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CURS PRACTIC DE LIMBA FRANCEZA ANUL II

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CURS PRACTIC DE LIMBA FRANCEZA ANUL II

Obiectivele cursului




Cursul de limba franceza este adresat studentilor de la Facultatea de Drept si Administratie Publica si vizeaza cele doua specializari: drept juridic si administratie publica.

Prin cursul de Limba franceza se urmareste aprofundarea unor cunostinte de gramatica si de lexic cu accent deosebit pe acele cunostinte care tin de specificul limbii franceze.

Dezvoltarea deprinderilor de vorbire si scriere in vederea satisfacerii exigentilor profesionale ale viitorului specialist in stiinte juridice si administrative, avand in vedere comunicarea sociala si institutionala.

Aprofundarea cunostintelor lexico-gramaticale si nuantarea actelor de comunicare orala si scrisa in sfere tematice variate.

Intelegerea si interpretarea textelor in vederea documentarii in domeniul juridic. Cursul urmareste indeaproape programa de specialitate a studentilor, prezentandu-le institutiile franceze, astfel incat acumularea vocabularului de specialitate se bazeaza pe cunostintele profunde in domeniul juridic.

UNITE 1

La Francophonie: échange et solidarité

Aujourd'hui 105 millions de personnes utilisent le français comme première langue, 55 millions s'en servent de manière occasionnelle. En nombre de locuteurs, le français est la neuvième langue dans le monde. Il est présent dans les systèmes éducatifs de toutes les régions du monde.

Avec l'appui de la France mais aussi d'autres Etats francophones, la communauté francophone est devenue une véritable enceinte de coopération tant linguistique et culturelle qu'économique et politique. Plusieurs institutions rassemblent ainsi la famille francophone. L'Agence de la Francophonie (ACCT), qui a son siège à Paris, met en oeuvre des programmes couvrant des domaines aussi divers que l'éducation et la formation, l'environnement et le développement durable, la culture et la communication, la coopération juridique et judiciaire. Les efforts déployés par l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF) ont abouti, en 1987, à la création de l'Université des réseaux d'expression française (UREF). Ces deux enceintes ont été fusionnées pour constituer l'Agence de la Francophonie. Par ailleurs, la chaine de télévision francophone TV5, née en Europe en 1984, s'est progressivement élargie à l'Amérique (TV5 Québec-Canada, 1988), à l'Afrique et à l'Amérique latine (1992).

Huit sommets de la Francophonie se sont tenus, à Versailles (1986), Québec (1987), Dakar (1989), Paris (1991), Port-Louis (1993), Cotonou (1995), Hanoï (1997) et Moncton (1999). Réunissant 52 Etats, la rencontre de Hanoï a créé un poste de secrétaire-général à la Francophonie; qui a été attribué à l'Egyptien Boutros Boutros-Ghali, ancien secrétaire général des Nations unies.

Parallèlement, une politique active de promotion des échanges culturels, scientifiques et techniques est conduite à travers le monde. En 1999, cette action s'organise autour de deux grands axes. D'une part, les projets de coopération couvrent les secteurs les plus variés (agriculture, santé, environnement, administration publique, urbanisme, énergie); de nombreux projets touchent quelque 120 pays développés, émergents et en transition. D'autre part, le réseau lie 300 lycées et écoles accueillant 150 000 élèves (dont 60 000 sont Français). La présence culturelle française s'appuie également sur environ 130 établissements culturels, installés dans 56 pays et offrant des cours de français à 140 000 adolescents et adultes. L'Alliance française, quant à elle, dispose d'un réseau de 1060 centres répartis dans 140 pays, qui enseignent le français à 318 000 étudiants.

Au total, ces quelque 1 500 institutions, auxquelles il convient d'ajouter 25 instituts de recherches en sciences sociales ou humaines installés dans 20 pays et 203 missions de fouilles archéologiques, concourent à la présence française à l'étranger. Par ailleurs, en 1998, on comptait près de 150 000 étudiants étrangers en France, dont 18 000 bénéficiaient de bourses du gouvernement français. L'évocation de ce dispositif, largement aidé par l'État, illustre l'importance que la France attache, dans le cadre de sa politique étrangère, à la promotion réciproque des cultures.

Le verbe

Le verbe est le mot le plus important de la phrase.
Ex: André mange un gateau.

Sans le verbe André un gateau'‘ne veut plus rien dire; il pourrait en effet, le regarder ou, le faire cuire ou encore le jeter

Pratiquement pour reconnaitre un verbe il suffit de le conjuguer (en modifiant son temps ou son sujet)

Ex: Sujet: Je mange
       Nous mangeons

Temps: Il mangeait
         Il mangera

Remarque: on évitera de confondre le verbe avec d'autres mots de la phrase. C'est le seul à pouvoir se conjuguer.
Ex: Le cheval court dans la prairie. courait (=verbe)

Je reviendrai dans un court instant. (=adjectif )

I - Verbe d'action et verbe d'état

1)  verbe d'action = un verbe qui indique qu'une action est faite ou subie par le sujet.
Ex: L'élève écrit sur sa feuille.
L'éléve dort en classe
L'arbre est abattu par le bûcheron. (verbe d'action à la forme passive)

2) verbe d'état = il indique l'état du sujet, bon état, mauvais état, c'est à dire sa situation ou encore son aspect.
Ex: La maison est rouge.
      Cet enfant semble intelligent.

Les principaux verbes d'état sont: être, sembler, paraitre, devenir, demeurer, rester, avoir l'air

II - Verbe transitif et verbe intransitif

1) verbe transitif = un verbe qui peut se construire avec un complément d'objet.

Ex:  Il ferme la porte. V.trans. + (C.O.D.)

Jean mange  une pomme. V.trans.  +  (C.O.D.)

Si le complément d'objet avec lequel est construit le verbe est direct on parle de verbe transitif direct.
Si le complément d'objet est indirect on parle alors de verbe transitif indirect.

Ex: Je prends un livre. V.trans.direct (C.O.D.)

L'élève obéit à son professeur. V.trans.indirect (C.O.I.)

2) verbe intransitif = le contraire du précédent: il ne peut pas se construire avec un complément d'objet.

Ex: Elle part pour la campagne. V.Intrans. (C.C. de lieu)

Elle part demain. V.Intrans. (C.C. de temps)

Cet homme est heureux. V.Intrans. (Attrib. du sujet)

Tous les verbes d'état sont intransitifs.

Remarque: Il tourne la page de son livre. V. trans.direct + (C.O.D.)

mais, avec un tout autre sens: Le lait tourne V. Intrans.

Enfin, un verbe normalement transitif peut fort bien être employé, à l'occasion, sans C.O,
Ex:  Le soir, dès que j'arrive chez moi, je mange.
           
v.intrans.          v.trans.

UNITE 2

Les échanges extérieurs

L'Europe, partenaire privilégié

La France réalise 78% de ses échanges avec les pays riches de l'OCDE et 62% avec ses partenaires de l'Union européenne (50% avec la zone euro). La part de l'Europe dans le commerce extérieur de la France n'a cessé de se renforcer au cours de ces dernières décennies et a gagné près de vingt points depuis les années soixante. Il y a donc eu une réelle dynamique de marché liée à la construction européenne et la France en a profité, puisque le solde de ses échanges avec les pays de l'Union est fortement excédentaire (de l'ordre de 13,4 milliards d'euros en 1997, soit 14,6 milliards de dollars). Les cinq principaux clients de la France sont ses proches voisins européens: Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Belgique-Luxembourg et Espagne; on retrouve ces mêmes pays dans les premiers fournisseurs, à l'exception de l'Espagne devancée par les Etats-Unis. Le partenaire privilégié, qui occupe de longue date le premier rang dans les échanges avec la France, est l'Allemagne (16,3% du commerce extérieur total de la France), devant l'Italie (9,6%) et le Royaume-Uni (9,2%). En 1996 et 1997, les échanges de la France avec l'Allemagne sont devenus excédentaires, alors qu'ils étaient chroniquement en déficit. Parmi les partenaires hors Union européenne, trois occupent une place de choix: les Etats-Unis et le Japon, avec lesquels les échanges sont déficitaires et la Suisse, avec laquelle ils sont largement excédentaires.

Les échanges avec les pays hors OCDE ne représentent que 20% du commerce extérieur de la France, dont plus de 4% avec les pays de l'Est et la Russie. La part des pays en développement d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine est de 14%, plus faible que les échanges avec la seule Allemagne. De ces pays, la France reçoit essentiellement des produits énergétiques, miniers et des matières premières d'origine agricole, ainsi que des biens de consommation à faibles coûts de production. Elle leur vend surtout du matériel d'équipement, des biens de consommation durables et des produits agro-alimentaires. Le bilan des échanges est assez contrasté. La balance commerciale est déficitaire avec la Chine, la Russie (sauf en 1995 et 1997) et les pays d'Asie du Sud-Est; elle est en revanche excédentaire avec l'Afrique, l'Amérique latine, le Proche et le Moyen-Orient, à l'exception de quelques Etats de ces régions avec lesquels la France enregistre un déficit chronique notable, en raison des importations de pétrole (Arabie Saoudite, Nigeria). Avec les pays de l'est européen, les échanges sont en progression rapide et le solde commercial est devenu excédentaire pour la France en 1996 et 1997.

Conjugaison à la voix active, passive et pronominale

A la forme active, le sujet fait l'action indiquée par le verbe
Ex: Le bûcheron coupe l'arbre.

A la forme passive, le sujet du verbe ne fait pas l'action indiquée par le verbe mais il la subit, le complément d'agent (=agir) fait l'action à la voix passive:
Ex:
L'arbre est coupé par le bûcheron. ( cpt. D'agent )

Conjugaison a l'indicatif

présent

imparfait

futur

passé simple

V.act.

Je vois

Je voyais

je verrai

Je vis

V.pas.

Je suis vu

J'étais vu

je serai vu

Je fus vu

passé composé

plus-que-parfait

futur antér.

passé antér.

V.act.

j'ai vu

j’avais vu

j'aurai vu

j'eus vu

V.pas.

J'ai été vu

j'avais été vu

j'aurai été vu

J'eus été vu

Pour conjuguer un verbe à la voix passive, il suffit de conjuguer l'auxiliaire être au temps demandé et d'y ajouter le participe passé du verbe à conjuguer.

Lorsqu'un phrase passive ne comporte pas de complément d'agent c'est que le sujet de la phrase active correspondante est indéfini:
Ex: Ces poulets ont été élevés à la ferme.
(voix active ===> on a élevé)

A la forme pronominale, le sujet fait l'action du verbe sur lui-même: (les pronoms sujet et complément sont à la même personne)

Ex: Je me lave (réfléchi)

Ou sur les autres, de façon réciproque:
Ex: Ils se regardent (réciproque)

Conjugaison a l'indicatif

présent

imparfait

futur

passé simple

V.act.

Je lave

Je lavais

 je laverai

Je lavai

V.pas.

Je me lave

Je me lavais

Je me laverai

Je me lavai

passé composé

plus-que-parfait

futur antér.

passé antér.

V.act.

J'ai lavé

J'avais lavé

J'aurai lavé

J'eus lavé

V.pas.

Je me suis lavé

Je m'étais lavé

Je me serai lavé

 je me fus lavé

Pour conjuguer un verbe à la voix pronominale on utilise les mêmes formes qu'à la voix active; seul l'auxiliaire avoir est remplacé par l'auxiliaire être.

Remarques:

La voix pronominale peut aussi être l'équivalent d'un passif:
Ex: Les vendanges se font à la fin de l'été.
( = sont faites) 

Certains verbes essentiellement pronominaux n'existent qu'à la voix pronominale:
Ex: S'évanouir, s'esclaffer, se souvenir

UNITE 3

Le contrat

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition, qui est celle du Code civil en son article 1101, a le mérite de faire ressortir l'élément essentiel de tout contrat, qui est l'accord de volonté des parties. Le contrat est, en effet, la traduction juridique de la liberté du vouloir. L'idée de contrat a subi une évolution qui comporte des analogies avec celle du droit de propriété.

Différentes formes de contrats

Les contrats peuvent revêtir des formes diverses: une première distinction repose sur l'intention du contrat. Dans le contrat à titre gratuit, une personne remet à une autre une part de son patrimoine pour l'enrichir, sans recevoir en échange. Dans le contrat désintéressé, le contractant s'engage à fournir une prestation sans contrepartie. Tel est le cas des commodats ou des dépôts. Le contrat à titre onéreux est le plus fréquent. Chacune des parties (comme dans une vente ou un louage) poursuit un avantage personnel qui constitue l'équivalent de ce à quoi elle s'est elle-même engagée.

Une seconde distinction repose sur le nombre des personnes pour lesquelles le contrat entraine des obligations. Dans le contrat synallagmatique, les deux parties s'engagent, à la différence du contrat unilatéral, où une seule des parties s'oblige. La troisième distinction repose sur la forme du contrat. Dans le contrat consensuel, qui est le plus fréquent (vente, louage), il suffit du consentement des parties. Dans le contrat réel, il faut qu'un contractant remette un dépôt ou un gage à l'autre. Dans le contrat solennel (donation entre vifs, mariage), l'intervention du notaire est nécessaire. Quatrième distinction: le contrat commutatif, dans lequel les parties connaissent dès qu'il est conclu l'étendue de leurs obligations, et le contrat aléatoire, dont les effets dépendent d'un événement. Enfin, on peut distinguer le contrat successif, qui lie les parties pour un temps indéterminé (contrat de travail, d'assurance, de rente viagère), et le contrat instantané, qui prend fin avec l'exécution de l'obligation prévue (vente, échange).

Formation des contrats

Pour la formation des contrats le choix a pour règle le consensualisme, ce qui signifie qu'il suffit, pour admettre qu'il y a consentement, d'en prouver l'existence. L'application de ce principe pose deux problèmes: la discordance entre la volonté réelle, la volonté interne et la volonté exprimée d'une part, l'interprétation du contrat, lorsque la volonté des parties n'est pas clairement exprimée, d'autre part.

Sur le premier point, le Code civil adopte la thèse traditionnelle, à savoir qu'aux termes de l'article 1156 on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Le second point pose le problème délicat de savoir sur quelle base le juge se prononcera pour interpréter la volonté des parties. Le Code civil a prévu cette question de l'interprétation dans les articles 1156 et 1164, qui donnent de simples conseils au juge et ne s'imposent pas à lui de façon rigoureuse. Un contrat implique une rencontre des volontés des parties contractantes. Cela pose à nouveau plusieurs questions sur lesquelles une jurisprudence longue et complexe s'est élaborée: faut-il un accord sur toutes les clauses ou sur l'essentiel? Quelle est la signification de la remise d'arrhes? Comment résoudre les multiples problèmes posés par ceux qui s'engagent par correspondance (lieu et date de la formation de l'accord)? Quant à la validité des contrats, elle est définie par l'article 1108 du Code civil, qui exige quatre conditions: consentement de la partie qui s'oblige, capacité de contracter, certitude de l'existence de l'objet de l'accord et d'une cause licite dans l'obligation.

Les vices de consentement sont l'erreur, le dol et la violence. La capacité de contracter dépend d'abord de l'age des contractants. En ce qui concerne l'objet du contrat, les principes généraux sont les suivants: la chose doit être dans le commerce et l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable. Quant à la cause du contrat, elle est sa raison déterminante, son pourquoi, son but. C'est dans ce sens que le juge doit l'apprécier, écartant tout ce qui n'est que motif.

L'inobservation des règles de formation et de validité est sanctionnée par la nullité de l'obligation et, par voie de conséquence, la nullité du contrat. Quant aux effets des contrats, le principe est qu'ils tiennent lieu de loi à ceux qui en ont accepté les clauses et ne s'appliquent pas, sauf exception, aux tiers.

Évolution de la notion de contrat

Comment la notion de contrat a-t-elle évolué? Le XIXe siècle a eu du contrat une conception dont le grand mérite était d'être simple. Le contrat était l'expression de l'accord de deux volontés et se suffisait à lui-même. La loi, dans ces conditions, n'intervient dans le processus que pour obliger au respect de ce qui a été librement convenu. Elle offre tout au plus ses services pour les dispositions dites interprétatives, afin d'aider les contractants à mieux appréhender ce qu'ils ont stipulé eux-mêmes et à compléter les lacunes éventuelles de leur convention. Cette notion de contrat dispense du recours à toute autre plus ou moins entachée de philosophie, telle que la justice, le bien commun ou l'intérêt général.

Le contrat est l'acte juridique fondé sur la philosophie de l'autonomie de la volonté affirmée par Rousseau et reprise par Kant. Progressivement, des règles impératives sont venues s'imposer en matière contractuelle. Il en a été ainsi notamment dans le domaine des relations du travail, sur lequel le Code civil était muet. Certes, il existait dès le début certaines lois impératives: par exemple, le Code civil prohibait toute convention contraire aux lois dites d'ordre public. De même, la loi s'opposa assez tôt aux contrats d'adhésion en matière de contrat de travail où l'une des parties préparait les clauses que l'autre n'avait qu'à accepter ou refuser. Mais ce genre de convention fut longtemps toléré ou peu réglementé. La loi du 31 juillet 1930 a simplement exigé que certaines clauses de polices d'assurances soient imprimées en gros caractères.

Un pas décisif dans la réglementation des contrats a été franchi avec l'ordonnance du 30 juin 1945 sur la répression du refus de vendre. Mais en deçà de ce cas extrême, l'intégrité du consentement est de plus en plus atteinte. Les concessionnaires des services publics jouissent d'un monopole qui prive les usagers de toute liberté quant au choix du cocontractant.

La société moderne a développé un système nouveau où les contrats deviennent obligatoires et sont entourés d'une certaine réglementation. Il en va ainsi de l'assurance automobile obligatoire. On retrouve le même esprit dans les méthodes de l'économie concertée: ainsi, les textes relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion disposent-ils que les accords qui devront être conclus entre les intéressés comporteront des clauses définies par la loi. Bien plus, l'omission de contracter dans ces conditions expose à des sanctions que la loi a organisées. Enfin, le refus de liberté en matière contractuelle devient flagrant lorsque le bailleur doit, en cas de refus de renouvellement du bail, une indemnité d'éviction à son locataire.

Les Temps

Il existe, dans chaque mode, des temps simples et des temps composés

Les temps simples:

sont formés à partir de radical + terminaison, en un seul mot.

Ex: nous vendons

Les temps composés:

ils sont composés de deux mots au moins auxiliaire  + participe passé (conjugué au temps simple correspondant

Ex: j'avais mangé

La plupart des verbes forment leurs temps composés avec l'auxiliaire avoir; quelques uns avec l'auxiliaire être: aller, entrer, sortir, monter, descendre, tomber, venir (et ses composés)

Modes personnels

L'indicatif:

temps simples

temps composés

présent

passé composé

imparfait

plus-que-parfait

futur (simple)

futur antérieur

passé simple

passé antérieur

Le subjonctif:

temps simples

temps composés

présent

passé composé

imparfait

plus-que-parfait

Le conditionnel:

temps simples

temps composés

présent

passé (1ère forme)

passé (2ième forme)

L'impératif:

temps simples

temps composés

présent

passé

Modes impersonnels

L’infinitif:

temps simples

temps composés

présent

passé

Le participe:

temps simples

temps composés

présent

(passé composé)

passé (simple)

(passé antérieur)

les appellations entre ( ) ne sont pas courantes mais elles sont utiles.

UNITE 4

L'évolution de la notion de contrat

Le schéma classique de formation: la rencontre des volontés

Le schéma classique de formation des contrats correspond à la nature de l'économie  qui prévaut jusqu'à la fin du XVIIIème siècle et au début du XIXème siècle, lors de l'élaboration du Code Civil. Il repose sur deux volontés  correspondant à deux intérêts opposés qui vont se rejoindre par la négociation et lorsque l'offre et l'acceptation vont être identiques le contrat est formé par le consentement sur le contenu identique des volontés.

Ce schéma est aussi celui de la common law, avec la notion de bargain où chacune des parties doit avoir fait un effort vers l'autre et la consideration qui traduit un avantage économique réciproque.

Dans une économie où les intervenants sont encore atomisés, le contrat est foncièrement une relation bilatérale entre deux personnes.  L'effet du contrat est ainsi limité aux parties aux contrats. Par ailleurs le contenu du contrat est généralement limité et simple de rédaction, s'il est incorporé dans un document.

La révolution industrielle et l'évolution du contrat

La révolution industrielle amène le développement de la production de masse, et par suite de la distribution de masse. Elle s'accompagne d'une évolution similaire où l'aspect collectif devient prédominant, comme dans les transports.

Les contrats de guichet

De nombreuses relations se forment, que le juriste analyse comme des contrats, mais qui pour l'homme de la rue sont une relation où sa volonté n'intervient pas, car il s'agit pour lui simplement de satisfaire un besoin. Le transport est l'exemple type de ces relations, où le document contractuel est le ticket qu'il va acheter au guichet, et qui va être soumis aux conditions générales de transport fixées par le transporteur. Ces modalités de conclusion du contrat  correspondent aux nécessités de conclusion rapide du contrat à des conditions uniformes. Elles vont cependant susciter des débats judiciaires car dans ces conditions générales ou dans le ticket vont être prévues des clauses exonératoires de responsabilité, d'autant plus onéreuses que la sécurité des nouveaux moyens de transport est souvent aléatoire.  La jurisprudence va s'efforcer d'écarter les  clauses abusives. La jurisprudence va découvrir des obligations comme l'obligation de sécurité dans le contrat de transport. D'autre part le législateur va intervenir pour réglementer ces activités et le domaine contractuel va être ainsi limité. La relation est en fait une relation où à la notion de co-contractant se substitue une notion d'usager.

L’indicatif

Les temps simples

L’indicatif c'est généralement le mode dans lequel l'action ou l'état indiqué par le verbe sont considérés comme tels, dans la réalité (présente, passée ou future).

Ex: Il a acheté des fruits, il les laisse mûrir, il les mangera après-demain.

les temps simples sont formés à partir de: radical + terminaison (en un seul mot).

temps simples

présent

radical + terminaison

je chante

imparfait

je chantais



futur (simple)

je chanterai

passé simple

je chantai

Le présent

1 er groupe: -er

2 / 3°  groupes

je

radical

e

je

radical

s

tu

es

tu

s

il, elle

e

il, elle

t /d

nous

ons

nous

ons

vous

ez

vous

ez

ils, elles

ent

ils, elles

ent

Remarques:

1. On remarquera l'alternance de radical très fréquente en français, surtout entre les personnes du singulier et celles du pluriel:

Ex: je reçois,   nous recevons,  ils reçoivent; Je prends, nous prenons, ils prennent.

2. Certains verbes du 3ième groupe ont une conjugaison du 1er groupe:

Ex: je cueille, tu cueilles.

3. Comme très fréquemment être et avoir sont irréguliers:

avoir

être

j'ai

nous avons

je suis

nous sommes

tu as

vous avez

tu es

vous êtes

il a

ils ont

il est

ils sont

présent
----- ----- ----------/////////----- ----- -------------|----- ----- --------- ----- ----//////////-------- ----- ------ ->
      passé                                 futur

Le présent exprime:

Un fait ou une action actuelle qui se déroule au moment où l'on parle:

Ex: Je regarde le train.

Une valeur générale, valable de tous temps:

Ex: La terre tourne autour du soleil.

Un présent d'habitude, qui marque qu'une action est répétée:

Ex: Tous les soirs je rentre chez moi et je lis le journal

Un futur immédiat ou futur proche:

Ex: Je finis dans un moment.

Un passé:

Ex: Je rêvais dans mon fauteuil, soudain, on sonne à la porte et, un étrange personnage entre

UNITE 5

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est une institution née en 1848 de la nécessité de connaitre rapidement et exactement les antécédents judiciaires d'une personne, c'est-à-dire les condamnations dont elle a été l'objet, notamment à l'occasion d'une poursuite pénale.

Sous le régime du Code d'instruction criminelle de 1808, les condamnations étaient mentionnées sur des registres tenus aux greffes des tribunaux correctionnels et des cours d'assises. Ces notices, appelées sommiers judiciaires, étaient communiquées aux ministères de la Justice et de la Police générale, où elles étaient centralisées. Mais leur accumulation progressive rendit les recherches de plus en plus difficiles. C'est dans ces conditions que Bonneville de Marsangy, alors procureur de la République à Versailles, suggéra, en 1848, de décentraliser dans chaque arrondissement, au greffe du tribunal du lieu de naissance, le dépôt des fiches désormais appelées bulletins et classées par ordre alphabétique dans un casier. La création de ce casier judiciaire, d'abord simplement administrative, fut consacrée par les lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900. Depuis lors, l'augmentation constante de la criminalité et de la délinquance a posé d'immenses problèmes de gestion, que le traitement informatique devrait permettre de résoudre.

Tout en perfectionnant la lutte contre les récidivistes, le législateur s'est également inquiété de la stigmatisation pouvant résulter du rappel des sanctions pénales. Il a donc limité strictement la communication des bulletins du casier judiciaire, dont il ordonne même dans certains cas la suppression (amnistie, enfance délinquante); seules subsistent alors les minutes (c'est-à-dire les originaux des jugements ou arrêts), déposées dans les greffes.

Le relevé intégral des fiches concernant un individu est appelé bulletin n° 1 et n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Dans le bulletin n° 2, délivré aux préfets, administrations publiques, autorités militaires, présidents des tribunaux de commerce, ne sont pas mentionnées les contraventions de police, les décisions intéressant l'enfance délinquante, les condamnations assorties du sursis avec ou sans mise à l'épreuve, ni les condamnations disciplinaires effacées par une réhabilitation. Enfin, l'individu concerné peut obtenir un bulletin n° 3, souvent appelé bulletin de moralité car, pour ne pas nuire au reclassement des petits délinquants, il ne mentionne que les peines privatives de liberté, prononcées par une juridiction française, pour crime ou délit. S'il n'y a pas lieu de mentionner une condamnation, le bulletin n° 3 est barré transversalement, tandis que les autres portent la mention Néant . Les bulletins concernant les étrangers ou les personnes dont le lieu de naissance est inconnu sont déposés dans un casier judiciaire central, au ministère de la Justice. Depuis 1960, les contraventions d'alcoolisme et celles de circulation font l'objet de bulletins spéciaux (casier des contraventions d'alcoolisme et casier des contraventions de circulation).

 L'imparfait

L’imparfait de l’indicatif est un temps simple dont les terminaisons sont les mêmes pour tous les verbes français.

Personne/sg

Terminaisons

Personne/pl

Terminaisons

je

- ais

nous

- ions

tu

- ais

vous

- iez

il, elle

- ait

ils, elles

- aient

présent
----- ----- ----------/////////----- ----- -------------|----- ----- --------- ----- ----//////////-------- ----- ------ >
       imparfait                                 futur

La durée dans le déroulement d'une action (ou la description d'un état):

Ex: Il neigeait sur la plaine.

Une action répétée dans le passé:

Ex: En semaine il allait au travail très tôt, le dimanche, il se reposait toute la matinée.

Le futur ou le présent quand il est employé après si:

Ex: Si j'avais de l'argentLe futur

Le futur simple

L’infinitif du verbe est utilisé comme radical + les terminaisons du futur simple.

1er / 2 / 3 °  groupes

je

inifinitif

ai

demanderai

tu

as

demanderas

il, elle

a

demandera

nous

ons

demanderons

vous

ez

demanderez

ils, elles

ont

demanderont

Remarques orthographiques:

1)    On fera attention aux modifications de radical pour certains verbes du 3ième groupe:
Ex: prendre - je prendrai
courir - je courrai

voir - je verrai

2)    En revanche, il n'y a pas de modification au 1er groupe pour les verbes comme nouer ou crier
Ex: nouer - je nouerai

crier - je crierai

présent
----- ----- ----------/////////----- ----- -------------|----- ----- --------- ----- ----//////////------------>
      passé                        futur

Le futur présente une action qui doit avoir lieu, qui est avancée comme une certitude:

Ex: Au printemps les oiseaux chanteront.

On l'emploie aussi parfois comme futur de politesse (pour atténuer une demande)

Ex: Ca fera 30 Euros pour Monsieur

Il peut aussi avoir une valeur d'obligation (=ordre)

Ex: Vous apprendrez votre leçon pour demain.

UNITE 6

Corruption et trafic d'influence

L'article 432-11 du Code pénal (anciennement articles 177 et 178) dispose qu'est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 F d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public de solliciter ou d'agréer sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques. Le Code pénal vise ainsi deux sortes de délits: la corruption passive et le trafic d’influence.

Dans le premier cas, l'infraction réprouvée est constituée par le fait d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou de faciliter cet acte du fait de son pouvoir. Dans le second, il s'analyse comme ayant été commis en abusant de son influence (réelle ou supposée) pour faire obtenir d'une autorité publique une décision favorable qui peut se présenter sous la forme, par exemple, de distinction, d'emplois ou de marchés.

En matière de corruption, la jurisprudence considère qu'il existe des moyens classiques tels que l'argent liquide, des objets précieux, des fournitures à des prix très bas dans un magasin. Mais elle adopte une position assez large dans l'appréciation de la nature de ces moyens, puisqu'il a aussi été jugé que rentraient par exemple dans le champ d'application de ce texte la promesse de relations sexuelles, ou encore un travail gratuit, ou même une participation aux affaires traitées. D'autre part, l'accord conclu entre le corrupteur et le corrompu doit l'avoir été avant les actes mêmes du corrupteur. Mais le délit de corruption ne peut être retenu lorsque le fonctionnaire se fait payer pour accomplir un acte ou s'en abstenir, lorsque cet acte échappe à ses attributions.

Si l'on considère maintenant la notion de trafic d'influence, on peut citer à titre d'exemple le fait par un agent d'une commune de se présenter à des personnes ayant formé des demandes de permis de construire, comme étant susceptible, en raison de ses fonctions et de ses relations, d'obtenir la délivrance des permis sollicités, et de conduire ainsi les demandeurs à lui confier le soin d'établir des plans et des devis en vue de constituer les dossiers, en les persuadant de le payer en rémunération de ses travaux.

Il convient de préciser que le délit de trafic d'influence proprement dit exige que le fonctionnaire qui profite de dons illicites se présente comme un intermédiaire dont l'influence serait de nature à favoriser l'obtention d'un avantage quelconque émanant d'une autorité ou d'une administration. Et s'il est vrai que la perception des dons caractérise pleinement l'infraction de trafic d'influence, la seule sollicitation la constitue également.

Le passé simple

Il a pratiquement disparu de la langue française orale (souvent remplacé par le passé composé); il reste encore obligatoire à l'écrit mais on le trouve surtout à la 3° personne (singulier et pluriel) dans les romans et récits qui ne sont pas autobiographiques.

Ceux qui ne pratiquent plus le passé simple ont naturellement harmonisé à la 3° personne et au 1er groupe (ce qui explique les formes fautives telles: je porta, je descenda, je prena)

Formation: radical  + terminaison

1 er groupe: -er

2 / 3°  groupes

je

radical

ai

je

radical

s

tu

as

tu

s

il

a

il

i (n) / u  t

nous

ames

nous

^mes

vous

ates

vous

^tes

ils

èrent

ils

rent

        Aux 2ième et 3ième groupes, les terminaisons sont toujours identiques; seule la dernière lettre du radical varie: c'est suivant le verbe, soit un i soit un u (in pour les verbes comme venir ou tenir)

Remarques orthographiques:

1) Il ne faut pas confondre  la première personne du singulier, à l'imparfait et passé simple du 1er groupe:
Ex: je chantais et, je chantai

2) A la 3ème pers. du sing. on distinguera le passé simple de l'indicatif (qui n'a jamais de ^ ), de l'imparfait du subjonctif qui a toujours un ^.

Ex: il prit (indicatif) et, il prit (subjonctif)

il fut et, il fût.

Le passé simple exprime une actions qui s'est produite à un moment bien déterminé du passé (la notion de durée n'a plus d'importance à ce niveau).

        passé simple           présent

----- ----- ----------///////////-----|----- ----- -----------|----- ----- ---------------//////////-------- ----- ------ >
      imparfait                         futur

Ex: Il se promenait dans la forêt, il ramassait des champignons, soudain il vit un loup…

UNITE 7

Criminalité et délinquance

Chèques sans provision, vol à la tire, attentat à la pudeur, faux en écriture, homicide volontaire: autant de comportements, soit délictueux, soit criminels, que la justice punit, en fonction de leur gravité, à des degrés divers de sévérité. Hétérogènes par nature, ils ont pour point commun de constituer des infractions au regard du droit pénal, lequel définit simultanément les sanctions encourues par leurs auteurs.

Ces peines traduisent la réaction de la société, qui se protège ainsi contre les infracteurs; l'organisation de cette protection revient au système pénal services de la police, de la justice et de l'administration pénitentiaire par la mise en uvre des procédures de répression et de dissuasion. Toutefois, la délinquance et la criminalité ne se réduisent pas à une dimension exclusivement juridique, ni ne sont l'affaire de la seule justice pénale. La couverture médiatique de certains faits divers et de procès d'assises, les débats périodiques autour de la lutte contre la délinquance juvénile, l'abolition de la peine de mort ou l'exercice de la légitime défense, de même que le constant succès du roman noir comme de la littérature et des films policiers attestent que les crimes et les délits mobilisent en permanence l'attention de toute la communauté. Ils suscitent tout l'éventail des sentiments et des jugements moraux: généralement la réprobation, dans certains cas la répulsion, mais souvent aussi la pitié, voire l'indulgence, la connivence ou la fascination, et peut-être parfois une attitude profondément ambivalente traduite par un mélange d'attirance et d'horreur devant la figure inquiétante, et pourtant familière, de certains criminels, qu'incarnent au cinéma le M. Verdoux de Chaplin, le Mabuse de Fritz Lang ou, dans les Enfants du paradis, le Lacenaire de Prévert et Carné déambulant sur le boulevard du Crime.

Selon l'article premier du Code pénal, la loi française établit une distinction rigoureuse et hiérarchique entre trois types d'infractions: la contravention punie de peine de police, le délit puni de peines correctionnelles et le crime puni d'une peine afflictive ou infamante. À strictement parler, il conviendrait par conséquent d'appliquer aux seuls délits, ou actes délictueux, le terme de délinquance (du latin delinquere, commettre une faute), et aux seuls crimes, celui de criminalité. Toutefois, dans l'usage courant, délinquance et criminalité sont des termes qui, entendus dans leur généralité la plus grande, recouvrent approximativement une même réalité: l'ensemble des agissements considérés comme antisociaux, tombant sous le coup de la loi pénale, qui surviennent dans un pays ou dans un groupe déterminé, au cours d'une période donnée, envisagés selon leur fréquence et leur nature, rapportés enfin à la personnalité de leurs auteurs. Ainsi, par criminel, il faut entendre celui ou celle qui commet aussi des délits, tandis que l'expression délinquance dorée (celle qui est pratiquée par des personnes que leur pouvoir installe au-dessus des lois et qui ne peuvent donc être punies), par exemple, recouvre également des actes qualifiés de crimes par la loi.

La délinquance et la criminalité sont des manifestations de déviances toujours appréciées en référence à des normes culturelles communément admises et cristallisées dans le droit, et, pourtant, elles sont elles-mêmes des productions culturelles relatives aux sociétés et aux époques: l'inceste, dont la prohibition, comme l'a établi Lévi-Strauss, est une règle universelle dans son principe mais variable dans ses modalités d'application, n'est pas puni partout selon les mêmes critères; le blasphème, comme d'autres actes hostiles à l'exercice de l'autorité religieuse, a cessé d'être un crime après 1789; plus près de nous, la loi française a décriminalisé l'avortement qui, désormais défini comme un acte médical, continue d'être dénoncé comme un crime par une fraction, catholique surtout, de la population; enfin, le XXe siècle a vu l'apparition d'une nouvelle catégorie juridique: le crime contre l'humanité. En réalité, il n'est aucun comportement humain qui ne soit susceptible d'être jugé à un moment donné dans une culture donnée comme un crime. Il en va de la criminalité comme de tout ce que les médias nous présentent comme des phénomènes de société : ils ne prennent corps et sens qu'à travers de tels discours, qui n'en produisent nullement des définitions stables, mais, selon le mot du philosophe Michel Foucault, des problématisations toujours particulières.

Criminalité et société

C'est la grande philosophie politique classique des XVIIe et XVIIIe siècles, adossée à la théorie du droit naturel fondée par Grotius et Pufendorf, qui élabora la notion moderne de criminel et contribua à en fixer le statut juridique, dans une problématique générale des rapports de l'individu et de la communauté ordonnée selon le schème du contrat social. Cherchant à réfléchir les conditions de la légitimité du système des lois et de la politique, cette théorie identifie la transition qui conduisit l'espèce humaine d'un état de nature à un état de culture dans l'établissement d'un pacte d'association par lequel les individus disséminés se dessaisissent de leur puissance singulière au profit d'un souverain qu'incarne, dans l'ordre communautaire ainsi restauré, l'instance étatique. La même logique conduit à penser l'état social comme un système régi par une autorité politique investie de la fonction d'assurer la sécurité publique par des procédures d'arbitrage des différends opposant les particuliers, lesquels, hors d'état de se faire justice eux-mêmes, sont en revanche désormais délivrés du risque de s'entre-tuer.

En conceptualisant le pacte d'association comme l'acte instantané par lequel des individus se constituent en citoyens égaux, auteurs des lois auxquelles ils s'assujettissent simultanément sans exception, Rousseau sera conduit en 1762, dans le Contrat social, à définir le criminel comme un ennemi intérieur, traitre et parjure au pacte , dont la communauté, qui reçoit en tant que telle le nom de souverain et celui d'État, est toujours fondée, pour se préserver elle-même, à se débarrasser d'une manière ou d'une autre en lui infligeant une sanction, dont elle apprécie la pertinence et l'efficacité et qui peut aller jusqu'à la peine de mort: C'est pour n'être pas la victime d'un assassin que l'on consent à mourir si on le devient.

Une telle intransigeance a par conséquent pour contrepartie positive une exigence absolue d'égalité politique, à laquelle il n'est pas avéré que les sociétés modernes satisfassent selon les termes rigoureux de Rousseau; mais elle a déterminé dans ces sociétés une orientation nouvelle des conceptions du crime et du chatiment en fondant sur le rapport à la loi la corrélation entre la redoutable monstruosité de celui-là et l'exemplarité désormais sereine de celui-ci. C'est à la société tout entière qu'incombe le devoir de punir celui de ses membres qui, en transgressant ses règles de fonctionnement, a cherché à bénéficier des avantages offerts par le contrat sans s'astreindre à respecter les obligations qui en résultent. C'est parce que le criminel lèse les intérêts de toute la communauté que le chatiment doit prendre la forme d'une poursuite publique: c'est à la loi seule que revient la responsabilité de punir le hors-la-loi. Procédant non pas de la faute du criminel mais du tort causé à l'ensemble de la société, le chatiment cesse dès lors d'être une vengeance privée accomplie en réaction à une atteinte à une personne privée et destinée à produire chez le coupable une expiation: il devient la mesure publique, utilitaire et dissuasive que la loi, expression de la volonté générale, décide en vue de neutraliser et de prévenir la criminalité.

Les temps composés

Ils sont tous formés de façon identique en deux mots (voie active):

auxiliaire     +     participe passé

L'auxiliaire être ou avoir est conjugué au temps simple correspondant et, il est suivi du participe passé du verbe à conjuguer.



temps simples

temps composés

présent

passé composé

imparfait

plus-que-parfait

futur (simple)

futur antérieur

passé simple

passé antérieur

le passé composé = avoir ou être au présent de l'indicatif + participe passé

le plus-que-parfait =  avoir ou être à  l'imparfait + participe passé

le futur antérieur = avoir ou être au futur + participe passé

le passé antérieur = avoir ou être au passé simple + participe passé

Le passé composé

Se conjuguent avec l’auxiliaire avoir

Se conjuguent avec l’auxiliaire être

a) tous les verbes transitifs;

a) tous les verbes à la voix passive;

b) tous les verbes impersonnels;

b) tous les verbes pronominaux;

c) les verbes auxiliaires: avoir et être;

c) certains verbes intransitifs dits de mouvement:

aller, venir, arriver, partir, sortir, entrer, monter, descendre, passer, rester, naitre, mourir, tomber ainsi que leurs composés, par exemple: revenir, devenir, etc.

d) la majorité des verbes intransitifs.

passé composé

----- ----- --------- ----- -------|----- ----- -------------********----------|----- ----- ----------------//////////--------->

       passé simple                    présent              futur

On emploie le passé composé pour exprimer:

une action accomplie

à un moment précis du passé:

Ex: Hier, la Banque du Canada a annoncé une baisse de 0,25 % du taux d’escompte.

à un moment indéterminé du passé:

Ex: La réunion s’est déroulée dans un hôtel du centre-ville de Montréal.

Tous les points à l’ordre du jour ont été couverts.

c) dans un espace de temps pas encore écoulé:

Ex: Aujourd’hui, la secrétaire a tapé plusieurs lettres.

le futur antérieur

après la conjonction si:

Ex: Si vous n’avez pas terminé avant midi, le patron sera faché.

dans un sens futur

Ex: Attendez-moi, j’ai fini dans cinq minutes.

UNITE 8

Criminalité et sociologie

Avec Émile Durkheim s'établit le cadre moderne d'une théorie positive de la criminalité entendue comme un phénomène obéissant à des règles spécifiques au sein d'une société elle-même régie par un ensemble de lois observables et formalisables dans un système de concepts.

La criminalité est d'emblée l'un des objets de la sociologie au moment de la constitution de celle-ci en discipline scientifique autonome, avant de devenir l'objet propre de la sociologie de la délinquance et de la criminologie. Postulant que la scientificité de l'approche sociologique implique l'identification du critère de normalité d'un phénomène à la généralité de celui-ci, Durkheim établit d'abord que le crime, comme le suicide, est un fait social normal et nécessaire, que les conditions fondamentales de l'organisation sociale, telles qu'elles sont connues, l'impliquent logiquement. Car les phénomènes sociaux procèdent toujours des conditions générales de la vie collective dans un type déterminé de société. Durkheim établit en second lieu que la criminalité n'a jamais de signification qu'en référence à une société et à une culture particulières: un acte est qualifié de criminel dès lors qu'il offense les états forts et définis de la conscience collective dans une société donnée. Constatant que toute société obéit à une fonction de réglementation, c'est-à-dire à un principe de régulation par lequel elle s'assigne la tache d'imposer ses fins aux individus qui la composent, il exprime enfin dans le concept d'anomie l'affaiblissement des contraintes sociales, qui se traduit par une divergence nette entre les fins individuelles et les fins de la société, ou, comme l'établira plus tard R.K. Merton, par une désarticulation des buts proposés par la culture et des moyens admis par la société.

Parallèlement aux analyses de Durkheim se constitua progressivement la criminologie, qui, depuis un siècle et demi, se fixe pour tache d'analyser objectivement la nature du crime, les caractères de son auteur, les mécanismes de passage à l'acte et les modalités les plus appropriées de la réaction sociale à la criminalité.

Inaugurée par les travaux que menèrent concurremment des médecins, des anthropologues et des philosophes italiens et français, tels Cesare Lombroso (l'Homme criminel, 1876), Enrico Ferri (Sociologie criminelle, 1881) et Gabriel de Tarde (la Philosophie pénale, 1890), la criminologie connut tout au long du XXe siècle, à l'instar des autres sciences sociales, un développement considérable sans toutefois parvenir à faire notablement progresser notre connaissance de la criminalité.

La difficulté majeure qu'affronte toute étude du crime tient à la définition même de sa causalité: identifier une cause criminelle implique l'observation d'une plus grande fréquence du facteur considéré dans la population de délinquants que dans celle des non-délinquants, la certitude que la criminalité est liée à ce surcroit de fréquence, la preuve enfin que la manifestation de ce facteur ne résulte en rien de la sanction pénale infligée à l'infracteur. Or, sous ces conditions, jamais aucune démonstration n'a pu établir qu'un facteur quelconque fût criminogène: ainsi, l'échec scolaire, la misère matérielle, la névrose ou la débilité sont également partagés par les délinquants et par le reste de la population. En désespoir de cause, le criminologue conclut que le secret du comportement criminel réside non pas dans l'action des facteurs et son degré d'intensité, mais dans l'union, chaque fois particulière et dans un contexte spécifique, de certains d'entre eux. La formule de ces combinaisons demeure cependant un épais mystère.

Le plus-que-parfait

plus que parfait               

------********------------|-------- ----- ------ ---|----- ----- ----------------//////////----- ----- ---------->

passé simple              présent                       futur

Le plus que parfait exprime:

Une action antérieure à une autre action au passé:

Ex: En 1996, Monsieur Dubuc, qui avait fondé Vidéobec inc. en 1989, a décidé d’inscrire sa compagnie en bourse.

Une action habituelle, antérieure à une autre action habituelle à l’imparfait

Ex: Quand il avait fini la vérification des dossiers, Monsieur Fortier se mettait à rédiger des notes.

Un fait hypothétique dans le passé (après si dans les propositions  de supposition):

Ex: Si elle avait pu, elle aurait agi différemment.
Si les ventes avaient été meilleures, nous serions aujoud'hui en meilleure posture.
Si le courtier avait réagi plus vite, son client aurait gagné une somme considérable.

Un regret avec si conditionnel:

Ex: Si seulement j’avais été au courant!
Ah! si les choses s'étaient déroulées comme prévu!

On le trouve au discours indirect au passé:

Ex: L’employée a avoué qu’elle n’avait pas été prévenue des dernières décisions du conseil.

Il est employé aussi avec depuis dans une phrase à la forme négative:

Ex: Il n’était pas retourné au siège social de la compagnie depuis sa retraite.

Le futur antérieur et le passé antérieur

 passé antérieur                   présent            futur antérieur

------********----- ----- -------|----- ----- --------|----- ----- ---------********----- ----- -------//////////------------>

passé simple                             futur

Une action est antérieure à une autre action future ou passée, (c'est-à-dire qu'elle se situe avant elle).

Ex: Quand il aura lu son livre, il aura une récompense. (avant la récompense)

Ex: Il sortit lorsqu'il eut fini son discours.(avant de sortir)

UNITE 9

La délinquance juvénile (1)

Liée au développement de la société urbaine et industrielle, et à l'évolution des m urs dans le monde moderne, la notion de délinquance juvénile intéresse à la fois le juriste, le sociologue et le psychologue. L'étude de ce phénomène répond en effet à un double objectif: chercher d'abord les moyens les plus efficaces d'organiser la répression des actes antisociaux commis par les jeunes; déterminer enfin, dans un but de prévention, les causes qui poussent ces jeunes à enfreindre les lois de la société.

Délinquance juvénile et criminalité

Du point de vue juridique, on appelle criminalité l'ensemble des actes jugés dangereux pour la société et entrainant, de ce fait, des sanctions pénales. Lorsque ces actes dangereux ou répréhensibles sont commis par des enfants ou par des adolescents, c'est-à-dire par des individus qu'on ne peut pas toujours considérer comme entièrement responsables, la notion de criminalité s'efface derrière celle de délinquance juvénile. L'objet de cette distinction est simple: il s'agit avant tout de protéger le jeune délinquant, plus ou moins conscient de la portée de ses actes, en le faisant bénéficier, avant sa majorité pénale, d'un régime de faveur.

L'age de la majorité pénale varie selon les pays: vingt ans en Suisse, dix-huit ans en France et seize ans au Canada. Le jeune délinquant est justiciable de juridictions spéciales: tribunal pour enfants, cour d'appel et cour d'assises des mineurs, qui appliquent des règles de procédure plus souples et plus individualisées que les autres tribunaux.

Formes de délinquance

Il est difficile de déterminer statistiquement l'importance du phénomène de délinquance chez les jeunes. En effet, toutes les infractions ne sont pas signalées les parents préférant souvent régler eux-mêmes les problèmes que pose le comportement de leurs enfants. Une première constatation pourtant s'impose: la délinquance est moins répandue chez les jeunes que chez les adultes. Selon les pays et les délits considérés, elle concerne de 1 % à 6 % des jeunes entre 10 et 17 ans. On sait aussi qu'elle est plus fréquente dans les pays économiquement évolués qu'ailleurs. D'autres phénomènes ont pu être observés: ainsi, en Europe et en Amérique du Nord, on a enregistré pendant la Seconde Guerre mondiale une recrudescence de la délinquance juvénile, suivie d'une accalmie après la guerre, puis d'une reprise très nette à partir de 1950. Les statistiques dont on dispose permettent enfin de constater que ce sont les jeunes de 15 à 17 ans qui commettent le plus d'infractions, et les garçons plus que les filles.

La délinquance chez les jeunes se traduit par des types de délits bien particuliers. Ces délits sont généralement moins graves que ceux commis par les adultes. Mais l'appréciation de la gravité des fautes n'est pas toujours aisée. Ainsi, entre le larcin et le vol organisé, la frontière est parfois difficile à tracer. Toutes les fautes sont-elles d'ailleurs nécessairement des délits? Certains pays ne considèrent plus le vagabondage comme une infraction. Ils y voient plutôt un état dangereux trahissant le plus souvent un comportement asocial.

Les délits contre les biens et la propriété représentent la majorité des infractions relevées chez les jeunes en France, 70 % des fautes sanctionnées. Au premier rang viennent les vols d'engins motorisés et les actes de vandalisme (destructions d'objets, d'arbres, etc.). Les actes dirigés contre les personnes (violences) et les atteintes aux m urs (prostitution) ne concernent qu'un nombre relativement limité de mineurs délinquants. La drogue, en revanche, fait de plus en plus d'adeptes. Les statistiques sont révélatrices des fixations de la délinquance juvénile sur la violence, le véhicule à moteur, la sexualité et la drogue. Peut inquiéter également l'apparition de l'usage et même du trafic de la drogue chez les mineurs de moins de 13 ans, classe d'age où ces délits étaient jusque-là inexistants. C'est dire toute l'importance des mesures d'assistance éducative, mais aussi la complexité et la difficulté de la mission impartie au juge des enfants et aux éducateurs, mission d'autant plus lourde que le nombre des affaires venant dans les cabinets des juges des enfants ne cesse de croitre.

Accord du participe passé

En français, dans tous les temps composés, on emploie le participe passé qui est une forme adjectivale du verbe. Le participe passé ne s’accorde pas toujours comme un adjectif. Les règles de l’accord du participe passé sont assez nombreuses et complexes.

Accord duparticipe passé employé sans auxiliaire

Le participe passé employé sans auxiliaire se comporte comme un adjectif, il s’accorde donc en genre et en nombre avec le nom auquel il se rapporte.

Ex: La réunion terminée, tous les employés s’en vont.

Les sommes investies étaient modestes.

Accord du participe passé employé avec l’auxiliaire être

Le participe passé employé avec l’auxiliaire être s’accorde en genre et en nombre avec le sujet du verbe.

Ex: Ils sont arrivés les derniers.

Cette publicité est devenue la plus rentable de la saison.

Toutes les actions de cette compagnie ont été vendues.

Accord du participe passé employé avec l’auxiliaire avoir

Le participe passé employé avec avoir ne s’accorde jamais avec le sujet du verbe. Il s’accorde en genre et en nombre avec le COD qui le précède.

Ex: Il a acheté des actions à la bourse.
Les actions qu’il a achetées étaient peu chères.

accord du participe passé des verbes pronominaux

1. Le participe passé des verbes pronominaux réfléchis et réciproques.

Il s’accorde en genre et en nombre avec le COD qui le précède.

Ex: Ils se sont tous levés pour applaudir le conférencier. (se = COD)

S’il n’y a pas de COD ou si le COD est placé après le verbe, le participe passé reste   invariable.

Ex: Ils se sont longuement parlé au téléphone.
(parler à qqn, pas de COD, pas d’accord)

2. Le participe passé des verbes essentiellement pronominaux.

Il s’accorde en genre et en nombre avec le sujet du verbe:

Ex: Plusieurs employés s’étaient absentés à cause du verglas.

La secrétaire s’est aperçue de son erreur et elle s’en est excusée.

UNITE 10

La délinquance juvénile (2)

Causes de la délinquance juvénile

La délinquance tant celle des mineurs que celle des adultes a longtemps été interprétée comme un phénomène héréditaire. À la fin du siècle dernier, le criminologue italien Lombroso affirmait que certains individus présentant des caractères physiques déterminés (forme du crane notamment) étaient naturellement prédisposés à commettre le crime. On a même été jusqu'à parler de prédestination criminelle. En réalité, si certains traits d'hérédité influencent parfois de façon décisive le comportement de l'individu, aucun d'entre eux ne saurait impliquer nécessairement le crime. Plutôt que de véritable prédestination, il vaudrait mieux parler de conditions héréditaires prédisposant à la délinquance. Ainsi, il est fréquent de trouver dans l'ascendance des jeunes délinquants des personnes atteintes de troubles mentaux. Mais de là à prétendre que tous les jeunes criminels sont des débiles mentaux, il y a tout de même une marge. Le pourcentage de débiles mentaux chez les mineurs délinquants ne dépasse pas 2 %, soit un peu plus que dans la population globale (1 %).

À la différence de l'homme adulte, qui supporte volontairement certaines contraintes pour s'adapter à la société, le jeune délinquant rejette les valeurs de cette société. Il la ressent comme injuste et impersonnelle et considère les règles sociales comme autant d'obstacles à la satisfaction de ses désirs. Mais cette attitude de refus n'est au fond que l'exagération d'une tendance naturelle à tous les adolescents. Le phénomène est d'ailleurs bien souvent accentué par des carences éducatives ou affectives dues surtout à la désunion des parents et à l'affaiblissement de l'autorité familiale.

Il n'est donc pas étonnant de constater que les taux de délinquance sont plus élevés dans les villes qu'à la campagne où les structures sociales traditionnelles demeurent plus fortes. Dans les milieux ruraux l'enfant est engagé très tôt dans un réseau de solidarité et de devoirs familiaux (travail à la ferme, religion, etc.). La vie urbaine, au contraire, par les multiples obligations qu'elle crée, favorise l'éclatement de la famille et provoque presque toujours un relachement des comportements traditionnels. D'autre part, les inégalités sociales sont perçues de manière plus aiguë à la ville, où de multiples sollicitations peuvent accentuer les tendances naturelles de l'adolescent à la révolte. Cela explique la fréquence des vols d'objets associés à l'idée d'aisance (automobiles, vêtements). On sait aussi qu'à l'intérieur des villes, les délits de mineurs sont plus fréquents dans les quartiers surpeuplés et pauvres. Il faut souligner en effet l'importance des causes économiques de la délinquance juvénile. L'adolescent sorti de l'école ou du cours professionnel se heurte trop souvent à des difficultés insurmontables lorsqu'il veut trouver un emploi. Le dés uvrement forcé se traduit par de l'inquiétude, du désarroi, ou par un sentiment d'irritation plus ou moins contenu. L'adolescent qui se sent en marge va rechercher la compagnie de garçons ou de filles de son age, souvent chômeurs comme lui. Le groupe ainsi formé se substitue à la famille qui fait défaut ou qui ne comprend pas les problèmes qui se posent aux jeunes. La bande permet en quelque sorte d'échapper à la réalité sociale du monde des adultes. L'adolescent cherche à s'y créer la position à laquelle il aspire et qu'il ne trouve ni en apprentissage ni à fortiori quand il est réduit au chômage.

Le subjonctif présent

Le radical de la 3e personne du pluriel du présent de l'indicatif + les terminaisons constantes du subjonctif au lieu de la terminaison ent (sauf pour les verbes avoir et être).

Le radical:

1er groupe

2e groupe

3e groupe

ils racont – ent
ils cèd – ent
ils pay - ent/pai – ent
ils étudi – ent
ils travaill – ent
ils lèv – ent

ils finiss – ent
ils haïss - ent
ils rougiss - ent
ils trahiss - ent
ils atterriss - ent
ils puniss - ent

ils prenn - ent
ils lis - ent
ils écriv - ent
ils part - ent
ils dorm – ent
ils vend - ent

+ les terminaisons du subjonctif:

1re pers. sing.

je

- e

2e pers. sing.

tu

- es

3e pers. sing.

il, elle

- e

1re pers. pl.

nous

- ions

2e pers. pl.

vous

- iez

3e pers. pl.

ils, elles

- ent

La conjugaison au subjonctif présent:

1er groupe

2e groupe

3e groupe

que je raconte
que tu cèdes
qu'il paye/ paie
que nous étudiions
que vous travailliez
qu'ils lèvent

que je finisse
que tu haïsses
qu'il rougisse
que nous trahissions
que vous atterrissiez
qu'ils punissent

que je prenne
que tu lises
qu'il écrive
que nous partions
que vous dormiez
qu'ils vendent

Exceptions. Il n'y a que dix verbes qui ont des formes spéciales au subjonctif.

(1) Avoir

que j'aie
que tu aies
qu’il ait
que nous ayons
que vous ayez
qu'ils aient

Être

que je sois
que tu sois
qu'il soit
que nous soyons
que vous soyez
qu'ils soient

Aller

que j'aille
que tu ailles
qu'il aille
que nous allions
que vous alliez
qu'ils aillent

Faire

que je fasse
que tu fasses
qu'il fasse
que nous fassions
que vous fassiez
qu'ils fassent

Savoir

que je sache
que tu saches
qu'il sache
que nous sachions
que vous sachiez
qu'ils sachent

Vouloir

que je veuille
que tu veuilles
qu'il veuille
que nous voulions
que vous vouliez
qu'ils veuillent

Pouvoir

que je puisse
que tu puisses
qu'il puisse
que nous puissions
que vous puissiez
qu'ils puissent

Valoir

que je vaille
que tu vailles
qu'il vaille
que nous valions
que vous valiez
qu'ils vaillent

(9) Falloir

qu’il faille

(10) Pleuvoir

qu'il pleuve

UNITE 11

La légitime défense

L'état de légitime défense prouvé a pour effet de dégager celui qui s'en prévaut de toute responsabilité pénale. L'article 122-5 du Code pénal dispose en effet que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. De même en va-t-il ainsi, ajoute le texte, s'agissant d'une personne qui pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Pour pouvoir apprécier si l'état de légitime défense allégué était constitué, les tribunaux doivent s'attacher à l'examen, d'une part de l'agression elle-même, d'autre part de la défense qu'elle a entrainée.

L'agression

Pour que l'état de légitime défense soit reconnu comme établi, la loi n'exige pas que l'auteur ou la personne au secours de qui il s'est porté se soient trouvés en danger de mort. Donnent, en effet, droit à l'exercice d'une défense légitime, non seulement les agressions contre l'intégrité physique de soi-même ou d'autrui, mais même celles présentant un simple danger moral: ainsi a été considérée comme justifiée la gifle spectaculaire donnée par une mère à une jeune fille de mœurs légères qui, avec le soutien de ses parents, cherchait à entrainer son fils de 16 ans dans des aventures douteuses.

La légitime défense peut aussi être exercée pour protéger des biens: tel chatelain a été considéré, en effet, comme irresponsable des dommages causés à des voleurs qui avaient voulu prendre ses poissons à l'aide de détonateurs placés près de son étang. Les tribunaux considèrent que l'agression doit être actuelle ou imminente pour que puisse être exercé le droit de recourir à une défense légitime. Ainsi, ne peut prétendre bénéficier de la légitime défense le prévenu qui, ouvrant sa porte, se trouve en face d'un adversaire qui tente de lui tirer dessus avec une arme à feu enrayée, rentre chez lui et, au lieu de refermer sa porte et de se barricader en appelant des secours, prend un fusil de chasse et, ressortant, tire en direction de l'agresseur. La riposte n'a, en effet pas eu lieu dans un cas de nécessité actuelle, mais alors que le danger n'était plus imminent.

La défense

La légitime défense est justifiée par les actes prévus par la loi, mais aussi lorsque l'agression est constituée par des violences légères, ou des menaces. Elle n'est cependant pas compatible avec des infractions d'imprudence, en particulier les coups et blessures involontaires.

L'acte de défense doit, en effet, être mesuré c'est-à-dire proportionnel à la gravité du danger. Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'une personne utilise une arme pour repousser un agresseur non armé, ou répond par un coup de revolver à la menace d'un soufflet. Pas plus que lorsque quelqu'un prend le risque de tuer ceux qui le poursuivent, alors que les poursuivants étaient sans armes et s'étaient abstenus de toute manifestation physique hostile. Les juges doivent, à cet égard, apprécier si la défense est ou non disproportionnée avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril commandant la nécessité de blessures, par exemple.

Ont été considérés en état de légitime défense: le propriétaire d'une voiture qui blesse d'un coup de carabine celui qui tentait d'entrer dans le véhicule; le voisin d'un commerçant cambriolé qui blesse le voleur en tirant sur sa voiture au moment où il s'enfuyait; le pompiste qui tire sur un voleur qui, menaçant son employé en le poussant dans le dos, tentait de s'enfuir, ou encore le policier qui, agressé par un individu placé en garde à vue et qui avait saisi son arme en hurlant des menaces, fait feu sur son assaillant après plusieurs sommations.

Le fait justifiant la défense et la rendant légitime est donc constitué par la nécessité actuelle d'une telle défense de soi-même ou d'autrui. Elle doit être établie en tous ses éléments. C'est ainsi que ne peut être considérée comme immédiate, juste et adaptée à la situation, la réaction d'un tenancier de bar qui, importuné par un groupe de jeunes gens dont l'un était armé d'un gourdin, est allé chercher un fusil à pompe avec lequel il a tiré deux coups de feu en direction du sol et blessé un tiers.

La présomption de légitime défense

Elle est posée par l'article 122-6 du Code pénal dans deux cas: 1) pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité; 2) pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence, et implique que dans ces hypothèses, c'est à l'agresseur que revient la charge de démontrer qu'il n'existait pas une nécessité telle qu'elle engendre une défense légitime. On ne saurait, par exemple, justifier des actes de violence lorsqu'il est démontré qu'ils ont été commis en dehors d'un cas de nécessité actuelle et en l'absence d'un danger grave et imminent.

Le subjonctif passé

Le verbe auxiliaire avoir ou être au subjonctif présent + participe passé du verbe conjugué.

Auxiliaire avoir

que j’aie aimé
que tu aies fini
qu’il ait voulu
que nous ayons fait
que vous ayez compris
qu’ils aient dit

Auxiliaire être

que je sois sorti(e)
que tu sois parti(e)
qu’il soit resté
que nous soyons tombé(e) s
que vous soyez venu(e) s
qu’ils soient morts

Emploi du subjonctif

Exemples:

après les expressions qui expriment:

le doute, l'incertitude, l'improbabilité: douter, il est douteux, il est peu probable, il est improbable.

l'ordre, la défense: ordonner, demander, commander, exiger, conseiller, recommander, empêcher, s'opposer à, défendre, interdire, refuser, écrire, dire, attendre (pour un ordre), s'attendre à, permettre, proposer.



le souhait, le désir, la volonté: vouloir, vouloir bien, tenir à, souhaiter, désirer, prier, consentir à.

les émotions, les sentiments: avoir peur (+ ne explétif), craindre (+ ne explétif), aimer mieux, s'étonner, préférer, regretter, être heureux, content, ravi, être furieux, faché, en colère, être navré, être satisfait, être étonné, surpris.

après les expressions impersonnelles qui expriment:

la nécessité: il faut, il ne faut pas, il est essentiel, il suffit, il est nécessaire, ce n'est pas la peine, il est obligatoire.

la possibilité: il est possible, il se peut, il n'est pas possible, il est impossible.

le jugement: il est préférable, il est regrettable, il est dommage, il est bon, juste, rare, il est utile, il est temps, il importe, il est important, il convient, il vaut mieux.

après les verbes de pensée et de déclaration à la forme négative ou interrogative si l'attitude est subjective:

Verbes de pensée: penser, croire, trouver, espérer, voir, se souvenir, être sûr (être certain), se douter, il me semble.

Ex: J'espère que vous recevrez une promotion à la fin de l'année.    (affirmatif: indicatif)

Je ne crois pas que vous receviez une promotion après trois mois.   (négatif: subjonctif)

Verbes de déclaration: dire, annoncer, affirmer, déclarer, nier,
il parait que.

après certaines conjonctions de subordination qui expriment:

le but: afin que, pour que, de crainte que (+ ne explétif), de peur que (+ ne explétif), de manière que.

le temps: avant que (+ ne explétif), en attendant que, jusqu'à ce que.

la concession, l'opposition: bien que, quoique, quelque que, qui que, encore que, quoi que, où que, si que, toutque.

la condition: à condition que, à supposer que, en admettant que, pourvu que

UNITE 12

Droit pénal de l'informatique et droit des personnes (1)

La rencontre du droit pénal et de l'informatique ne doit pas surprendre. L'ordinateur est un outil fragile et difficilement contrôlable qui peut être assez aisément manipulé. La fragilité de l'outil informatique conduit le législateur à tenter d'assurer la plus grande sécurité, afin d'éviter les fraudes qui prennent des formes diverses: piratage informatique, création de compte bancaire ou d'assuré social purement fictif, contrefaçon, destruction de système par l'introduction de virus, intrusion dans la vie privée ou atteintes aux mœurs … Il n'est donc pas surprenant que le droit pénal trouve application dans ce domaine pour sanctionner les différents agissements frauduleux portant notamment atteinte aux droits des personnes.

La fraude informatique, c'est-à-dire l'ensemble des agissements répréhensibles relatifs aux systèmes de traitement automatique d'informations, est un concept proteiforme. Cependant, il apparait que l'on peut opposer les biens informatiques qui sont l'objet de fraudes (sabotage, piratage, destruction de données …) et les biens informatiques qui sont le moyen de la fraude. L'ordinateur sert alors de vecteur à la réalisation de l'infraction et permet de réaliser des atteintes aux droits des personnes.

L'utilisation de l'ordinateur peut donner lieu à des agissements malhonnêtes, dont il importe de savoir s'ils peuvent recevoir une qualification pénale. Il serait vain de faire l'inventaire de toutes les dispositions pénales applicables. En effet, la plupart des comportements incriminés par le Code pénal peuvent être commis par le biais de l'informatique: abus de confiance, escroquerie, faux, détournement, contrefaçon, atteintes à la paix publique … Cependant, des textes spécifiques intégrés aujourd'hui au Code pénal, les articles 226-16 et suivants, ont été créés pour sanctionner des comportements particuliers relatifs aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

L'application des dispositions pénales à ces fraudes informatiques se heurte à une difficulté principale tenant à la preuve. En effet, ces infractions sont très difficiles à découvrir et souvent la connaissance de ces agissements illicites relève du hasard.

L'informatique peut donc être un moyen de fraude aux effets redoutables s'agissant des personnes. Par le biais du traitement informatique de données, de leur sélection, par le jeu de l'interconnexion de fichiers, de véritables agressions aux droits des personnes peuvent être commises et sanctionnées par le droit pénal. Nous constaterons que ces agressions aux droits des personnes peuvent bien sûr exister en dehors de l'informatique - plus particulièrement en ce qui concerne les infractions contre les mœurs, cependant, l'outil informatique facilite largement leur commission et propage leurs effets.

La loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, fut ainsi adoptée pour punir ces comportements délictueux et organiser un contrôle par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Cette loi, aujourd'hui intégrée au Code pénal (articles 226-16 et suivants), permet de sanctionner les atteintes aux droits des personnes (I). Mais au-delà de ces dispositions spécifiques, il faut souligner qu'il est nécessaire de recourir aux textes du droit pénal classique - par opposition au droit pénal de l'informatique - pour réprimer d'autres comportements frauduleux qui ont pour support l'ordinateur et dont les manifestations contemporaines les plus marquantes sont les atteintes aux mœurs (II). 

Le conditionnel present

Le radical du futur simple + les terminaisons de l'imparfait.

futur simple

conditionnel présent

radical

terminaisons

radical

terminaisons

singulier

Je/ J’

aimer

ai

j'aimer

ais

Tu

finir

as

tu finir

ais

Elle

viendr

a

elle viendr

ait

pluriel

Nous

pourr

ons

nous pourr

ions

Vous

aur

ez

vous aur

iez

Ils

ser

ont

ils ser

aient

Le conditionnel passé

L’auxiliaire avoir ou être au conditionnel présent + le participe passé du verbe.

Auxiliaire avoir

Auxiliaire être

j'aurais aimé
tu aurais fini
elle aurait voulu
nous aurions fait
vous auriez compris
ils auraient dit

je serais sorti(e)
tu serais parti(e)
elle serait restée
nous serions tombé(e) s
vous seriez venu(e) s
ils seraient morts

Le conditionnel exprime:

Exemples:

L’éventualité:

Au cas où vous auriez besoin de conseils, téléphonez-moi. (éventualité présente ou future = conditionnel présent)

L’intention, le regret:

J'aimerais beaucoup me lancer en affaires.

J'aurais aimé gérer ma propre entreprise.  (Pour exprimer un regret ou un reproche, on emploie le conditionnel passé.)

La politesse:

Le conditionnel sert à demander poliment une information ou un service, à donner un conseil et à faire une suggestion.

Pourriez-vous me dire dans combien de temps nous recevrons notre permis d'exploitation?  (demande polie)

Le fait douteux:

Le conditionnel sert à annoncer des faits qui nous ont été rapportés, mais qui restent douteux parce qu'ils n'ont pas été confirmés.

Un sondage révèle que la majorité des dirigeants de PME souhaiteraient que l'on diminue les impôts des particuliers avant même que soient réduites les taxes sur leurs entreprises. (le fait rapporté est présent ou futur = conditionnel présent)

l’imaginaire, l’hypothese:

Le conditionnel sert à imaginer une réalité différente de la réalité actuelle.  Dans ce cas, il est le plus souvent utilisé dans des phrases hypothétiques construites avec la conjonction si.

Dans ce cas, la concordance des temps doit être respectée:

Si j'avais eu le profil d'un entrepreneur (dans ma jeunesse), je gérerais aujourd'hui ma propre entreprise.

Si j'avais le profil d'un entrepreneur (en général), j'aurais depuis longtemps créé ma propre entreprise.

UNITE 13

II. Informatique et atteintes aux mœurs

Les atteintes aux mœurs réalisées par le biais de l'informatique ou de la télématique se développent considérablement, la presse s'en fait presque quotidiennement l'écho. Après quelques incertitudes, le droit pénal parvient à encadrer et à sanctionner les infractions commises par la voie du Minitel (A), mais en ce qui concerne les agissements illicites réalisés sur Internet, la législation pénale connait d'importantes difficultés d'application (B).

A. Les infractions commises sur Minitel

Concernant les atteintes aux mœurs, ce sont essentiellement les messageries dites roses qui ont donné lieu à des poursuites pénales et à des sanctions. La question des messageries roses suscite une double interrogation en matière pénale: en premier lieu, il s'agit de savoir dans quelle mesure une infraction est commise, en second lieu, il faut déterminer qui est le responsable des agissements délictueux.

1. Pour être constituée, l'infraction implique que soit attirée l'attention sur une occasion de débauche de manière publique (art. 227-24 du Code pénal)

La question est donc de savoir si, par l'utilisation du Minitel, cette condition de publicité est remplie. Nombreuses ont été les personnes poursuivies qui ont soutenu que la consultation de ces messageries relevait du domaine de la correspondance privée, échappant ainsi aux prévisions du droit pénal.

La correspondance privée étant couverte par le secret de la correspondance, elle ne peut donner lieu à la commission d'agissements pénalement sanctionnés. Cette argumentation a été rejetée par la jurisprudence qui a distingué deux phases au sein de la communication télématique. La première phase consiste à effectuer le branchement de l'usager sur la messagerie désirée. Cette phase est accessible à toute personne qui se connecte sur la messagerie. Il ne s'agit donc en aucun cas de communication privée. La seconde phase débute au moment où les correspondants entrent en relation. Tout ce qui s'affiche sur l'écran est alors inaccessible aux autres usagers. Une correspondance télématique privée s'établit, échappant alors à la sanction pénale. Donc, seule la partie initiale de la communication est susceptible de tomber sous le coup de la sanction pénale.

2. La recherche d'un responsable pénal

Cette question soulève bien des difficultés. Qui est l'auteur de l'infraction? des complicités peuvent-elles être retenues?

Après de multiples hésitations, la jurisprudence la plus récente de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que l'auteur principal de l'infraction ne peut être que le responsable de l'exploitation de la messagerie rose, l'usager du Minitel pouvant, selon les cas, être poursuivi en tant que coauteur, mais le plus souvent comme complice. Cette jurisprudence est cependant susceptible d'évoluer face à la résistance des juridictions du fond, qui considèrent plutôt que le responsable est l'utilisateur qui a effectué la connexion télématique, le serveur n'étant que le complice par aide ou assistance.

B. La criminalité sur Internet

En facilitant les communications et la diffusion d'informations à l'échelle planétaire, Internet favorise la commission d'infractions et apparait comme le vecteur d'une nouvelle forme de délinquance contre laquelle l'application de notre droit pénal bute pour identifier les auteurs, eu égard à cette dimension internationale. Les agissements délictueux sont innombrables: diffusion d'images pornographiques (la brigade norvégienne de lutte contre la criminalité informatique a identifié 6000 sites pornographiques), messages racistes, reproduction d'une œuvre sans l'accord de son auteur, diffamations, injures, atteintes à la vie privée …

La difficulté tient à ce qu'Internet nous confronte à l'hétérogénéité des systèmes juridiques à l'échelon de la planète, ce qui est répréhensible en France ne l'est pas nécessairement ailleurs. Cela entrave la coopération judiciaire internationale, sans laquelle une répression efficace semble impossible.

Une autre difficulté majeure tient à la preuve des infractions commises. La preuve de la connexion sur un site est extrêmement difficile à établir. Il est intéressant de constater que les autorités policières françaises ont mis au point des formations spécifiques des personnels de la police face à cette nouvelle forme de délinquance. Un des moyens de preuve des infractions commises consistant à saisir le disque dur des ordinateurs et à l'analyser, des compétences techniques de haut niveau sont désormais indispensables.

Face à cette nouvelle délinquance et aux difficultés qu'elle engendre, le droit pénal offre cependant des recours, à condition de pouvoir déterminer le responsable. En effet, les dispositions relatives à la protection de l'individu et aux contrôles des données nominatives doivent également être respectées et l'on retrouve ici les règles que nous évoquions précédemment.

En conclusion, il faut souligner que la CNIL a remis le 4 juillet 1997 au Président de la République un rapport dans lequel elle fait le point sur la protection des données personnelles et insiste sur la nécessité d'assurer le meilleur encadrement des traces informatiques. Son objectif étant de mettre en place une politique efficace de sensibilisation au respect des droits de la personne, tels que définis par la loi Informatique et Libertés.

Adapté de Corinne MASCALA

Maitre de conférences à l'Université des Sciences Sociales de Toulouse

Communication à l'occasion d'une journée d'étude organisée par

le Service Interétablissements de Coopération Documentaire de Toulouse le 19 janvier 1998.

UNITE 14

La fiscalité

Quelles que soient les appellations utilisées (impôts, taxes, contributions, etc.), la fiscalité peut être définie aujourd'hui comme l'ensemble des prélèvements effectués par la puissance publique, État ou collectivités locales, ou par des organismes supranationaux, à l'exemple de l'Union européenne, sur des personnes physiques ou morales (telles les entreprises). Bien qu'ils permettent d'assurer le fonctionnement des services publics, ces prélèvements ne constituent pas, pour autant, la contrepartie financière directe d'un service rendu par l'administration au contribuable. La détermination du système fiscal procède de la détermination de l'assiette de l'impôt et de la liquidation de celui-ci (autrement dit le calcul de son montant).

L'assiette fiscale

L'assiette a trait à la détermination par l'administration des éléments (bénéfices, chiffre d'affaires, revenus, valeur des biens reçus en héritage) devant être soumis à l'impôt. Elle est fonction de la nature de la matière imposable et de la méthode d'évaluation de celle-ci. Elle s'identifie au revenu, au capital ou à la dépense, qui sont des manifestations de la richesse que l'on cherche à atteindre en dernier ressort. C'est sur elle que l'impôt sera assis. Une distinction est établie entre impôts directs et impôts indirects, qui se fonde principalement, aujourd'hui, sur la nature économique de l'assiette de l'impôt. Ainsi, les premiers frappent les revenus ou, plus généralement, la fortune qui leur donne naissance, tandis que les seconds atteignent l'usage qui en est fait, c'est-à-dire la dépense.

Les impôts directs

Il existe trois types d'impots directs.

L'impôt sur le revenu

C'est la taxe sur les revenus quelle que soit leur origine: revenus fonciers (provenant de la location de biens immobiliers, tels que batiments ou terres), revenus de capitaux mobiliers (produits d'actions ou d'obligations, par exemple), bénéfices prouvés par des activités agricoles, industrielles et commerciales ou par l'exercice de professions libérales (médecins, avocats), traitements et salaires, etc.

L'impôt sur le capital

Il porte sur des éléments du patrimoine (terrains, valeurs mobilières) donnant naissance à des revenus ou n'en produisant pas (à l'exemple des œuvres d'art).

L'impôt sur la fortune

Un impôt annuel sur la fortune est parfois prôné en tant qu'instrument d'une juste discrimination entre les revenus du travail et ceux du capital, mais aussi comme moyen de mieux connaitre les patrimoines et, par conséquent, de contrôler plus efficacement les revenus. Il en est ainsi de l’impôt sur la fortune (ISF) mis en place en France en 1982.

Les impôts indirects

Il existe deux sortes d'impôts indirects.

Les droits de douane

Les droits de douane, qui pèsent essentiellement sur les marchandises importées, font également partie de la taxation indirecte; historiquement, ils constituèrent l'une des premières mesures d'intervention économique de l'État (en France, sous l'impulsion de Colbert) destinées à protéger les productions nationales contre la concurrence extérieure.

La TVA

L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le supplément de valeur que chaque entreprise a ajouté, du fait de son activité, aux biens qu'elle a acquis. Les avantages qu'elle présente à la fois sur le plan de l'efficacité – puisqu'elle est perçue lors de chaque transaction relative aux produits – et sur celui de la neutralité – la longueur du circuit suivi par les produits étant sans effet sur son montant – expliquent que la TVA ait été adoptée par l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Le taux fiscal

Le calcul de l'impôt résulte de l'application d'un tarif à l'assiette (ou base d'imposition). Le tarif est constitué d'un taux nominal (ou légal), ainsi que d'un certain nombre de dispositions allégeant ou alourdissant la charge du prélèvement.

Les dispositions modifiant le poids de l'impôt

Les déductions et les abattements diminuent la base de l'impôt. Il en est ainsi, par exemple, en matière de droits de succession – du fait des charges de famille du contribuable – ou en matière d'impôt sur le revenu – une fraction de ce dernier, considérée comme un minimum vital, étant exclue de la matière imposable (abattement à la base). Des majorations peuvent affecter le montant de l'impôt pour divers motifs, à l'exemple des pénalités pour négligence ou fraude.

Les taux d'imposition

En règle générale, le montant de l'impôt varie en fonction directe de la quantité de matière imposable, l'exception étant les droits fixes (tels les droits de timbre perçus lors de la rédaction d'actes juridiques), applicables quand il est impossible de quantifier la matière imposable.

Le taux d'imposition nominal

Dans la pratique, deux types d'imposition en fonction du taux nominal peuvent être distingués. L'impôt est dit progressif lorsqu'il croit plus rapidement que la base d'imposition. Autrement dit, le taux augmente (jusqu'à un certain niveau) avec la quantité de matière imposable. Cette progressivité, qui caractérise – notamment en France – l'imposition sur les revenus, constitue l'une des modalités de redistribution de ceux-ci dans les économies modernes.

L'impôt est dit proportionnel lorsqu'il croit à la même vitesse que la matière imposable. Dans ce cas, le taux d'imposition est constant quelle que soit la base d'imposition, à l'exemple des impôts sur le chiffre d'affaires et sur les sociétés.

Le taux d'imposition réel

Le taux réel (ou effectif) résulte de la combinaison des dispositions précédentes (abattements, majorations) avec le taux nominal. Ainsi, tout abattement à la base allège le taux réel du prélèvement (rapport entre l'impôt dû et la base d'imposition avant abattement) relativement au taux nominal, quel qu'il soit. À l'inverse, toute majoration de l'impôt dû augmente la charge réelle de celui-ci par rapport à son taux nominal.

  1. Quelle place occupe la langue française, en nombre de locuteurs, dans le monde?
  2. Combien de personnes utilisent le français comme langue première?
  3. Quelles sont les institutions qui rassemblent la famille francophone?
  4. Quels types de programmes mettent en oeuvre les institutions francophones?
  5. Combien de sommets de la Francophonie se sont tenus jusqu'à présent, quand et où?
  6. Qu’est-ce qu’a créé la rencontre de Hanoï?
  7. Qu’est-ce qu’entreprend la Francophonie dans le monde?
  8. La présence culturelle française s'appuie-t-elle sur combien d’établissements culturels?
  9. En combien de pays offre-t-on des cours de français aux adolescents et aux adultes?
  10. En combien de pays est présente l'Alliance française?
  11. Quels sont les échanges avec les pays de l’OCDE que réalise la France?
  12. Quelle est l’évolution du solde des échanges avec les pays de l'Union enregistré par la France?
  13. En quelle proportion se présentent les échanges de la France avec les pays hors l’OCDE?
  14. Qu’est-ce que reçoit la France de ces pays?
  15. Qu’est-ce que vend la France dans ces pays?
  16. Quelle place occupait la France entre 1990 et 1996, parmi les grands investisseurs mondiaux?
  17. Combien d’entreprises sont contrôlées par des capitaux français et quel est le nombre de ses salariés?
  18. Quels sont les secteurs vers lesquels se dirigent principalement les investissements récents?
  19. Comment définit-on le contrat?
  20. Quel est l’élément essentiel de la définition du Code civil en son article 1101?
  21. Quelles sont les  formes qu’un contrat peut revêtir?
  22. Qu’entendez-vous par un contrat synallagmatique?
  23. Comment explique-t-on la règle du consensualisme dans un contrat?
  24. Quels sont les deux problèmes posés par ce principe?
  25. Quelle est la conception que le XIXe siècle a eu du contrat?
  26. Quel est l’apport du Rousseau dans la philosophie du contrat?
  27. Qu’est-ce qu’a exigé la loi du 31 juillet 1930?
  28. Parlez du système nouveau du contrat développé par la société moderne.
  29. Sur quoi repose le schéma classique de formation des contrats jusqu'à la fin du XVIIIème siècle?
  30. Expliquez la notion de bargain.
  31. Quelle est la modalité de conclusion du contrat de guichet?
  32. Commentez l’évolution des clauses générales du contrat.
  33. Expliquez la notion du contrat d’adhésion.
  34. Quel type de contrat se trouve à l'opposé de la formation instantanée du contrat par adhésion?
  35. Par rapport au contrat à longue formation, quelle est la tendance dans les pays de civil law?
  36. Refaites les étapes parcourues du contrat à l’institution.
  37. Quelle est la différence du caractère contractuel entre le common law et le droit français?
  38. Quelle est l’influence de la libéralisation économique sur le contrat comme tel?
  39. En quelle année l’institution du casier judiciaire est-elle née?
  40. De quelle nécessité est-elle née?
  41. Quelle est la situation des condamnations sous le régime du Code d'instruction criminelle de 1808?
  42. Comment appelait-on les notices des condamnations dans cette période?
  43. Où étaient-elles centralisées?
  44. Qui avait suggéré, en 1848, de décentraliser dans chaque arrondissement, au greffe du tribunal du lieu de naissance les sommiers judiciaires?
  45. Comment sont-elles appelées dès lors?
  46. Quelles lois consacrent le casier judiciaire?
  47. Comment le relevé intégral des fiches concernant un individu est appelé-t-il et à qui est-il délivré?
  48. Quelles contraventions sont mentionnées dans le bulletin n° 2 et à qui est-il délivré?
  49. Quelles sont les peines mentionnées dans bulletin n° 3 ?
  50. Quelles sont les dispositions de l'article 432-11 du Code pénal?
  51. Quels sont les deux sortes de délits visés ainsi par le Code pénal?
  52. Définissez la corruption passive.
  53. Comment le trafic d’influence est-il définit par le Code pénal?
  54. Quels sont les moyens classiques en matière de corruption?
  55. Quels d’autres moyens sont considérés dans l’appréciation de la notion de corruption?
  56. Dans quelles conditions le délit de corruption est-il retenu?
  57. Donnez des exemples de trafic d’influence.
  58. Qu’est-ce qu’exige le délit de trafic d’influence proprement dit?
  59. Quelles sont les deux modalités de constituer l’infraction de trafic d’influence?
  60. Chèques sans provision, vol à la tire, attentat à la pudeur, faux en écriture, homicide volontaire: comment la justice punit-elle ces comportements?
  61. La délinquance et la criminalité se réduisent-elles à une dimension exclusivement juridique, sont-elles l'affaire de la seule justice pénale?
  62. Quels sont les éléments qui attestent que les crimes et les délits mobilisent en permanence l'attention de toute la communauté?
  63. Quelle est la distinction rigoureuse et hiérarchique des infractions établies dans la loi française selon l'article premier du Code pénal?
  64. Est-ce que les termes de délinquance et de criminalité recouvrent des réalités différentes?
  65. Donnez des exemples de la délinquance et de la criminalité en tant que des manifestations de déviances.
  66. Qui a élaboré la notion moderne du criminel?
  67. Qu’est-ce qu’identifie cette théorie?
  68. Comment définit Rousseau le criminel dans son Contrat social?
  69. Quelles thèses a développé Cesare Bonesana de Beccaria dans son opuscule intitulé Des délits et des peines ?
  70. Qu’est-ce qu’établit Emil Durkheim?
  71. Quelle est la liaison entre la criminalité et la sociologie?
  72. Comment définit Emil Durkheim le crime? Et la criminalité?
  73. Comment prend naissance la criminologie et quel est son objet d’étude?
  74. Nommez les travaux importants à la base de cette nouvelle science.
  75. Quelle est la difficulté majeure qu'affronte toute étude du crime?
  76. Comment l’économie a-t-elle influencé le développement de la criminalité?
  77. Quel est le malaise dans la civilisation diagnostiqué par Freud en 1929?
  78. Quelles sont les influences de l’industrialisation et de l’urbanisation sur la criminalité?
  79. Que-ce que c’est que la white collar criminality?
  80. A quoi est liée la notion de délinquance juvénile?
  81. Quel est le double objectif de l'étude de ce phénomène?
  82. Quelle est la définition, du point de vue juridique, de la criminalité?
  83. Que devient de cette notion lorsqu’on parle des individus qui ne sont pas entièrement responsables?
  84. Quel est l’age de la majorité pénale d’un pays à l’autre?
  85. Quelles sont les formes les plus fréquentes de la délinquance juvénile?
  86. Est-ce que les parents signalent toujours les infractions commises par leurs enfants? Pourquoi?
  87. Quels sont les types de délits de la délinquance juvénile?
  88. Quelle infraction occupe le premier rang dans la délinquance juvénile?
  89. Que se passé-t-il par rapport à l’usage et même le trafique de la drogue?
  90. Quelle est l’interprétation traditionnelle de la délinquance juvénile?
  91. Quelle était l’opinion du criminologue italien Lombroso?
  92. Quelle est la différence entre un homme adulte et un jeune délinquant?
  93. En quelle mesure les carences éducatives influencent ce phénomène?
  94. Où sont les taux de délinquance plus élevés dans les villes ou à la campagne?
  95. Où sont perçues les inégalités sociales de manière plus aiguë?
  96. Quelles sont les méthodes de prévention de la délinquance juvénile?
  97. Quel système ont adopté dans ce sens certains pays?
  98. Quel est souvent l'unique but du traitement du délinquant?
  99. Quel est le système français qui tien place de la probation pratiquée dans les pays anglo-saxons?
  100. Donnez la définition de la légitime défense.
  101. Qu’est-ce que dispose l’article 122-5 du Code pénal français?
  102. Est-ce que l’agression morale donne droit à l’exercice de la défense légitime?
  103. Peut-on exercer la défense légitime pour protéger des biens? Si oui dites comment.
  104. Avec quelles infractions la défense n’est-elle pas compatible?
  105. Par rapport à quoi mesure-t-on l’acte de défense?
  106. Citez les exemples du texte de la défense légitime.
  107. Qu’est-ce que c’est que la présomption de légitime défense?
  108. En quel article est-elle posée?
  109. Quels sont les deux cas de la présomption de légitime défense?
  110. Pourquoi le droit pénal trouve-t-il application dans le domaine de l’informatique?
  111. Qu’est-ce que c’est que la fraude informatique?
  112. Enumérez les comportements incriminés par le Code pénal qui peuvent être commis par le biais de l'informatique.
  113. Quelle est la principale difficulté dans l’application des dispositions pénales à des fraudes informatiques?
  114. En quelle année apparait la loi Informatique et Libertés et que punit-elle?
  115. En vertu de cette loi, que peut-on sanctionner?
  116. Comment distingue-t-on les enregistrements d'informations, d'une part, et les divulgations d'informations, d'autre part?
  117. Quelles sortes des agissements frauduleux sanctionnent les articles 226-18 à 20?
  118. Quels sont les multiples comportements que ces infractions recouvrent?
  119. Nommez les trois conditions qui doivent être réunies pour que l'infraction de la divulgation interdite d'informations nominatives soit constituée.
  120. Comment agit le Code pénal en ce qui concerne les infractions commises par la voie du Minitel?
  121. Comment s’appellent les messageries qui ont donné lieu à des poursuites pénales et à des sanctions?
  122. Quelles sont les stipulations de l’art. 227-24 du Code pénal?
  123. Est-ce que par l'utilisation du Minitel la condition de la publicité est remplie?
  124. D’après la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui est l'auteur principal de l'infraction de la messagerie rose?
  125. Que favorise l’Internet du point de vue du droit pénal?
  126. Quels sont les agissements délictueux sur l’Internet?
  127. Quelles sont les difficultés qui empêchent combattre les infractions sur l’Internet?
  128. Quel est l’objectif du rapport remis par la CNIL au président de la République?
  129. Sur quel problème porte-t-il?
  130. Comment peut-on définir la fiscalité aujourd’hui?
  131. A quoi s’identifie l’assiette fiscale?
  132. Nommez les impôts directs.
  133. Expliquez l’impôt sur le revenu.
  134. Dites qu’est-ce que c’est que l’impôt sur le capital.
  135. En quoi consiste l’impôt sur la fortune?
  136. Nommez les impôts indirects.
  137. Quels sont les avantages que la TVA présente?
  138. Qu’est-ce que c’est que le taux fiscal?
  139. Quelle est la différence entre le taux d’imposition nominal et le taux d’imposition réel?
  140. Le verbe.
  141. Verbe d'action.
  142. Verbe d'état.
  143. Verbe transitif.
  144. Verbe intransitif.
  145. Conjugaison à la voix active.
  146. Conjugaison à la voix passive.
  147. Conjugaison à la voix pronominale.
  148. Les temps simples.
  149. Les temps composés.
  150. Le présent.
  151. L'imparfait.
  152. Le futur simple.
  153. Le passé simple.
  154. Le passé composé.
  155. Le plus-que-parfait.
  156. Le futur antérieur et le passé antérieur.
  157. Accord du participe passé.
  158. Le subjonctif présent.
  159. Le subjonctif passé.
  160. Le conditionnel present.
  161. Le conditionnel passé.







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