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L’INVIOLABILITE ABSOLUE DES FRONTIERES DE LA REPUBLIQUE DE GEORGIE

L’INVIOLABILITE ABSOLUE DES FRONTIERES DE LA REPUBLIQUE DE GEORGIE 85. La République de Géorgie affirme de nouveau que la création de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud s’est faite par la violation des normes internationales. Elle souligne
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LA COMPETENCE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE POUR RENDRE L’AVIS CONSULTATIF DEMANDE

LA COMPETENCE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE POUR RENDRE L’AVIS CONSULTATIF DEMANDE                                                            2. La République de Géorgie démontrera que la Cour est compétente et qu’il n’existe pas de
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L’ABKHAZIE ET L’OSSETIE DU SUD NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES DES ETATS CONFORMEMENT AU DROIT INTERNATIONAL

L’ABKHAZIE ET L’OSSETIE DU SUD NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES DES ETATS CONFORMEMENT AU DROIT INTERNATIONAL 31. Par ces moyens le Gouvernement géorgien fait un appel à la communauté internationale concernant les atteintes de différentes n
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LES ETATS SONT TENUS A IGNORER L’EXISTENCE DES ENTITES SEPARATISTES DE L’ABKHAZIE ET DE L’OSSETIE DU SUD

LES ETATS SONT TENUS A IGNORER L’EXISTENCE DES ENTITES SEPARATISTES DE L’ABKHAZIE ET DE L’OSSETIE DU SUD 76. Le manque du caractère étatique des entités de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud implique l’obligation de la communauté internatio
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Mémoire déposé par la Fédération de Russie

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CONCOURS DE PROCÈS-SIMULÉ EN DROIT INTERNATIONAL CHARLES ROUSSEAU 2009 – Bruxelles (ULB)     Mémoire déposé par la Fédération de Russie RESUME DES FAITS En Géorgi
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LE PRÉCÉDENT JUDICIAIRE. LA SOURCE PRINCIPALLE DE DROIT DANS LE SYSTÈME COMMON LAW

LE PRÉCÉDENT JUDICIAIRE. LA SOURCE PRINCIPALLE DE DROIT DANS LE SYSTÈME COMMON LAW                         Certains solutiones de la pratique judiciaire puvent devenire précédent judiciaires, qui équivalent à la loi, et dans c
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GLOSSAIRE JURIDIQUE

  GLOSSAIRE JURIDIQUE           Admonestation-Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consist
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LA TRANFORMATION DU SYSTEME ROUMAIN DE LA FONCTION PUBLIQUE (I)

LA TRANFORMATION DU SYSTEME ROUMAIN DE LA FONCTION PUBLIQUE (I) Des considérations introductives           - depuis la fin du régime socialiste, il est vit apparu qu’il existait une incompatibilité entre le systÈme ancienn
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L’ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LE DROIT COMPARE

L’ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LE DROIT COMPARE A. ADMINISTRATION PUBLIQUE.                    On peut donner de l’administration une vue concrÈte et réaliste en la considération sous trois aspects : aspect matéri
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LA TRANFORMATION DU SYSTEME ROUMAIN DE LA FUNCTION PUBLIQUE (II)

LA TRANFORMATION DU SYSTEME ROUMAIN DE LA FUNCTION PUBLIQUE (II) UN COMPARISON DE 1999 LE SYSTEME COMMUNISTE                     - une institution de droit du travail;           - une institution dépendante fortement
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LA NOTION JURIDIQUE DE SERVICE PUBLIC ET D’INTERET PUBLIC

LA NOTION JURIDIQUE DE SERVICE PUBLIC ET D’INTERET PUBLIC                    A. LE SERVICE PUBLIC           1.  Le service public : notion juridique           1. 1. Le service public demeure une notion clé du droit public
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INTRODUCTION DANS LE PROBLEMATIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE

INTRODUCTION DANS LE PROBLEMATIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE                     1 LA EVOLUTION DE LA ROUMANIE DANS LA PHASE DE TRANSITION           - aprÈs la Révolution de 1989, la Roumanie est entrée dans une période de tr
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DROIT ET POLITIQUE

DROIT ET POLITIQUE Table des matiÈres Un défaut particulier aux Allemands, c'est qu'ils cherchent dans les nuages ce qui se trouve à leurs pieds. Un exce
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PHILOSOPHIE DU DROIT

PHILOSOPHIE DU DROIT Table des matiÈres Les philosophes de l'antiquité ont réuni dans la mÊme idée beaucoup de choses abso­lument hétérogÈnes ; chaque
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LES DROITS SOCIAUX DES ETRANGERES APRES LA STRATEGIE NATIONALE DE LA ROUMANIE EN CE QUI REGARDE LA MIGRATION

LES DROITS SOCIAUX  DES ETRANGERES APRES LA STRATEGIE NATIONALE DE LA ROUMANIE   EN CE QUI REGARDE LA MIGRATION Résumé :Dans la  derniÈre décennie du siÈcle XX, il se produit une amplification de la mobi
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LE STATUT JURIDIQUE DE LA FEMME ROMAINE

LE STATUT JURIDIQUE DE LA FEMME ROMAINE Abstract: Romain women had some legal rights in what concerns family law their dower and inherited assets. As a lawful state, Rome had legal provisions which protected women and their property. Th
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