proportionnellement avec le temps effectif travaillé.

6.   Les salariés qui renoncent au congé légal pour le croissement de l`enfant jusqu`à un age de 2 ans bénéficient de la réduction de la durée de travail de 2 heures par jour sans affecter le salaire de base ou l`ancienneté en travail. À leur demande on peut accorder un programme décalé avec 2 heures, si l`activité de l`unité le permet.

7.   Les femmes qui ont des enfants qui ont moins de 6 ans peuvent travailler à demi-norme si elles ne bénéficient pas de crèche, sans leur affecter les droits de salarié. Le temps de travail dans ces conditions est considéré, pour le calcul de l`ancienneté en travail, temps normal de travail.

8.   Dans le cas des jeunes qui ont moins de 18 ans la durée de travail est de 6 heures par jour et de 30 heures par semaine.

III. 4. LE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE

Art. 32

            Les heures quand une personne travaille en plus de la durée normale de travail sont considérées des heures supplémentaires.

Art. 33

            Les salariés sont obligés à prester du travail supplémentaire dans les conditions suivantes :

    1.  a) la prévention ou l`élimination des effets des calamités, en cas de force majeure, et aussi dans des situations qui puissent péricliter la santé ou la vie des gens (explosions, inondations) ;

         b) pour réparer les outillages ou les installations à un degré de péril dans l`exploitation, dans le cas où leur défection provoque la cesse de l`activité pour plusieurs personnes, ou puisse déterminer des pertes matériaux, la pollution de l`environnement ou pertes des vies ;

        c) la prévention des effets des situations imprévues qui puissent préjudicier le fonctionnement des sources d`énergie, de combustible, de l`eau, de l`agent thermique et des installations de distribution.

   2.   Les salariés appelés pour ce type de situations sont obligés à se présenter et à participer jusqu`à la fin des travails, en exceptant les cas où ceux-ci sont en congé de repos ou de maladie.

Art. 34

1.   Hors des situations prévues dans l`article 33, les salariés peuvent être appelés par la direction pour prester un travail supplémentaire seulement avec leur consentement. 

2.   Les heures supplémentaires peuvent être effectuées en base des Notes de Convocation faites par le chef direct et approuvées par le directeur exécutif de l`activité.

3.   Dans les secteurs de fabrication, après la fin de la IIème relève, le travail supplémentaire sera effectuer seulement dans des cas d`exception et dans les situations convenues.

Art. 35

            Le travail presté dans les fêtes légales, contractuelles et religieuses, le travail est considéré supplémentaire, exception faisant le programme de travail en relève continue.

Art. 36

1.      Le payement des heures supplémentaires est prévu dans l`annexe no. 3.

            2.   Le travail supplémentaire peut être compensé par des heures libres payées conformément aux prévisions du Code de Travail.

III. 5. LE TRAVAIL PENDANT LA NUIT

Art. 37

1.      Le travail presté entre 2200 – 700 est considéré travail pendant la nuit.

            2.   Le numéro d`heures travaillées pendant la nuit est de 80 heures/mois. On peut dépasser ce numéro, seulement avec l`accord du chef de syndicat représentatif.

            3.   Pour le travail pendant la nuit on ajoute le gain prévu dans l`annexe no. 3, si ce temps représente au moins 3 heures de la durée du programme de travail.

III. 6. LE PROGRAMME DE TRAVAIL

Art. 38

            1.   Le programme de travail des salariés est organisé en fonction du spécifique de l`activité par : 1, 2 ou 3 relèves, respectivement : 7-15; 15-23; 23-7 et en relève continue.

            2.   Le programme de travail en relève continue sera établi sur base d`un graphique mensuel, approuvé par le directeur de l`activité et par le syndicat représentatif, en respectant la durée légale de travail.

            3.   Le programme de travail commence et finit au lieu de travail, obligatoirement dans les vêtements de travail. L`intervalle d`entre deux jours de travail est au moins 12 heures consécutives. Dans le cas de l`échange de relèves, cet intervalle peut être d`au moins 8 heures.

III. 7. LE REPOS JOURNALIER ET MENSUEL

Art. 39

            1. Les salariés ont le droit à un repos journalier, conformément aux prévisions légales du Code de Travail.

            2.   Le temps effectif pour manger, à une durée de 20 minutes, s`inclut dans le programme de travail et sera alloué, régulièrement, à la moitié de la relève. Dans le cas où le salarié ne s`encadre pas dans ce temps par des raisons qui ne peuvent pas lui être imputées, on ne prendra des mesures disciplinaires.

            3.   Les salariés bénéficient de pauses technologiques, pour refaire la capacité de travail, à une durée de 20 minutes/relève, dans les places précisés dans le Règlement Interne.

            4.   Chaque semaine, le salarié a le droit à deux jours consécutifs de repos, régulièrement Samedi et Dimanche.

            5.   Le temps libre correspondant pour les activités permanentes de l`art. 29 sera accordé pendant la semaine, sur la base du graphique de travail approuvé aves l`encadrement en temps normal de travail du mois respectif.

            6.   Pour compléter l`alinéa 5, le repos mensuel sera programmé de manière que chaque salarié bénéficie d`au moins une fois/mois, du repos hebdomadaire dans les jours de Samedi et Dimanche, ou cumulé, pour une période plus grande.



III. 8. LES JOURS FÉRIÉS

Art. 40

1.      On considère des féries légales et religieuses et ils sont jours de repos :

           Le Nouveau An                                              3 jours : 31 Décembre, 1 et 2 Janvier

           Les Paques                                                      2 jours : le Dimanche et le Lundi

           Le jour du travail                                            1 jour : 1 Mai

           Le jour du constructeur des automobiles       1 jour, Ier Samedi de Septembre

           Le jour national                                              1 jour : 1 Décembre

           Le Noël                                                           2 jours : 25, 26 Décembre

2.      LA célébration du Jour du constructeur des automobiles sera organisé par l`administration.

3. Au cas où par des réglementations légales sont établis d’autres jours fériés en dehors de ceux mentionnés à l’alinéa 1, ceux-ci seront octroyés tels quels. 

III. 9. L`ORGANISATION ET LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

Art. 41

            L`organisation de l`activité dans le cadre des sociétés commerciales par l`établissement d`une structure organisationnelle fonctionnelle, la répartition des salariés par emplois en précisant leurs attributions, le contrôle de la manière d`accomplissement des obligations de travail par les salariés sont la compétence de ceux qui embauchent.

Art. 42

 1.   La réglementation du travail s`applique à tous les salariés, en respectant le spécifique de l`activité et en se basant sur les techniques de la réglementation du travail.

2.     La réglementation du travail se développera comme un processus continu en concordance avec les changements d`organisation et avec le niveau technique du travail.

Art. 43

            1. La réglementation du travail s`applique à tous les salariés. Les normes de travail au niveau de département s`expriment en fonction des caractéristiques du procès de production ou des autres activités qui se réglementent sous forme de normes de temps, normes de production, normes de personnel, sphères d`attributions, ou sous d`autres formes correspondantes au spécifique du travail. Les normes de travail sont élaborées par celui qui embauche avec l`accord de SAD.

            2.   Les normes de travail approuvées par la direction dans les conditions de l`alinéa précédent seront faites connues aux salariés avec au moins 5 jours avant l`application.

Art. 44

             Les normes de travail s`expriment en fonction de la nature des activités, sous forme de normes de temps, normes de production, normes de personnel, et/ou sphères d`attributions. Dans les normes de travail on inclut les temps de déplacement pour manger et les temps pour les pauses technologiques.

Art. 45

1.      Les normes de travail s`appliquent dans le même temps avec l`implémentation des technologies ou des méthodes de travail et après avoir démontré que les opérations, les travaux et les activités sont réalisables dans le temps établi.

2.   Dans le cas des divergences dans l`établissement et dans l`application des normes de travail ou des normatives du personnel, à la demande de n`importe quelle partie, on peut appeler à une expertise technique.

3.   Les experts seront désignés par les deux parties. Les conclusions de l`expertise technique sont obligatoires, le payement étant supporté par la société commerciale pour la première sollicitation du Syndicat Autoturisme Dacia.

 

Art. 46

            Là où la nature du travail l`impose, pour permettre l`utilisation réelle du temps pour refaire la capacité de travail, le numéro du personnel va comprendre un numéro correspondant de salariés, par remplacement.

Art. 47

1.   Le temps nécessaire à la réalisation des activités de production en Dacia, sera déterminé en conformité avec les Standards de Détermination des Temps, spécifiques au Groupe Renault, en respectant les prévisions légales ou aves d`autres standards interactionnels qui puissent être adoptés.

2.  Les Standards de Détermination des Temps seront présentés au Syndicat Autoturisme Dacia, à sa demande.

Art. 48

            L`établissement de la complexité de chaque travail sera faite sur la base des références des activités qui définissent la catégorie du travail et les connaissances professionnelles nécessaires pour réaliser les opérations technologiques de son domaine, par le compartiment de profile du niveau de la société commerciale.

CHAPITRE IV : LA RÉMUNÉRATION, AUTRES DROITS SALARIALES ET AUTRES REVENUS

IV. 1. LA RÉMUNÉRATION

Art. 49

            Pour le travail presté dans les conditions de CIM et du Contrat Collectif de Travail, chaque salarié a le droit d`un salaire exprimé en argent :

1.   En SC Automobile Dacia SA on applique la forme se rémunération en fonction du contenu de l`activité et des demandes du poste, par des familles professionnelles, ainsi :

               a. 9XX : des ouvriers qui ne sont pas qualifiés ;

               b. 1Xxa : des ouvriers qualifiés pour la fabrication en série ;

               c. 1XXb : des ouvriers qualifiés pour les services ;

               d. 3XX : des ouvriers qualifiés en maintenance et en métiers classiques ;

               e. 6XX : personnel pour l`exploitation industrielle ;

                             - le management de proximité (chefs des unités élémentaires de travail)

                             - le management de l`exploitation industrielle ;

               f. 5XX : des fonctionnaires ;

               g. 7XX : le personnel technico-économique, de spécialité et administratif ;

               h. 8XX : le management : services, supérieur.

2.   La forme de rémunération s`applique pour les catégories des salariés de l`alinéa précédent, exceptant les salariés membres du comité de direction.

Art. 50

            La rémunération se fait en rapport avec le temps effectif travaillé.

Art. 51

1.   Le salaire est formé de : le salaire de base, des augmentations, des indemnisations et des sommes supplémentaires.

2.   Le salaire de base s`établit entre les limites de la grille de rémunération (Annexe no. 5), en fonction du niveau de responsabilité du poste et de l`activité exercée par rapport aux exigences du poste.

3.   Les gains, les indemnisations et les sommes supplémentaires de base s`accordent en conformité avec les prévisions du Contrat Collectif de Travail

Art. 52

1.   Sur la base de la forme de rémunération adoptée, on établit les salaires individuels de travail, en utilisant :

               -  Le Nomenclateur des postes qui s`utilise en SC Automobile Dacia SA (Annexe 4) ;

               -  La grille de rémunération (Annexe 5)

               -  Les augmentations et les indemnisations (Annexe 3).

               -  La durée moyenne mensuelle de travail établie chaque an par le Gouverne est, pour 2007, de 170 heures.

2.   Les salaires de base individuels sont confidentiels et ils seront établis entre l`embauché et celui qui embauche.

3.   Pour promouvoir les intérêts et les droits des salariés, la confidentialité des salaires ne peut pas être opposée au syndicat représentatif et à la relation directe avec l`embaucheur.

Art. 53

1.   Les augmentations salariales générales, les augmentations individuelles et la grille de rémunération s`établissent par des négociations annuelles, conformément aux prévisions légales entre le Directorat Général et le Syndicat Autoturisme Dacia, par les commissions désignées par les deux parties, en concordance avec les prévisions du Contrat Collectif de Travail Unique au niveau national et avec les possibilités financières de la société.

2.   Les augmentations salariales négociées chaque an sont prévues dans l`Annexe no. 5.1.

3.   Le salaire de base minimum pour les ouvriers qualifiés, à la date de l`enregistrement du contrat est de : 758 RON.

Art. 54

            Chaque an, les salariés peuvent bénéficier d`augmentations salariales individuelles, ayant la même occupation, niveau de complexité et responsabilité, dans les conditions prévues dans l`Annexe no. 5.1. LA méthodologie d`application se négociera avec SAD.

Art. 55

1.   Les salariés avancés, par la modification du niveau de responsabilité bénéficieront d` augmentations salariales.

2.   Les augmentations salariales sont faites dans les limites de la grille de rémunération.

IV. 2. DES AUGMENTATIONS, INDEMNISATIONS, DES SUPPLÉMENTS

Art. 56

1. Les augmentations accordées aux salariés sont :

a.       Pour l`ancienneté en travail ;

b.      Pour le travail pendant la nuit ;

c.       Pour le travail supplémentaire presté après la durée normale de travail et pour les jours de repos, pour les fêtes légales et religieuses ;

d.      Augmentation pour le travail à une température moins de 12 degrés ;

e.       Augmentation pour le travail en relève continue ;

f.       Augmentation pour le travail dans des conditions dangereuses radiologiques ;

g.      Prime pour bruit – Dép. Emboutissage, Dép. Carrosserie ;

h.      Prime pour effort physique – Dép. Carrosserie ;

2.   Les indemnisations qui peuvent être accordées aux salariés sont :

a.       De fidélisation ;

b.      De disponibilité ;

c.       Pour les cassiers qui paient ;

d.      Pour le congé de repos

e.       Prime de résultat. La modalité de distribution pour 2007 est présentée en Annexe n° 5.2

3. Les suppléments salariaux de base sont :

                        a. Des prix pour les suggestions ;

                        b. Des prix pour les fêtes de Paques et de Noël, de 30% du salaire medium brute total négocié, indexé au moment de l`attribution, pour chaque fête.

                        c. La prime de vacances 40% du salaire medium brute total négocié.

4.   Les augmentations, les suppléments et les indemnisations et les conditions d`accorder sont prévus dans l`Annexe no. 3.

IV. 3. AUTRES REVENUS

Art. 57

            Les tickets restaurant sont accordés pour tous les salariés, un ticket pour chaque jour travaillé. La manière de les accorder et leur valeur respectent les lois en vigueur.

a.       Les tickets cadeau pour les femmes pour 8 Mars sont en valeur de 50 RON.

b.      Les tickets cadeau accordés pour le Noël sont en valeur de 60 RON.

VI. 4. DES PRÉVISIONS GÉNÉRALES

Art. 58

1.   Le payement des salaires se fait deux fois/mois, en 25 du mois curent et en 10 du mois suivant.

2.   Dans le cas où le jour du payement du salaire est Samedi, le payement sera fait Vendredi et si le jour du payement du salaire est Dimanche, le payement sera fait Lundi.

3.   Le payement des salaires se fait par virement bancaire.

Art. 59

            Tous les droits salariales des embauchés sont payés avant toute autre obligation de la société commerciale ;

            En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les salariés ont la qualité de créditeurs privilégiés et leurs droits salariales sont des créances privilégiés, étant payés intégral avant de la revendication des autres créditeurs.

IV. 5. AUTRES FACILITÉS

Art. 60

1.   Hors des aides prévus par la loi, les salariés bénéficieront des aides suivants :

            a. dans le cas de la mort du salarié, un aide accordé à la famille égale à 3 salaires moyens bruts total négociés dans la société commerciale, à ce moment-là. Dans le cas où le décès a survenu après un accident de travail ou une maladie professionnelle un aide accordé à la famille égale à 4 salaires moyens bruts total négociés dans la société commerciale, à ce moment-là.

            b. un salaire moyen brut total négocié dans la société, payé par la société commerciale au décès du mari ou de la femme, des parents, des enfants ou des beaux-parents entretenus par le salarié.

            c. un salaire moyen brut total négocié dans la société payé à la mère pour la naissance (adoption) de chaque enfant. Si la mère n`est pas la salarié da la société, son mari bénéficie du payement d`un salaire moyen brute total négocié dans la société commerciale, à ce moment-là.

2.   Dans les cas prévus dans l`alinéa 1 – a et b – la société commerciale peut contribuer pour les cas sociales avec une solution pour résoudre les problèmes conformément à la méthodologie agréée par les parties.

3.   Dans les cas prévus dans l`alinéa 1 – a et b – la société commerciale accordera une somme de 300 RON pour l`acquisition d`un coffre.

4.   L`attribution des aides matériaux prévues dans l`alinéa 1 et 2 se fera sur base de documents justificatifs qui vont joindre la demande de solutionner le problème.

5.   On accorde un aide matériel d`un salaire et ¼ moyen brute total négocié dans la société dans le cas du décès des ex-salariés de la société qui ont été à la retraite comme une conséquence d`une maladie professionnelle contacté dans la société, quand le décès s`est produit à jusqu`à l`age de la retraite normale.

6. Au niveau de la SC Automobile Dacia SA, une seule commission mixte administration-syndicats fonctionne pour accorder les aides sociales aux salariés, du fond des aides social constitué du budget conformément à la loi. Chaque partie désignera ses membres de la commission. Les montants résultés suite à l’application des prévisions de l’Art. 162 point 5 seront gérés par cette Commission.

Art. 61

1.   Au niveau de la société commerciale des fonds du budget de revenus et de frais seront alloués, qui seront utilisés pour :

            a. l`aménagement et la maintenance des cantines dans l`enceinte pour les salariés ;

            b. la construction, l`aménagement et la maintenance des groupes sociales au lieu de travail ;

            c. des frais pour la formation et la perfection professionnelles

            d. des frais pour la formation économico-sociale et pour l`éducation dans le domaine de relations de travail ;

            e. des frais supplémentaires pour la protection du travail, pour des matériaux de protection et hygiénique-sanitaires, des aliments pour la résistance de l`organisme.

            f. des frais nécessaires aux assurances spéciales des salariés pour les accidents ou les décès conformément aux prévisions légales ;

            g. des actions cultural-sportives et humanitaires ;

            h. L`embaucheur, dans la limite des possibilités, peut sponsoriser les syndicats dans les activités cultural-sportives.

2.   La société commerciale contribuera avec les sommes nécessaires à l`organisation du championnat interne de football dans la base du budget et des documents justificatifs.

Art. 62

            La vente des véhicules et des pièces de rechange aux salariés, en accordant des facilités, se fait conformément à l`Annexe no. 6.

Art. 63

1.       Pour les salariés qui font la navette, SC Automobile Dacia SA assure le transport des salariés dans les conditions prévues dans la procédure interne convenue avec le SAD.

2.         Le tarif des services de transport pour les salariés qui font la navette est de 0,05 RON par kilomètre parcouru. Ce tarif sera indexé chaque année par le taux annuel de l’inflation Pour 2008 l’indexation se fera à la date de signature du CCT 2008. Pour 2009 l’indexation se fera le 3 janvier 2009.

3.      La société commerciale s’oblige d’assurer le paiement des salaires pour les heures de retard par la faute du transporteur.

4.      Les salariés qui ont un handicap de IIème ou de IIIème degré (prouvé par des actes justificatifs) bénéficient de la gratuité effectué par SC Transporturi  Dacia SRL.

Art. 64

            1.   La société commerciale supportera les frais de régie de la cantine et les salariés la contrevaleur du menu.

            2.   En fonction des possibilités financières, la société commerciale supportera une partie de la valeur du menu.

CHAPITRE V : LE CONGÉ DE REPOS ET AUTRES CONGÉS

V. 1. LE CONGÉ ANNUEL DE REPOS

Art. 65

1.   Les salariés ont le droit à un congé annuel payé, ainsi :

            - jusqu`à 5 ans                          21 jours ouvrables

            - entre 5 et 8 ans                       22 jours ouvrables

            - entre 8 et 11 ans                     23 jours ouvrables

            - entre 11 et 14 ans                   24 jours ouvrables

            - entre 14 et 17 ans                   25 jours ouvrables

            - entre 17 et 20 ans                   26 jours ouvrables

            - entre 20 et 25 ans                   28 jours ouvrables

            - entre 25 et 30 ans                   29 jours ouvrables

            - plus de 30 ans                         30 jours ouvrables

3.   L`ancienneté en travail qui se prend en considération pour établir le congé de repos prévu dans l`alinéa 2 est celle que les salariés accomplissent dans le cours de l`an calendrier pendant lequel on accorde le congé, n`importe la date du congé.

4.   La durée du congé annuel de repos s`accorde en conformité avec les prévisions de l`alinéa 2 et proportionnellement avec l`activité prestée pendant un an calendrier.

Art. 66

            1.   Le congé de repos s`effectue régulièrement intégral ou il peut être accordé fractionné, si les intérêts du service le demande ou à la demande du salarié, si l`activité dans la société n`est pas affectée, à condition qu`une des fractions soit de minimum 15 jours ouvrables.

            2.   Pour les salariés qui travaillent en base contrat individuel de travail à durée déterminée ou/et à temps partiel de travail, les fractions peuvent être moins de 15 jours ouvrables.

Art. 67

            1.   La programmation des congés de repos se fait par la direction des compartiments, à l`avis du directeur de l`activité, après avoir consulté le Syndicat Autoturisme Dacia.

            2.   La date de commencement du congé de repos, dans le mois programmé, sera communiquée aux salariés, avec minimum 15 jours avant de partir.

            3.   Si dans la période du congé de repos il y a des fêtes légales, contractuelles et/ou religieuses, le congé de repos se prolonge avec le numéro de jours correspondant.

Art. 68

            1.   Le salarié peut être convoqué du congé de repos dans des cas bien justifiés, par une note de convocation faite par le chef hiérarchique, avisée par le directeur de l`activité et avec l`accord du salarié.

                        2.   Le salarié convoqué du congé de repos a le droit de recevoir de la société commerciale les frais avec :

                        - le transport de la localité où le salarie se trouvait en congé, pour lui et pour sa famille ;

                        - les billets de repos et de traitement ;

                        - le payement d`une indemnisation pour l`interruption de 30% de la valeur de l` indemnisation de congé pour les jours de congé programmés et non-effectués.

            Le temps consommé aves le déplacement est considéré temps travaillé, dans la base des documents justificatifs.

Art. 69

            1.   Dans le cas de révisions annuelles ou des modifications du flux de la production dans la période planifiée tous les salariés des ateliers respectives (compartiments) partiront en congé de repos, à l`exception de ceux qui participent à l`effectuation des travaux en base des programmes préétablis. Les congés, dans ce cas, seront effectués intégral (ou fractionnaire) en fonction de la durée des travaux, à condition que la fraction de congé soit de minimum 20 jours ouvrables. Ceux-ci s`accordent d`habitude en été.

            2.   Dans les ateliers où on a programmé des travaux, seulement les salariés qui participent aux travaux seront retenus.

            3.   Les compartiments fonctionnelles vont retenir dans l`activité, dans cette période, seulement le personnel strictement nécessaire.

Art. 70

1.   Dans la situation où les deux maris travaillent dans le cadre de la société commerciale signataire du Contrat Collectif de Travail, ceux-ci ont le droit, à la demande, d`être programmés pour le congé de repos dans la même période.

2.   Dans le cas où le salarié a un billet de traitement acheté des agences agrées pal le syndicat, il bénéficiera du congé de repos pendant la période dans laquelle il a le billet.

3.   Les prévisions de l`alinéa 2 peuvent être appliquées aussi dans la situation dans laquelle le salarié a un billet de repos acheté des agences agrées par le syndicat, si, par son absence, l`activité de son département n`est pas perturbée.

Art. 71

            Les salariés qui ont été en incapacité temporaire de travail pendant tout l`année, n`ont pas le droit au congé de repos pour cet an.

Art. 72

            Dans le cas où un salarié démissionne ou on lui résilie le contrat individuel de travail, par des raisons qui puissent lui être imputés, après avoir effectué le congé de repos et celui-ci a encaissé les droits salariales pour le congé, l`unité va lui retenir du dernier salaire la somme correspondante pour le congé effectué en plus.

Art. 73

            Dans le cas où le contrat individuel de travail a été résilié par la société commerciale, par des raisons qui ne peuvent pas être imputés au salarié, où de la sollicitation de l`interruption de l`activité pour soigner l`enfant qui a moins de 6 ans, au décès du salarié ou à la retraite, même si le salarié a effectué le congé, l`unité ne peut pas prétendre la somme d`argent correspondante au congé effectué en plus.

Art. 74

            1.   Pendant le congé de repos, les salariés ont le droit à une indemnisation de congé et à une prime de vacances.

            2.   La manière de calculer et de payer l`indemnisation de congé et la prime de vacances est établie dans l`Annexe 5.

Art. 75

            1.   La compensation en argent du congé de repos est permise dans les conditions de la loi.

            2.   Dans le cas du décès du salarié la compensation en argent sera accordée aux membres de sa famille : mari/femme, enfants, parents.

V. 2. LES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES

V.2.1. Les congés supplémentaires payés, pour le travail en des conditions spéciales

Art 76

            1.   Les salariés qui travaillent dans des lieux de travail dans des conditions spéciales, bénéficient conformément aux prévisions légales de congés de repos supplémentaires payés, de minimum 3 jours ouvrables.

            2.   Les postes et les catégories de personnel qui ont le droit aux congés supplémentaires sont prévus dans l`Annexe no. 7 du Contrat Collectif de Travail.

            3.   Les congés supplémentaires seront accordés en base des listes faites par les compartiments respectifs avec l`avis du Syndicat Autoturisme Dacia et l`approbation du directeur de l`activité.

            4.   Le congé supplémentaire sera accordé seulement si le salarié a travaillé effectivement minimum 6 mois dans les lieux de travail respectifs, proportionnellement au temps effectif travaillé dans ces conditions.

            5.   Les conditions spéciales pour lesquelles on accorde des congés supplémentaires s`établissent par des analyses faites par le laboratoire de spécialité et confirmées par l`Inspectorat Territorial de Travail Arges.

V. 2. 2. Les congés supplémentaires payés, pour des événements spéciaux

Art. 78

            1.   Au surplus du congé légal de repos, les salariés ont le droit à un numéro de jours libres payés avec le salaire de base en régie pour des événements familiers spéciaux, ainsi :

               a) le mariage du salarié                                                                                       5 jours

               b) le mariage d`un enfant                                                                                    3 jours

               c) la naissance ou l`adoption d`un enfant                                                           5 jours

               d) la mort du mari, de la femme, des enfants, des parents, des beaux-parents   5 jours

               e) la mort des frères, des beaux-frères                                                                3 jours

               f) la mort des grands-parents                                                                              2 jours

               g) la mort des neveux, des frères et des sœurs des parents                                1 jour

               h) le changement de domicile dans la même localité                                         2 jours

               i) le changement de domicile dans une autre localité                                        5 jours

               j) les salarié convoqués à l`incorporation                                                          5 jours

               k) les réservistes, convoqués aux centres militaires pour donner des

                   relations concernant l`évidence militaire ont le droit à un congé de             3 jours

               l) les salariés qui ont donné du sang et qui recevront le salaire de base            1 jour

                 Le payement du jour libre se fera en base de la preuve libérée par l`unité qui a récolté le sang.

            2.   Ces jours libres payés s`accordent au surplus du congé légal de repos, du fin de la semaine et des fêtes légales et religieuses.

Le payement des droits salariales sera fait après la présentation des actes justificatifs, en terme de 30 jours de la consommation de l`événement.

La manque des actes justificatifs attrait l`enregistrement des jours comme des absences qui ne sont pas motivées.

V. 3. LES CONGÉS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Art. 79

1.   Les salariés ont le droit, à la demande, des congés pour la formation professionnelle dans les domaines spécifiques à SC Automobile Dacia SA et aux sociétés commerciales qui ont adhéré au présent CCM.

2.   Dans le cas où, au moins une fois à deux ans, celui qui embauche n`a pas assuré le payement d`une formation professionnelle, le salarié en cause a le droit à un congé pour la formation professionnelle payé par l`embaucheur, de jusqu`à 10 jours ouvrables.




3.   La période dans laquelle le salarié bénéficie du congé payé prévu dans l`alinéa no. 2 s`établit de commun accord aves l`embaucheur.

4.   La durée du congé pour formation professionnelle ne peut pas être déduite de la durée du congé annuel de repos et elle est assimilé à une période de travail effectif en ce qui concerne les droits du salarié, autres que le salaire (l`ancienneté en travail, le gain pour l`ancienneté en travail).

Art. 80

            Les salariés qui suivent les cours d`un doctorat avec l`accord de l`unité, quand ils soutiennent la thèse de doctorat, ou ceux qui suivent les cours universitaires, quand ils soutiennent l`examen de licence, bénéficient une seule fois d`un congé payé de 30 jours calendriers, à la demande.

V. 4. CONGÉS SANS PAYEMENT

Art. 81

            Les congés sans payement pour la formation professionnelle s`accordent à la demande du salarié, une seule fois par an, 30 jours calendriers.

Art. 82

            1.   La demande de congé sans payement pour la formation professionnelle doit être donnée à l`embaucheur avec au moins un mois avant de l`effectuation du congé. Il doit préciser la date du commencement du stage de formation professionnelle, le domaine et sa durée et l`institution de formation professionnelle.

            2.   L` effectuation du congé sans payement pour la formation professionnelle peut être aussi fractionnée pendant un an calendrier, pour les candidats à l`examen pour l`enseignement supérieur, pour les examens finals ou ceux de promotion dans l`année suivante, en respectant les conditions établies dans l`alinéa 1.

Art. 83

            1.   Pour des situations spéciaux, autres que ceux prévues ci-dessus, les salarié peuvent bénéficier d`un congé sans payement pour maximum 30 jours calendriers dans un an, cumulés.

            2.   À la demande du salarié, on accorde un congé sans payement ou avec récupération, dans les situations suivantes :

               - à l`effectuation des analyses ou pour un traitement médical ;

               - pour des citations de la justice ou de la police ;

               - autres situations quand le salarié demande et quand la l`activité de l`unité le permet.

V. 5. DES CONGÉS POUR LA MATÉRNITÉ, POUR L`ÉDUCATION ET LE SOIN DE L`ENFANT

Art. 84

            Les femmes ont le droit à un congé paye prénatal et postnatal, conformément à la loi.

Art. 85

            1.   Sauf le congé prévu dans l`article précédent, un des parents a le droit à un congé payé jusque l`enfant accomplit 2 ans, et 3 ans dans le cas d`un enfant qui a un handicap.

            2.   Le congé s`accorde à la demande en continuation du congé de maternité ou n`importe quand jusque l`enfant accomplit 2 ans, et 3 ans dans le cas d`un enfant qui a un handicap.

            3.   La période du congé de maternité et du congé mentionné dans l`article 1, constitue l`ancienneté en travail.

Art. 86

            1.   Sauf le congé payé pour l`éducation et le soin de l`enfant jusqu`à deux ans, la mère salariée peut bénéficier un plus d`un an de congé sans payement.

            2.   Dans la période dans laquelle le salarié est dans le congé ci-dessus mentionné, le contrat individuel de travail ne pourra pas être résilié, et pour ce poste seulement des personnes avec un contrat de travail à une période déterminée pourront être embauchées.

            3.   Dans le cas de décès de la mère salariée, ses droits pour l`éducation et le soin de l`enfant jusqu`à deux ans, seront accordés au père.

V. 6. L`ATTRIBUTION DES BILLETS DE REPOS ET DE TRAITEMENT

         L`ENVOI DES SALARIÉS AU TRAITEMENT ET REPOS

Art. 87

1.   Les salariés et les membres de famille peuvent bénéficier des billets de traitement et de repos récupératrice dans des stations balnéo-climatiques et touristiques, une seule fois par an, par les syndicats ; les billets de repos seront de maximum 12 jours.

2.   L`acquisition des billets de traitement et de repos se fera par la préoccupation des syndicats en base du nécessaire des billets dressé, en s`encadrant dans la limite de maximum 15% du numéro du personnel et fond alloué (la somme maximum supportée par la société sera de 2310 RON pour une disposition de payement).

3.   Les syndicats qui ne sont pas représentatifs accorderont des billets dans la limite de maximum 15% du numéro de leurs membres.

4.   La répartition des billets de traitement et de repos se fera par les syndicats et par les représentants de la direction.

5.   La direction payera en terme de 5 jours la facture faite par le syndicat en base des documents libérés par l`agence de tourisme ou par la société de tourisme, la disposition d`encaisser la contrevaleur des billets présentés par le syndicat (la somme équivalente à la contrevaleur des billets), sans autres additions.

Art. 88

            Les salaries st les membres de famille qui bénéficient des billets de traitement et de repos par le syndicat et avec le payement se la société, ont le droit de réduire le cout du billet avec 50% si le salaire de base du titulaire du billet est plus grand que le salaire medium de base sur la plateforme, respectivement de 60% si le salaire de base du titulaire du billet est sous le salaire medium de base sur la plateforme.

CHAPITRE VI : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Art. 89

1.   La formation professionnelle des salariés a les objectifs principaux suivants :

            a. L`adaptation du salarié aux demandes du poste et du lieu de travail ;

            b. L`obtention d`une qualification professionnelle ;

            c. L`actualisation des connaissances spécifiques au poste et au lieu de travail et le perfectionnement de la préparation professionnelle pour l`occupation de base ;

            d. La reconversion professionnelle déterminée par des restructurations socio-économiques ;

            e. L`acquisition des connaissances avancées, des méthodes et des procédés modernes, nécessaires pour la réalisation des activités professionnelles.

            f. La prévention du risque du chômage ;

            g. La promotion en travail et le développement de la carrière professionnelle.

2.   La formation professionnelle des salariés peut de réaliser dans les formes suivantes :

            a. la participation aux cours organisés par l`embaucheur ou par des fournisseurs de services de formation professionnelle du pays ou de l`étranger ;

            b. des stages d`adaptation professionnelle aux demandes du poste et du lieu de travail ;

            c. des stages de pratique et de spécialisation au pays et à l`étranger.

            d. la formation individualisée

            e. autres formes de préparation convenues entre l`embaucheur et le salarié.

Art. 91

            L`embaucheur a l`obligation d`assurer aux salariés l`accès périodique à la formation professionnelle au moins une fois à deux ans.

Art. 92

            Le plan de la formation professionnelle s`élabore chaque an, fait partie intégrante du Contrat Collectif de Travail et il est prévu dans l`Annexe no. 8.

Art. 93

            Pour la réalisation du programme de formation, les prévisions légales seront respectées.

CHAPITRE VII : L`ÉVALUATION PROFESSIONNELLE

VII. 1. L`ÉVALUATION DU PERSONNEL

Art. 94

            1.  Annuellement, il se déroule l`action d`évaluation de l`activité et de la performance obtenue, ayant comme but :

            - l`analyse du degré d`accomplissement des objectifs professionnels et de la performance collective et individuelle ;

            - l`utilisation de l`évaluation dans l`élaboration des stratégies de développement individuels et organisationnel.

            2.  La société commerciale élaborera un système d`évaluation professionnelle qui sera présenté dans la Commission paritaire avant d`être appliqué.    

CHAPITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ EN TRAVAIL

Art. 95

            Le Directeur Général ou, après le cas l`Administrateur unique, prendra les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés, inclusivement pour les activités de prévention des risques professionnels, d`information et de préparation et pour la mise en application de l`organisation de la sécurité et de la santé en travail.

Art. 96

            La sécurité et la santé en travail représentent un ensemble d`activités organisatrices et techniques et ont comme but la protection de la vie, de l`intégrité de l`organisme et de la santé des salariés, et aussi l`assurance des conditions normales de travail dans la réalisation des attributions du service, conformément aux prévisions légales.

Art. 97

1.   Les parties considèrent les prévisions la loi en domaine comme minimales et obligatoires.

2.   L`obligation et la responsabilité en ce qui concerne l`assurance des mesures de protection et l`hygiène du travail pour les salariés incombent en totalité au Directeur Général ou, après le cas à l`Administrateur unique.

3.   Au niveau SC Automobile Dacia SA et des sociétés adhérentes le Comité en santé et en sécurité en travail fonctionnera en conformité avec les prévisions légales.

4.   Les représentants des comités de sécurité et santé en travail désignés par SAD s`appellent des ouvriers délégués des salariés ayant des responsabilités spécifiques dans le domaine de la sécurité et de la santé en travail.

5.   Le temps de travail affecté à l`activité en CSSM est considéré temps de travail effectif presté et il sera de 20 heures par mois pour chaque délégué désigné.

Art. 98

1.   Le Directeur Général ou, après le cas l`Administrateur unique, consultent les salariés et/ou leurs représentants et ils permettent leur participation à la discussion des problèmes concernant la sécurité et la santé en travail.

2.   L`application des prévisions de l`alinéa 1 implique :

            a. la consultation des salariés ;

            b. le droit des salariés et/ou de leurs représentants de faire des propositions ;

            c. la participation équilibrée.

3.   Les salariés et/ou de leurs représentants prennent partie et sont consultés en préalable et en temps utile par l`embaucheur, en ce qui concerne :

            a. toute mesure qui puisse affecter la sécurité et la santé en travail ;

            b. – la désignation par l`embaucheur des salariés qui s`occupent des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l`entreprise et/ou de l`unité, désignés en continuation des salariés désignés.

               - les salariés qui appliquent les mesures du premier aide, des extinctions des incendies et d`évacuation des salariés.

               - les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l`entreprise et/ou de l`unité ;

            c. – les informations concernant les évaluations des risques pour la sécurité et la santé en travail, inclusivement pour les groupes sensibles aux risques spécifiques.

                - les mesures de protection qui doivent être prises et, après le cas, sur l`équipement de protection qui doit être utilisé ;

               - l`évidence des accidents de travail qui sont suivis par une incapacité de travailler qui dépasse 3 jours, des accidents qui n`ont pas des conséquences, des maladies professionnelles, des incidents périlleux et des accidents de travail ;

               - l`élaboration pour les autorités compétentes et en conformité avec les règlements légales de rapports sur les accidents de travail soufferts par ses salariés ;    

               - les risques pour la sécurité et pour la santé en travail et les mesures et les activités de prévention et protection tant au niveau de l`entreprise et/ou de l`unité, en général, qu`au niveau de chaque poste de travail et/ou de chaque fonction ;

               - la désignation des salariés qui appliquent les mesures du premier aide, des extinctions des incendies et d`évacuation des salariés. Le numéro des salariés, leur instruction et l`équipement mis à leur disposition doivent être adéquats aux risques spécifiques à l`entreprise et/ou à l`unité ;

               - les mesures prises pour que les embaucheurs des salariés de toute entreprise et/ou unité extérieure qui ont des activités dans son entreprise et/ou son unité reçoivent des informations adéquates sur les aspects ci-dessus mentionnés ou qui regardent ces salariés.

               - les mesures correspondantes pour que les salariés désignés ou les  représentants des salariés, avec des responsabilités spécifiques dans le domaine de la sécurité et de la santé des salariés, aient accès à : l`évaluation de risques et  de mesures de protection, l`évidence et les rapports sur les accidents de travail, les informations sur les mesures du de la sécurité et de la santé en travail et aussi des informations provenant des institutions de contrôle et des autorités compétentes dans ce domaine.

            d. le recours, après le cas, aux services externes, si dans l`entreprise et/ou dans l`unité on ne peut pas organiser des activités de prévention et de protection faute du personnel compétent ;

            e. l`organisation et la planification de l`instruction dans le domaine de la santé et de la sécurité en travail, de la manière que :

                     1) chaque salarié reçoive une instruction suffisante et adéquate dans le domaine de la santé et de la sécurité en travail, spécialement sous la forme des informations et des instructions de travail, spécifiques à son lieu de travail et au poste, conformément aux normes légales.  

                    2) les salariés des entreprises et/ou des unités extérieures, qui ont des activités dans leur propre entreprise et/ou unité, reçoivent des instructions adéquates concernant les risques liés à la sécurité et à la santé en travail, pendant la durée des activités.

                    3) les représentants des salariés à attributions spécifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité en travail ont le droit à une instruction correspondante.

            (Pour les points 1 et 2 l`instruction ne peut pas être réalisée sur les frais des salariés et/ou de leur représentants et elle doit se réaliser pendant le programme de travail, et pour le point 3 elle doit se réaliser pendant le programme de travail, soit à l`intérieur, soit à l`extérieur de l`entreprise et/ou de l`unité).

4.   Les représentants des salariés qui ont des responsabilités spécifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés ont le droit à solliciter à l`embaucheur à prendre des mesures et à présenter des propositions en ce sens, pour diminuer les risques des salariés et/ou pour l`élimination des sources des périls.

5.  Les représentants des salariés qui ont des responsabilités spécifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés et/ou les salariés ne peuvent pas être préjudiciés à cause des activités auxquelles on a fait référence dans les alinéas (1) – (3).

6.   L`embaucheur doit accorder aux représentants des salariés qui ont des responsabilités spécifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés un temps adéquat, sans les diminuer les droits salariales, et leur fournir les milieux nécessaires pour pouvoir exécuter les droits et les attributions qui résultent de la loi présente.

7.  Les représentants des salariés qui ont des responsabilités spécifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés et/ou les salariés ont les droits d`appeler aux autorités compétentes, s`ils considèrent que les mesures et les milieux adoptés par l`embaucheur ne sont pas suffisants pour assurer la santé et de la sécurité en travail.

8.   On doit accorder aux représentants des salariés qui ont des responsabilités spécifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés la possibilité de présenter leurs observations aux inspecteurs de travail et aux inspecteurs sanitaires, pendant les visites de contrôle.

    Art. 99

            Pour protéger les salariés, le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur unique, est obligé d`assurer la surveillance de l`état de santé des salariés, par :

a)        Des fonds et des conditions nécessaires aux examens médicales à l`embauchage en fonction des particularités du poste ;

b)          L`organisation et l`effectuation des contrôles médicales pour les salariés aux termes établis, au moins une fois par an conformément aux prévisions légales. Dans des cas exceptionnels, à la demande des salariés ou de la direction de l`activité, on fera des contrôles médicales chaque fois qu`il est nécessaire ; 

c)        Chaque salarié peut consulter le médecin pour les symptômes attribués aux conditions de travail et à l`activité développée ;

d)       Les parties signataires s`engagent à respecter les prévisions de la Décision no. 1028/2006 ;

e)        Le changement du lieu de travail dans la situation où la santé du salarié le demande, à la recommandation du médecin de la médicine de travail, en rapport avec les conditions de travail et sa qualification professionnelle.

f)         L`assurance permanente des milieux de transport dotés pour les urgences et les accidents de travail.

Art. 100

1.   La Direction de la société organisera à l`embauchage et aux termes établis dans les normes sanitaires et de protection de travail, l`examen médical des salariés, dans le but de constater s`ils sont aptes pour le poste qu`ils vont occuper et aussi pour la prévention des maladies professionnelles.

2.   Les salariés sont obligés à se soumettre à l`examen médical dans les conditions de l`organisation conformément aux prévisions de l`alinéa 1. Le refus du salarié de se présenter à l`examen médical organisé conformément aux alinéas 1 et 2 constitue une infraction disciplinaire.

3.   Le non accomplissement des obligations des alinéas 1 et 2 est sanctionné par des mesures disciplinaires, conformément au Règlement Interne, et même par la résiliation du contrat individuel de travail des personnes coupables.

 Art. 101

            À la demande d`une des parties, les médecins dans la médecine de travail et les inspecteurs dans la protection du travail seront consultés pour établir la durée réduite du temps de travail et pour l`accordage des congés de repos supplémentaires.

Art. 102

            Dans le cas des salariés envoyés dans des stations pour le traitement des maladies professionnelles ou des maladies qui, sans entrer dans la catégorie des maladies professionnelles, ont été contactées à cause des conditions de travail, la contrevaleur des billets accordée est supportée intégralement par la société commerciale. Les frais de transport sont décomptés pour maximum 2 personnes à la valeur du coût du transport CFR à la IIème classe, intégral pour le salarié et 50% pour un autre membre de la famille (mari, femme, enfants).

   Art. 103

1.   Pour assurer la sécurité et les conditions de travail pour les salariés, la direction de la société tiendra compte des suivants principes de prévention :

            a) l`empêche des risques ;

            b) l`évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités ;

            c) le combat des risques de la source ;

            d) l`adaptation du travail à l`homme spécialement en ce qui concerne la projection des lieux de travail et le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue de l`atténuation du travail monotone et répétitif et de la réduction de leur effets sur la santé, en respectant tous les prévisions légales ;

            e) l`aménagement ergonomique des lieux de travail ;

            f) de bonnes conditions de travail (illumination, microclimat, protection contre le bruit et contre les vibrations) ;

            g) la maintenance et la modernisation des groupes et des installations sanitaires, des vestiaires à une capacité suffisante et avec des dotations correspondantes, le personnel nécessaire pour le nettoyage.

            h) le repas dans des cantines, la dotation et l`aménagement de ceux-ci ;

            i) l`aménagement des buffets dans l`unité et leur approvisionnement ;

            j)  l`aménagement des lieux spéciales de récupération de la capacité de travail dans les pauses technologiques ;

            k) une température prévue dans les standards et normatives en vigueur, respectivement de minimum +12 degrés C, dans les espaces clos.

2.  Un repas chaud et autres mesures pour la résistance de l`organisme s`accordent conformément à l`Annexe no. 9.

3.   La violation des principes prévus dans l`alinéa 1 est sanctionnée par des mesures disciplinaires, conformément au Règlement Interne, et même par la résiliation du contrat individuel de travail des personnes coupables.

Art. 104

            Dans des situations de péril grave et imminent les salariés peuvent refuser le travail, sans supportes aucune réduction des droits inscrits dans le contrat individuel de travail, conformément aux prévisions légales.

Art. 105

1.  À l`embauchage d`un salarié, au changement du lieu de travail ou du type de travail, celui-ci sera  instruit et testé sur la connaissance des risques que le nouveau emploi présuppose et des normes de protection du travail qu`il est obligé à connaitre et à respecter pendant le procès de travail.

2.   Dans les cas où dans le procès de travail il intervient des changements qui imposent l`application des nouvelles normes de protection du travail, les salariés seront instruits dans les conditions de l`alinéa précèdent.

Art. 106

            Pour assurer la sécurité correspondante des salariés dans le procès de travail, le Directeur Général par les directions exécutives a l`obligation d`adopter au moins les mesures suivantes :

a.       l`effectuation des instructions périodiques de protection et de sécurité en travail ; 

b.      assurer les dotations des installations, des machines et des outillages à des dispositifs de protection, des appareils pour mesurer et contrôler les paramètres technologiques et pour avertir les périls, pour effectuer les vérifications périodiques pour maintenir leur état de fonctionnement ;

c.       assurer le fonctionnement permanent des installations et des systèmes de collection, rétention et neutralisation des substances nocives dégagées pendant les procès technologiques ;

d.      l`analyse périodique avec le représentant de l`Inspectorat de Travail Arges pour la protection et pour la sécurité de travail et avec les organes sanitaires compétentes des causes des accidents de travail et des maladies professionnelles ;

e.       l`élimination des causes génératrices d`accidents de travail et l`adoption des mesures efficientes en vue de l`élimination des causes des maladies professionnelles ;

f.       la mise en évidence des facteurs nocifs auxquels niveaux dépassent les limites admises dans les normes nationales et internationales auxquelles Roumanie a adhéré ;

g.      la permission au travail seulement des personnes qui, après le contrôle médical périodique et après la vérification des aptitudes psycho professionnelles, correspondent aux responsabilités de travail qu`ils vont exécuter ;

h.      le mesurèrent périodique des paramètres qui caractérisent les conditions de travail et des facteurs de l`environnement avec des appareils et de personnel autorisé. À la collection et à   l`analyse des épreuves les représentants syndicaux désignés par SAD prendront part obligatoirement ;

i.        l`application des mesures en vue de l`élimination des facteurs de risque qui puissent péricliter la vie et la santé des salariés.

Art. 107

1.   Les salariés ont, principalement, les obligations suivantes :

            a. d`apprendre et de respecter les règles et les instructions de protection du travail spécifiques à l`activité prestée ;

            b. de se présenter au service dans ses pleines capacités de travaille pour ne péricliter pas sa propre personne et les autres salariés ;

            c. d`utiliser l`équipement et les milieux de protection collective correspondants au but pour lequel ils ont été conçus.

2.   La violation de ces obligations, constatée par les chefs hiérarchiques et par les organes d`inspection autorisés, attrait des responsabilités disciplinaires, administratives et matérielles, conformément aux prévisions du Règlement Interne, et aussi une responsabilité pénale, conformément à la loi.

3.   a) Le Directeur Général ou l`Administrateur Unique a l`obligation de prévenir, en écrit, les salariés des tous les risques spécifiques au poste auxquels ils se soumettent.

      b) Dans les conditions de la violation des obligations de l`alinéa précédent ou en manque des conditions de travail qui leur assurent la sécurité pendant le travail, les salariés peuvent refuser le travail sans supporter aucune réduction des droits du contrat individuel de travail.

      c) Le refus du travail dans les conditions des alinéas 3.a et 3.b se fera dans des situations bien justifiées et ne constituera pas la cause de résiliation du contrat individuel de travail par l`initiative de l`unité.

Art. 108

            À l`établissement des mesures qui visent les conditions de travail, les parties impliquées tiendront compte des suivants principes de base :

a.       Des mesures qui visent l`amélioration réelle des conditions de travail et, si cette chose n`est pas possible à un moment donné, il faut appeler aux compensations d`argent ou d`autre nature ;

b.      Les mesures qui visent l`amélioration des conditions de travail doivent être réalisées avec le SAD, de manière que ceux-ci soient consultés en ce qui concerne ces mesures, conformément à l`Annexe no. 10

Art. 109

1.   Les lieux de travail se classifient en lieux à conditions normales, exceptionnels et spéciales.

2.   Les lieux de travail à conditions exceptionnels ont été établis en conformité avec les réglementations légales en vigueur – l`Annexe no. 11 ;

3.   Les lieux de travail à conditions spéciales ont été établis en conformité avec les réglementations légales en vigueur – l`Annexe no. 11.1.

Art. 110

1.   Pour la prestation de l`activité dans les lieux prévus dans l`article précédent, alinéa 2, les salariés bénéficieront, après le cas, des droits suivants :

            a. des augmentations aux salaires conformément aux prévisions du Contrat Collectif de Travail ;

            b. antidote, d`eau minérale et d`alimentation pour solidifier l`organisme

            c. des congés supplémentaires

            d. la réduction de l`age de retraite, conformément à la loi.

2.   Les catégories de personnel, les valeurs et les conditions d`attribution des droits prévus dans l`alinéa 1 sont les même avec ceux du présent Contrat Collectif de Travail ;

3.   Les salariés qui bénéficient des prévisions de l`alinéa 1 et 3 s`établissent par la direction de la société avec l`accord du Syndicat Autoturisme Dacia ;

4.   Les lieux de travail et les catégories des salariés qui bénéficient de jours de congé supplémentaire sont ceux prévus dans l`Annexe no. 7 du présent Contrat Collectif de Travail.

VIII. 1. L`ATTRIBUTION DE L`ÉQUIPEMENT INDIVIDUEL DE PROTECTION, DE L`ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL ET DES MATERIAUX HYGIÉNIQUE SANITAIRES

Art. 111

1.   La direction de la société a l`obligation d`assurer sans payement aux salariés l`équipement individuel de protection (EIP), l`équipement de travail (EIL), (l`Annexe 12) et les matériaux hygiénique sanitaires (MIS) (l`Annexe no. 13).

2.   Les salariés utiliseront EIP, EIL et MIS seulement dans le but de leur attribution.

Art. 112

1.   À l`attribution des assortiments de l`équipement individuel de protection, par emplois et lieux de travail, ils seront respectées les prévisions du Cahier des taches d`après le Normatif de la société commerciale, normatif élaboré en collaboration avec le Syndicat Autoturisme Dacia, en base du normatif cadre approuvé par l`Ordre 225/1995. Les parties considèrent les assortiments respectifs minimaux et obligatoires. Les assortiments de l`équipement de travail, par emplois et lieux de travail, sont toujours établis par le normatif d`attribution de ceux-ci comme équipement de protection et ils sont précisés dans l`Annexe no. 12.

2.   L`équipement individuel de protection peut être aussi accordé avant le fin du terme établi si on fait preuve de son détérioration comme une conséquence des conditions de travail accidentelles ou à cause de l`usure prématuré.

Art. 113

            La société commerciale assurera le nettoyage, la neutralisation et la maintenance périodique de l`équipement de protection et de l`équipement de travail, à la demande du salarié.

Art. 114

1.   La neutralisation de l`équipement individuel de protection peut attraire des sanctions successives, jusqu`à la résiliation du contrat de travail, dans les conditions prévus par le Règlement Interne.

2.   La non assurance de l`équipement individuel de protection et de travail, conformément aux normatives en vigueur et aux termes établis attrait des mesures prévues par le Règlement Interne, jusqu`à la résiliation du contrat de travail des coupables.

CHAPITRE IX : LA PROTECTION DE LA FORCE DE TRAVAIL

IX. 1. LA PROTECTION DE LA FORCE DE TRAVAIL

Art. 115

1.   La direction de la société a l`obligation d`assurer les conditions nécessaires pour que chaque salarié accomplisse les taches qui lui reviennent.

2.   Dans la situation où la direction de la société ne peut pas assurer pendant toute la durée de la journée, partiel ou en totalité, les conditions nécessaires à la réalisation des taches du travail, celle-ci a l`obligation de payer aux salariés en cause le salaire de base pour le temps que le travail a été interrompu.

3.   Dans des situations spéciales, quand, par des raisons indépendants de la volonté de la direction de la société, l`activité a été interrompue pour plus d`un jour, les salariés recevront 85% du salaire brut individuel, à condition que l`interruption du travail ne soit pas produite par leur faute et que en ce temps ils soient restés à la disposition de l`unité pour effectuer d`autres activités utiles (réparations, révisions, nettoyage, etc.). Par la négociation entre les représentants de la direction de la société et le Syndicat Autoturisme Dacia, on pourra établir la possibilité de rester au domicile, d`où les salariés puissent être convoqués pour reprendre l`activité.

4.   Dans les cas prévus dans l`alinéa no. 3, qui ne peuvent pas dépasser 30 jours par an, les salariés bénéficient aussi des autres droits prévus par la loi dans ce cas de situations (l`ancienneté en travail, le supplément d` ancienneté en travail et le supplément pour les conditions nocives, si c`est le cas).

5.   Dans les cas bien justifiés d`intégration des produits nouveaux au d`autres situations qui imposent aux salariés de rester au domicile, par négociation on établira la forme de payement qui ne dépassera pas 85% du salaire brut total individuel, en informant le Syndicat Autoturisme Dacia.

Art. 116

1.   Les salariés bénéficient de la protection de leurs droits dans le cas où il passe un transfère de l`entreprise, de l`unité ou d`une partie de celle-ci à un autre embaucheur, conformément à la loi.

2.   Les droits et les obligations du cédant qui sont présentés dans un contrat ou dans un rapport de travail existent dans date du transfère seront transférés intégralement au cessionnaire.

3.   Le transfère de l`entreprise, de l`unité ou d`une partie de celle-ci ne peut pas constituer une raison de licenciement individuelle ou collective des salariés par le cédant ou par le cessionnaire.

Art. 117

            Le cessionnaire et le cédant ont l`obligation d`informer et de consulter, avant le transfère, le Syndicat Autoturisme Dacia en ce qui concerne les implications juridiques, économiques et sociales sur les salariés qui résultent du transfère du droit de propriété.

Art. 118

1.   Dans l`organisation et le développement de l`activité de la société commerciale, représenté par le Directeur Général ou, après le cas, par l`Administrateur Unique on essayera d`éviter les actions de réduction du personnel. Dans le cadre des négociations sur ce thème entre SAD et l`embaucheur le dernier sera représenté après le cas par le Directeur Général ou, après le cas, par l`Administrateur Unique.

2.   Dans la situation où le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique a approuvé des mesures de réduction de l`activité ou de réorganisation du procès de production qui déterminerait des licenciements collectifs, la direction de la société est obligée à communiquer par écrit aux syndicats le numéro des postes qui vont être réduis, leur  nature par compartiments et par unité et aussi les causes concrètes de ces mesures. L`annonce doit être fait avec 30 jours calendriers avant le commencement du terme du préavis.

3.    Pendant la période prévue dans l`alinéa no. 2 la direction de la société est obligée d`entreprendre simultanément les actions suivantes :

            a. d`identifier et de mettre en valeur les possibilités de requalification en vue de la redistribution, en fonction des possibilités – l`encadrement dans des postes inférieurs des salariés, par la négociation avec le Syndicat Autoturisme Dacia .

            b. d`identifier les possibilités de diminution de la durée du temps de travail, en réduisant le salaire, pour éviter la réduction du personnel ou du numéro de ceux qui puissent rester sans travail.

4.   D`habitude, les salariés enregistrés avec une maladie professionnelle ne seront pas licenciés. Mais si le licenciement d`un salarié enregistrés avec une maladie professionnelle s`y impose, on lui accorde les salaires compensatoires prévus dans le présent CCM.

5.   Dans la limite des lieux disponibles, les salariés des activités qui disparaissent seront intégrés, après une formation professionnelle préalable, dans des emplois pour lesquels ils ont des aptitudes.

Art. 119

1.   Dans le cas des réclamations des salariés, le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique mettra à la disposition des syndicats, à la demande, les dates nécessaires pour vérifier la manière d`application des prévisions du présent CCM.

2.   Les dates sur la protection de la force de travail seront présentes au Syndicat Autoturisme Dacia, à sa demande.

Art. 120

            Dans le cas où la société commerciale étend son activité elle a l`obligation d`en faire connaitre les syndicats et de faire publique la mesure. La direction de la société est obligée à réembaucher les salariés dont les contrats de travail ont été résiliés comme une conséquence de la disparition de leurs postes, qui ont la préparation nécessaire pour occuper les postes vacantes et qui se sont présentés en terme de 15 jours de la date de l`annonce. 

IX. 2. LA PERTE TEMPORAIRE DE LA CAPACITÉ DE TRAVAIL

IX. 2. 1. MESURES GÉNÉRÉES DE LA PERTE DE LA CAPACITÉ DE TRAVAIL

Art. 121

            L`assurance est obligatoire pour les accidents de travail et pour les maladies professionnelles pour tous ceux qui utilisent la force de travail embauchée avec un contrat individuel de travail. Le risque professionnel est assumé par ceux qui bénéficient du résultat du travail presté.

Art. 122

            Dans le cas des accidents de travail et des maladies professionnelles les salariés ont le droit et seront assistés par des spécialistes des compartiments habilités de bénéficier des prestations et services suivantes : 

a.       la réhabilitation médicale et la récupération de la capacité de travailler ;

b.      la réhabilitation et la reconversion professionnelle ;

c.       l`indemnisation pour l`incapacité temporaire de travail ;

d.      l`indemnisation pour le mouvement temporaire dans un autre emploi ;

e.       des compensations pour récupérer l`intégrité

f.       des dédommagements en cas de décès ; 

g.      le remboursement des frais.

Art. 123

            En vue de la diminution ou de la compensation des conséquences des déficiences de santé souffertes par des accidents de travail et des maladies professionnelles les salariés ont le droit à :

a.       des matériaux sanitaires pour la correction de l`ouïe ;

b.      des prothèses, des orthèses et des appareils orthopédiques ;

c.       des milieux auxiliaires ;

d.      autres matériaux, produits ou milieux destinés à ce but. La liste sera établie pas l`assurant, à la proposition du médecin de l`assurant.

Art. 124

1.   Si les salariés manquent du travail à cause de l`incapacité temporaire de travail, la direction financière de la société commerciale de ce moment-là, accordera des aides matériaux pour la récupération de la santé du salarié.

2.   L`aide matériel dans les conditions prévues dans l`alinéa no. 1 pour la récupération de la santé du salarié sera fait à son écrite sollicitation, avec la confirmation des conditions de son état social par la commission commune syndicat-patronat et seulement pour les maladies graves prouvées par des certificats médicales.



Art. 125   

1.   Si le salarié est dans l`incapacité temporaire de travail, la direction de la société appliquera les dispositions légales en vigueur.

2.   L`attribution des droits prévus dans l`article précédent ne remplace pas le droit légal aux indemnisations du salarié en cause, dans les conditions prévues par la loi.

Art. 126

            Les salariés dont l`incapacité temporaire de travail est survenue pendant le congé de repos ou pendant le congé sans payement bénéficient des indemnisations pour l`incapacité temporaire de travail, conformément aux prévisions de la Loi no. 19/2000, les congés étant interrompus. Les jours restants des congés seront reprogrammés.

Art. 127

            Le payement des congés médicales s`accorde en base du certificat médical avisé conformément à la législation en vigueur.

1.   Le salarié qui est en incapacité temporaire de travail causée par une maladie est obligé d`annoncer l`unité dans un terme de 48 heures de la date de l`attribution du certificat médical, exceptant les cas d`hospitalisation. La violation de ces obligations attrait le non payement du congé médical.

2.   La direction de la société commerciale et du Syndicat Autoturisme Dacia réserve le droit d`effectuer des visites au domicile du malade, pour s`informer en ce qui concerne leur état de santé.

3.   Les salariés qui ne respectent les prescriptions médicales ne bénéficieront pas des effets du certificat médical.

4.   La valeur de l`indemnisation pour incapacité temporelle de travail causée par une maladie professionnelle, un accident de travail, tuberculeuse, SIDA, cancer ou maladie contagieuse de la groupe A, établie dans les conditions prévues par l`article no. 98 l`alinéa 4 de la Loi no. 19/2000, est de 100% de la base de calcul établie conformément à l`article 99 de la Loi no. 19/2000.

5.   L`attribution de la compensation prévue par l`alinéa précédent ne remplit pas le droit légal aux indemnisations du salarié en cause, dans les conditions prévues par la loi.

Art. 128

1.   Dans le cas des recommandations médicales la direction de la société assurera le passage des salariés dans autres types d`emploi et, après le cas, leur requalification, en fonction des possibilités, qui seront établies avec les représentants du Syndicat Autoturisme Dacia, en conformité avec les dispositions de la Loi no. 19/2000.

2.   Dans le cas où l`application de l`alinéa 1 n`est pas possible par la manque des emplois adéquats, on demandera l`aide de A.J.O.F.M. Arges.

Art. 129

1.   Le salarié qui est à la retraite pour incapacité temporaire de travail après la période de récupération, sera réintégré dans la société commerciale, s`il est possible dans la fonction qu`il avait eu ou dans une autre équivalente comme salaire.

2.   S`il existe une recommandation expresse de la commission d`expertise de la capacité de travail, il sera encadré conformément à la recommandation.

3.   Les salariées qui ont interrompu l`activité pour soigner l`enfant qui a un age moins de 6 ans bénéficient des mêmes droits.

4.   Si, par la manque des emplois la société ne peut pas appliquer les prévisions des alinéas 1 et 3, on demandera l`aide de A.J.O.F.M. Arges et du Syndicat Autoturisme Dacia.

Art. 130

1.   Les salariés qui ont des handicapes bénéficient des droits suivants :

            a. un programme réduit de travail, de jusqu`à 4 heures, à demande ;

            b. l`exemption de la prestation du travail pendant la nuit ;

            c. des congés de repos supplémentaires (3 jours) ;

            d. l`exemption des impôts pour les salaires ;

            e. autres droits prévus par la loi.

2.   Pour bénéficier des facilités prévues par l`alinéa 1, le salarié présentera les conclusions de la Commission d`Expertise Médicale auprès de l`Inspectorat Territorial de Travail Arges.

Art. 131

            La société commerciale a l`obligation de supporter les frais d`hospitalisation, les médicaments et les prothèses demandés par l`accident produit par des raisons qui ne peuvent pas être imputés au salarié.

Art. 132

1.   Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique s`oblige à maintenir en travail les personnes qui ont un handicape, si ceux-ci sont aptes pour l`accomplissement des taches de service.

2.   Le Syndicat Autoturisme Dacia supportera l`embauche et la maintenance en travail des salariés qui ont un handicape dans les conditions de l`alinéa précédent.

3.   Dans le cas du décès du salarié ou pour la retraite définitive pour une maladie professionnelle, la société commerciale s`oblige à embaucher un parent de premier degré (femme, mari, enfants), à la demande, à condition qu`il accomplisse un travail nécessaire à l`entreprise. La sollicitation ne dépassera pas un terme de 6 mois de la date du décès du salarié, respectivement de la date de la retraite définitive pour une maladie professionnelle.

IX. 3. LA PROTECTION DES FEMMES ET DES JEUNES

XI. 3. 1. LA PROTECTION DES FEMMES

Art. 133

1.   Les femmes ont le droit au traitement égal aux hommes dans des situations égales ou comparables ;

2.   Toute clause discriminatrice en ce sens est interdite.  

3.   À l`embauche les femmes ont le droit à un traitement qui ne soit pas discriminateur ;

4.   L`encadrement dans le poste et le salaire s`établiront en fonction de la préparation et des compétences.

5.   Le principe « Rémunération égale pour un travail égal aux hommes » sera respecté ;

6.   Le critère du sexe ne peut pas être un encombre pour la promotion ;

Art. 134

1.   Les femmes enceintes et celles qui allaitent ne pourront pas être aux lieux de travail avec des conditions dangereuses ou périlleux ou contre-indiquées par le médecin. Elles ne pourront pas être convoquées aux heures supplémentaires.

2.     Les femmes enceintes et celles qui allaitent, qui se trouvent dans les situations de l`alinéa précédent, seront transférées à la demande en autres postes sans leur affecter le salaire.

3.    Le travail des femmes pendant la nuit est permise, à l`exception des prévisions de la loi.

Art. 135

1.   Les femmes enceintes commençant par le cinquième mois et celles qui allaitent ne seront pas réparties pour le travail pendant la nuit.

2.    Les femmes enceintes commençant par le cinquième mois ne seront déléguées dans d`autres localités, pour une durée plus grande d`un jour, qu`avec leur consentement.  

Art. 136

1.   À la demande, les femmes peuvent opter pour un programme de travail décalé à deux heures ou pour la permission de cumuler ces heures dans une des jours de travail.

2.   Des prévisions ci-dessus, à l`exception des femmes qui ont le droit à un congé payé prénatal et postnatal, bénéficient aussi les femmes salariés qui ont adopté ou ont été nommées tuteur, ou qui ont un enfant à éduquer ou en placement familial.

3.   Si la salarié est en congé de maternité, l`unité compense, pour une période de deux mois par an, pour les cas sociales, la différence d`entre le salaire de base individuel eu et l`indemnisation légale à laquelle elle a le droit, par la commission sociale.

Art. 137

1.   On accorde aux femmes qui ont des enfants malades plus petits de 3 ans des congés payés pour les soigner, qui ne s`incluent pas dans le congé de repos.

2.   Le congé légal de repos peut être reprogrammé à la demande de la femme qui se trouve dans la situation prévue par l`alinéa 1.

3.   Les salariés qui ont des enfants plus petits de 7 ans et qui ne bénéficient pas du congé médical payé pour soigner les enfants malades bénéficient de 6 jours libres par an payé avec le salaire de base, pour soigner les enfants hospitalisés.

4.   Les jours prévus dans l`alinéa précédent s`accordent à la demande, après avoir présenté l`acte médical qui fait la preuve de l`hospitalisation.

5.   Dans la période d`enceinte les femmes ont le droit au congé sans payement pour effectuer des contrôles médicaux périodiques.

6.   Pour les femmes salariées on assurera obligatoirement des conditions sociales : des vestiaires et des groupes sociaux à la capacité et dotation correspondante.

7.   Les femmes bénéficieront dans les conditions du contrat collectif de travail des conditions sociales,  d`équipement de travail, de protection spécifique et des matériaux hygiéniques-sanitaires.

8.   Les prévisions à caractère budgétaire tiendront compte aussi de la résolution de nature sociale des femmes.

Art. 138

            Pour l`anniversaire de 8 Mars on constitue au niveau de la société un fond de prix pour les femmes, fond qui sera négocié entre l`administration et les syndicats.

            La direction de la société accordera un jour libre payé pour l`anniversaire de 8 Mars, si ce jour est dans un jour ouvrable. Le jour libre sera accordé dans les suivants 60 jours, de manière que le fluxe de fabrication ne soit pas affecté.

Art. 139

1.   La direction de la société avec Syndicat Autoturisme Dacia solutionneront les éventuels conflits de nature à léser la dignité de la femme conformément aux prévisions légales.

2.   Les réclamations en ce sens de la part des femmes seront solutionnées avec promptitude et confidentialité.

3.   Il est interdit le licenciement des personnes de sexe féminin pendant une maladie, l`enceinte, la maternité ou d`autres cas prévus par la loi.

4.   Les femmes qui ont des enfants et celles aves des problèmes sociales graves (malades, enfants malades ou handicapes, conditions sociales et matérielles précaires) seront protégées dans le cas des mesures de licenciement qui ne peuvent pas leur être imputées.

Art. 140

            Les femmes participeront en masure égale aux hommes aux programmes de formation professionnelle, dans le cas de l`introduction des technologies modernes ou des programmes de reconversion professionnelle.

XI. 3. 2. LA PROTECTION DES JEUNES

Art. 141

1.   À l`embauche des jeunes sous 18 ans on respecte les prévisions légales concernant la protection des jeunes.

2.   Les salariés de la société commerciale passés en réserve après avoir effectué le stage militaire seront encadrés de nouveau s`ils se présent au terme prévu par la loi, conformément à leur préparation professionnelle.

CHAPITRE X : DROITS ET IMMUNITÉS SYNDICALES

Art. 142

1.  Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique reconnait le libre exercice du droit syndical conformément aux conventions internationales et la liberté d`opinion de chaque salarié.

2.    Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique s`oblige à adopter une position impartiale en ce qui concerne les organisations syndicaux légales de la société et leurs représentants élus.

3.     Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique s`oblige à ne pas exécuter aucune immixtion dans les problèmes syndicaux : les élections syndicales ou la création des structures parallèles au syndicat.

4.   Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique permettra la participation des salariés à l`assemblée générale annuelle ou, après le cas, extraordinaire, dans la norme de représentation prévue dans le statut du syndicat (1/25) pendant le programme, sans la diminution du salaire. L`assemblée générale sera annoncé 5 jours ouvrables avant le déroulement.

Art. 143

1.   Le Directeur Général permettra aux syndicats le déroulement des assemblées générales au niveau des organisations syndicales ou des groupes syndicales pendant le programme de travail.

            a. Les assemblées générales seront annoncées 48 heures avant le déroulement, en précisant le programme.

            b. La durée de l`assemblée générale est de maximum 1 heure et demie.

            c. Si les motifs de la convocation de l`assemblée générale ne sont pas clarifiés dans le terme prévu à lettre a, l`assemblée générale sera annulée.

2.   Les membres désignés par la direction du syndicat ou de la confédération nationale pourront participer aux réunions des organes pour lesquels ils ont été désignés.

3.   La participation aux actions conformément à cet article se fera sans diminuer le salaire.

4.   Dans la base de l`organisation et du déroulement des activités prévues dans les alinéas 1 – 3 il sera le principe du dialogue social.

Art. 144

1.   Les syndicats sont des organes représentatifs officiels des salariés membres de syndicat dans la relation avec le patronat. Le patronat reconnait les syndicats comme des organisations démocratiques et facteur de progrès et soutient son activité.

2.   La liaison avec l`organisation syndicale se basera sur la confiance, la sincérité, la promptitude dans l`information réciproque, le respect, la collaboration entre les Parties pour assurer la stabilité et l`efficience de la société commerciale.

Art. 145

            Le principal objectif des syndicats est la poursuite de l`application de la législation du travail et des prévisions du Contrat Collectif de Travail dans la société.

Art. 146

1.   En vue de l`exercice du droit syndical la société commerciale assurera sans payement, en base de protocole, la base matérielle nécessaire au fonctionnement des syndicats, pendant et hors le programme de travail : espace, mobilier, eau, énergie, téléphone. Les syndicats auront accès aux milieux de communication et de transport, aux appareils de bureau et de multiplication (on utilise le centre de coût KCJ 6010).

2.   La base sportive de Stefanesti ne changera pas sa destination et sera utilisée gratuitement, ayant priorité les actions organisées, par les employés Dacia, avec un avis préalable de 30 jours.

3.   Les agents énergique, thermique et l`eau pour la Maison de Culture des Syndicats Mioveni seront gratuits pendant son administration faite par le Syndicat Autoturisme Dacia.

Art. 147

            Le Conseil d`Administration d`Automobile Dacia a l`obligation d`inviter les représentants du Syndicat Autoturisme Dacia à participer aux réunions du Conseil d`Administration. La participation se fera à statut d`invité (ayant le droit à une opinion, mais non pas le droit au vote).

Art. 148

            La direction de la société s`oblige à mettre à la disposition des syndicats les dates nécessaires au fondement des objectifs de l`action syndicale, conformément à la loi. Les dates seront sollicitées, par écrit, au Directeur Général ou, après le cas, à l`Administrateur Unique.

Art. 149

1.   À l`occasion des négociations collectives, le syndicat peut appeler aux experts de l`intérieur ou de l`extérieur.

2.   En vue de la discussion et de la solution des conflits collectifs de travail, les représentants des fors supérieurs des organisations syndicales auront accès à l`intérieur de la société commerciale, en respectant les prévisions du Règlement Interne et de la procédure interne qui réglementent l`entrée dans la société.

3.   Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique reconnait le droit des syndicats de vérifier au lieu de travail la manière dont les droits des salariés prévus dans le Contrat Collectif de Travail sont respectés.

Art. 150

1.   Les représentants des syndicats ont le droit à la protection, conformément à la loi.

2.   La direction de la société n`appellera jamais à de conditionnement, à des contraintes ou limitation de l`exercice de leur mandat.

3.  La direction de la société est obligée à garantir la maintenance de l`emploi correspondant à leur préparation professionnelle pendant la période de l`exercice de la fonction et pendant 2 ans après l`expiration du mandat, ne pouvant dénoncer le Contrat Collectif qu`avec l`approuve de l`organe de direction du syndicat, si la faute est grave et n`a aucune liaison avec l`activité syndicale, dans les conditions de la loi.

Art. 151

1.   Les personnes avec des fonctions dans le management du syndicat salariées par l`organisation syndicale gardent tous les droits qu`elles ont eu en qualité de salariées de la société commerciale, quand elles reviennent dans leur poste et le salaire correspondant qu`elles auraient eu si elles avaient déroulé une activité continue.

2.   Pendant la salarisation au syndicat ceux-ci peuvent participer au bénéfice de l`unité et aux autres droits prévus par la loi. Pour leurs postes on ne peut embaucher que pour une durée déterminée.

3.   Les salariés du syndicat provenus d`entre les salariés bénéficient des droits prévus dans l`Annexes no. 12 et no. 13.

Art. 152

1.   Le temps mensuel de travail de chaque salarié qui travaille dans la société commerciale, élu dans les organes de management des syndicats représentatifs, se réduit avec 40 heures pour les activités syndicales.

2.   Pour les leaders du groupe syndical, le temps mensuel de travail se réduit avec 8 heures pour les activités syndicales. Le leader est obligé d`en annoncer le chef de compartiment.

3.   Le numéro de ceux qui bénéficient des prévisions de l`alinéa no. 1 est établi dans l`Annexe no. 14, un leader d`organisation à 250 membres de syndicat.

4.   La réduction du programme de travail ne réduit pas les droits salariés, le payement se fait par la société commerciale, en régie, en respectant le salaire d`encadrement.

Art. 153

1.   La direction de la société permet la participation des représentants syndicaux à des diverses réunions ou actions syndicales, les frais pour le déplacement n`étant pas supportés par la société.

2.   Pour les membres de syndicat qui participent aux actions de préparation syndicale, ou à des actions dans le domaine des relations de travail organisées par les fédérations syndicales, la société payera les droits salariés pour période de maximum 15 jours ouvrables. Les frais occasionnés par la préparation syndicale, le transport et le logement seront supportés par le syndicat. Les frais occasionnés par  le transport et le logement en pays, une fois par an pour trois jours seront supportés par la société commerciale, seulement pour les salariés prévus dans l`Annexe no. 14.

Art. 154

            Les représentants de la fédération syndicale à laquelle le syndicat est affilié ou de la confédération nationale et les autres invités du syndicat (instructeurs, experts) auront accès dans l`entreprise, en respectant les prévisions du Règlement Interne et de la procédure interne qui réglementent l`entrée dans la société.

Art. 155

            Dans la situation des conflits de travail, inclusivement de la grève, conformément à la loi, les syndicats et la direction de la société ont l`obligation de protéger le patrimoine de l`unité et d`assurer le fonctionnement continu des outillages et des installations technologiques auxquels interruption puisse constituer un péril pour la vie et la santé des hommes ou puisse causer des préjudices irréparables.

Art. 156

            Les revendications des organisations syndicales seront présentées, par écrit, au Directeur Général ou, après le cas, à l`Administrateur Unique par le Secrétariat Exécutif de la société, qui ne pourra pas refuser leur enregistrement. Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique répondra par écrit en terme de 3 jour ouvrables.

Art. 157

            Le salarié sera accompagné dans les rencontres avec la direction par les représentants du Syndicat Autoturisme Dacia.

Art. 158

            Pour la préparation des membres de syndicat, la société commerciale peut soutenir les organisations syndicales par des fonds d`argent.

Art. 159

            Il ne peut pas représenter une raison pour la résiliation du contrat individuel de travail :

a.       l`activité syndicale développée dans les limites prévues par la loi et par le Contrat Collectif de Travail ;

b.      l`appartenance au syndicat ou à un certain syndicat.

CHAPITRE XI : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Art. 160

            Les parties sont obligées à faire connaitre les salariés les préventions du présent Contrat Collectif de Travail.

XI. 1. DROITS ET OBLIGATIONS DE L`EMBAUCHEUR

Art. 161

              Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique ont le droit à établir l`organisation et le fonctionnement de l`unité.

Art. 162

            Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique s`oblige à :

  1. Assurer et à appliquer les préventions du présent Contrat Collectif de Travail.
  2. Assurer toutes les conditions pour le fonctionnement de la société commerciale dans des conditions de rentabilité, pendant la période de ce contrat.
  3. D`imposer le respect de la discipline technologique, organisatrice, de protection et de l`hygiène du travail.
  4. Accepter qu`à la demande des syndicats on leur retient non plus de 1% du salaire de base, conformément à la loi, pour virer la somme dans le compte du syndicat respectif.
  5. Aux salariés qui ne sont pas des syndicalistes on retient 1% du salaire de base pendant deux mois (Février et Mars). Les sommes résultées seront utilisées pour les aides sociales, conformément aux réglementations en vigueur.
  6. Retenir sur la feuille de paye les cotisations et les rates CAR des salariés membres et à les virer dans le compte CAR.
  7. Ne pas embaucher des salariés permanents, temporaires ou à programme partiel pendant les conflits de travail au lieu des salariés qui sont en conflit.
  8. Dans le cas d`une collaboration avec un partenaire étranger, qui a des activités en Roumanie, il faut prévoir dans le Contrat de Travail une clause par laquelle la partie étrangère s`oblige à respecter les droits prévus dans la législation du travail en vigueur, dans le Contrat Collectif de Travail et dans les conventions OIM ratifiées par Roumanie.
  9. Communiquer en temps utile les décisions concernant les problèmes importants du domaine des relations de travail.
  10. Assurer avec des travaux et à approvisionner avec des matériaux, SDV, etc. l`activité de la société commerciale.
  11. D`utiliser tous les moyens de protection des résultats de l`activité de recherche-développement.

XI. 2. LES OBLIGATIONS DES SALARIÉS

Art. 163

            Les salariés ont les obligations suivantes :

1.      D`apprendre et de respecter les règles, les règlements et les instructions établis conformément à la loi qui réglemente l`exercice de l`activité dans le cadre de l`unité, annoncés par la direction de la société.

2.      Le salarié qui est embauché a un autre agent économique doit renoncer par écrit à la qualité de salarié si, par l`activité développée, il fait concurrence à la société Automobile Dacia SA.

3.      D`utiliser les matériaux seulement pour les activités liées à son activité.

4.      À la résiliation du contrat individuel de travail il doit restituer les biens donnés par inventaire à l`exception du vêtement et des chaussures de protection.

5.      De ne pas entreprendre et de ne pas recevoir des collègues de travail, des sous alternes, des supérieurs ou des autres personnes, des avantages matériaux pour l`exercice de ses attributions de travail ou pour la favorisation des résolutions des services.

6.      Pour la prévention ou l`élimination des effets des calamités ou d`autres cas de force majeure, pour des situations qui mettent en péril la santé et vie des personnes, chaque salarié a l`obligation de participer, n`importe sa fonction, à l`exécution des travaux et à la prise des mesures demandées par les besoins de l`unité.

7.      D`intervenir dans le cas des avaries ou des accidents techniques ou humains, et dans des situations des calamités naturelles ils doivent se déplacer par son initiative au site de l`unité pour contribuer à la sauvegarde et à la reconstruction du patrimoine.

8.      De donner de relations – par écrit – à la demande écrite de l`administration pour les recherches préalables en ce qui concerne les accidents de travail, les déviations disciplinaires et les préjudices apportés à la société.

9.      De ne pas quitter le lieu d`emploi pendant le programme de travail, sans l`approuve du chef hiérarchique.  

10.  De respecter les demandes sur la livraison – réception organisée des relèves. Il faut attention aux lieux de travail à un degré élevé de péril dans l`exploitation.

11.   De respecter les règles, les périodes et les conditions d`accès dans l`unité et de se présenter au travail dans sa pleine capacité de travail ; in est interdit l`accès dans l`unité pour les salariés qui sont sous l`influence de l`alcool.

12.  D`enregistrer et de mettre en évidence correctement le temps effectif travaillé par les salariés désignés pour ces opérations.

13.  De connaitre et de respecter les instructions d`exploitation des outillages, des installations, des SDV et AMC utilisés. L`utilisation de ceux pour lesquels ils ne sont pas instruits est interdite.

14.  D`annoncer les chefs des accidents produits, des vols ou de la destruction des biens, en gardant intacts les faits.

15.  D`utiliser les congés de maladie ou d`incapacité temporale de travail, conformément aux prescriptions du médecin.

16.  De ne pas laisser sans surveillance les outillages et les installations en fonctionnement.

17.  De ne pas détériorer, dégrader ou décompléter les milieux de production, les installations ou les dotations.

18.  De respecter le procès technologique établi.

19.  De maintenir l`ordre et propreté au lieu de travail.

20.  De ne pas interrompre le travail, sans l`avis du Conseil du syndicat dans les conditions prévues par la loi.

XI. 3. LES COMMUNICATIONS DANS LE CADRE DE L`ENTREPRISE

Art. 164

1.   Pour faire connaitre aux salariés les divers communications on utilise des panneaux spéciales d`affichage mis à la disposition par la direction de la société commerciale, mis dans des places accessibles et dans un numéro suffisant.

2.   La langue roumaine est la langue officielle de communication entre les parties. Tout texte qui, pour des attributions du travail, a comme but l`avis des informations, des dispositions de service ou qui ont une liaison avec le travail, sera communiqué en roumain.

Art. 165

1.   Rien ne peut être affiché hors des panneaux d`affichage.

2.   Sut toutes les communications affichées il sera la signature et l`indicatif de la personne ou de l`organisation qui les a élaborées.

3.   Les communications de l`organisation syndicale devront se limiter au cadre des attributions du syndicat, réglementé par la législation en vigueur et par le Contrat Collectif de Travail.

4.   Les communications ne pourront pas avoir une forme ou un ton injurieux ou représenter des attaques aux personnes.

Art. 166

1.    Le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique collaborera permanent avec les organisations syndicales pour prendre les mesures qui impliquent les intérêts des salariés.

2.   Les domaines de collaborations seront au moins les suivants :

            - la programmation des congés collectifs ;

            - le programme de préparation professionnelle ;

            - l`appréciation du travail effectué ;

            - des mesures de protection en cas de licenciement ;

            - l`aménagement des lieux de travail ;

            - des mesures en santé et sécurité du travail ;

            - des cantines, des micro-cantines, des kiosques dans le cadre de l`unité ;

            - le transport des salariés de et à domicile, le transport interne ;

            - des sites et des milieux matériaux nécessaires au développement des activités syndicales au niveau de département ;

            - la protection du patrimoine de la société

            - les procédures qui visent la force de travail ;

            - les pauses ;

            - les situations d`interruption de l`activité ;

            - l`élaboration du règlement interne.

XI. 4. LE DIALOGUE SOCIAL

Art. 167

            Pour assurer le climat de stabilité et de paix sociale dans le cadre de SC ADSA et  dans le cadre des unités juridiques qui sont sous l`incidence du présent contrat, les parties établiront les modalités du dialogue permanent entre les partenaires sociales.

            Les représentants du Directeur Général ou, après le cas, de l`Administrateur Unique et du Syndicat Autoturisme Dacia, des signataires du présent Contrat Collectif de Travail encouragent les contactes et l`information réciproques.

            Chaque mois des rencontres entre le Directeur Général ou, après le cas, l`Administrateur Unique, les directeurs exécutifs et les membres du Syndicat Autoturisme Dacia auront lieu. La date et le lieu des rencontres s`établiront de commun accord.

CHAPITRE XII : DES DISPOSITION FINALES

Art. 168

            Les parties s`obligent à examiner d`autres problèmes concernant les salariés et à participer à leur résolution opérative et fondamentale. Si ceux-ci imposent la modification des clauses du présent contrat on respecte la procédure qui a été à la base de sa conclu.

Art. 169

            L`exécution du Contrat Collectif de Travail est obligatoire pour les deux parties. La violation des obligations assumées attrait des pénalités matérielles, contraventionnelles ou pénales, après le cas des coupables.

Art. 170

            Les prévisions des contrats individuels de travail existantes à la date de l`entrée en vigueur du présent Contrat Collectif de Travail seront mises en accord avec les prévisions de ceci.

Art. 171

            Dans toutes les situations de réorganisation de SC AUTOMOBILE DACIA SA ou de ses filiales, de réorganisation des syndicats, des droits et des obligations prévus dans le présent Contrat Collectif de Travail on transmet les nouveaux sujets de droit résultés de ces opérations juridiques.

Art. 172

            Dans les situations quand pendant la période de validité du Contrat Collectif de Travail il se passe la majoration ou la réduction du capital social résultant du fusionnement, de la division ou de la liquidation de la société, le Directeur Général ou, après le cas, de l`Administrateur Unique a l`obligation d`assurer la transparence du procès, en informant le Syndicat Autoturisme Dacia sur les conséquences et les implications sur la politique du personnel et de rémunération.

Art. 173

            Le Directeur Général ou, après le cas, de l`Administrateur Unique s`engage à, dans les contrats de société des unités avec participation étrangère, pour des activités sur le territoire de Roumaine, à prévoir une clause par laquelle la partie externe s`oblige à respecter les prévisions de la législation du travail en vigueur, dans le Contrat Collectif de Travail au niveau de la société et les conventions OIM ratifiées par Roumanie.

Art. 174

            Le présent Contrat Collectif de Travail a un caractère obligatoire pout tout acheteur, cessionnaire, manager ou administrateur de la société qui est sous l`incidence de ce Contrat Collectif de Travail, ou pour tout secteur de la société auquel ces prévisions font référence.

 

Art. 175

            Le présent Contrat Collectif de Travail s`applique commençant par la date de l`enregistrement en conformité avec les prévisions de la Loi 130/1996, republiée. 

    

 

LES PARTIES SIGNATAIRES

DU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL

2008 - 2009

SC AUTOMOBILE DACIA SA :                                    LE SYNDICAT AUTOTURISME DACIA

  DIRECTEUR GÉNÉRAL                                                        PRÉSIDENT – LEADER

                                                      

   François FOURMONT                                                              Nicolae PAVELESCU

                                                                                                  

La commission de  négociation

                                                                                                                         

PRÉSIDENT:                                                        

Mircea PODINA                                                                        

Membres :  

                                                                                   

Gabriela TROTUS                                                                         Marin ANGHEL

Valeriu TOBA                                                                               Gheorghe GEORGESCU

Catalin BOSMAN                                                                          Constantin MARTIN

Camelia VADUVA                                                                        Avram COSTEL

Martin OLTEANU                                                                         Mihai TANASE

Mihai ACSINTE                                                                            Luminita DEACONESCU   

                                                                                                                                                                                                                                                

                                                                                                        Luca TOMA

                                                                                                       Tudor ION                                                                                        








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