Scrigroup - Documente si articole

     

HomeDocumenteUploadResurseAlte limbi doc
BulgaraCeha slovacaCroataEnglezaEstonaFinlandezaFranceza
GermanaItalianaLetonaLituanianaMaghiaraOlandezaPoloneza
SarbaSlovenaSpaniolaSuedezaTurcaUcraineana

AdministrationAnimauxArtComptabilitéDiversesDroitéducationélectronique
FilmsL'économieL'histoireL'informatiqueLa biologieLa géographieLa grammaireLa littérature
La médecineLa musiqueLa politiqueLa psychologieLa sociologieLe tourismeLes mathématiquesManagement
PersonnalitésPhysiqueRecettesSportTechnique

Mémoire déposé par la Fédération de Russie

droit



+ Font mai mare | - Font mai mic



DOCUMENTE SIMILARE

CONCOURS DE PROCÈS-SIMULÉ EN DROIT INTERNATIONAL



CHARLES ROUSSEAU 2009 – Bruxelles (ULB)

Mémoire déposé par la Fédération de Russie

RESUME DES FAITS

En Géorgie, les Abkhazes et les Ossètes commencèrent, à la fin des années ’80, par réclamer leur autonomie. Des combats entre les Géorgiens et les Ossètes s’ensuivirent et se calmèrent lorsqu’une force de maintien de la paix intervient.

Le 9 avril 1991, la Géorgie se déclara indépendante. L'Ossétie du Sud proclame également son indépendance en janvier 1992 et se rapproche de la République d'Ossétie du Nord, avec laquelle elle a une frontière et une culture commune.s. L'Abkhazie proclame son indépendance en août 1992, et après un conflit militaire avec le pouvoir central de Tbilissi, se retrouve de facto autonome en 1993.

Beaucoup des confrontations sont nées entre ces deux régions et la Géorgie, la celle dernière désirant non seulement de prévenir leur indépendance, mais aussi de rétablir un certain contrôle sur leur gouvernement.

En août 2008 une nouvelle guerre est démarrée, qui présente l’engagement directement de la Russie dans le conflit[PL1] . Une agression géorgienne, demeurée le 7 août 2008, a eu comme réponse une riposte de la Russie qui a envoyé ses troupes dans le territoire géorgien le 8 août 2008 pour protéger la population de l’Ossétie du Sud contre le génocide de la Géorgie.

En prenant en considération les implications politiques de cette situation, les autorités de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud ont envoyé un appel officiel à la Fédération de Russie pour que celle-ci procède à leur reconnaissance en tant qu’États, requête à laquelle la Russie a donné suite le 26 août 2008.

C’est dans ce contexte que l’Assemblée générale des Nations Unies décide de renvoyer une requête d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice pour qu’elle se prononce sur les conséquences juridiques des événements survenus en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

RESUME DU MEMOIRE

Dans ce mémoire, la Fédération de Russie va démontrer premièrement que la Cour internationale de Justice n’est pas compétente pour rendre un avis consultatif sur la situation dans l’Abkhazie et dans l’Ossétie du Sud. Les conditions pour fonder la compétence dea la Cour dans cette matière ne sont pas accomplies, parce que l’Assemblée générale des Nations Unies a outrepassé la compétence conférée par la Charte. D’autre part force est de souligner le fait que la question, et, dans le même temps, la question principale adressée à la Cour n’a en principe aucun caractère juridique.

Sur le fond, la formation de la République de l’Abkhazie et de la République de l’Ossétie du Sud est valable, parce que la sécession est un fait politique et le Droit international se contente d’en tirer les conséquences lorsqu’elle aboutit à la mise en place d’autorités étatiques effectives et stables – le Droit international ne maitrise que très imparfaitement le processus de la naissance des États, qui est éminemment politique.

La République de l’Abkhazie et la République de l’Ossétie du Sud sont des États, parce qu’elles remplissent tous les conditions que le Droit international requiert pour l’existence de l’État. Elles ont leur propre territoire, leur propre population et leur propre système de gouvernement.

Par ces raisons, on doit laisser les deux républiques à suivre leur propre chemin, en leur attribuant le statut d’État et en leur appliquant le principe d’uti possidetis juris. Ce principe consiste à transformer les anciennes limites administratives en frontières internationales.

Finalement, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire de décider dans les affaires extérieures, les autres États sont invités à reconnaitre les deux entités comme États et entrer en relations avec eux.

SIGLES ET ABREVIATIONS

Art. – article

Assemblée générale – Assemblée générale des Nations Unies

Charte – Charte des Nations Unies

C.I.J. – Cour internationale de Justice

Conseil de sécurité – Conseil de sécurité des Nations Unies

Cour – Cour internationale de Justice

MONUG – Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie

ONU – Organisation des Nations Unies

OSCE – Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

OTAN – Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

p. – page

Par. – paragraphe

pp. – pages

Rés. – Résolution

seq. - séquence

URSS – Union des Républiques Socialistes Soviétiques

TABLE DES MATIERES

1ère PARTIE : DES ASPECTS SUR LA COMPETENCE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ….1

Section I – Les conditions pour fonder la compétence de la Cour ne sont pas accomplies …1

A. L'Assemblée générale a dépassé ses compétences en demandant un avis consultatif …..1

B. L’objet de l’avis consultatif manque le caractère juridique ……………………………..4

Section II – Un motif essentiel pour refuser de rendre l’avis consultatif: l’existence d’un autre litige pendante entre les mêmes parties ..………………………………………………………….7

2ème PARTIE : DEUX NOUVEAUX ETATS POUR L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL: L’ABKHAZIE ET L’OSSETIE DU SUD ………………………………8

Section I – La formation valable des nouvelles Républiques: l’Abkhazie et l'Ossétie du Sud….9

A. Le statut des Républiques dans la Constitution de l’Union Soviétique ……………9

B. La légitimité de l’intervention russe dans le conflit géorgien………………………9

C. La sécession de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud – un fait politique irréversible…10

1) La sécession comme mécanisme de naissance d’un État ……………………..10

2) Des sécessions dans l’histoire récente ………………………………………11

Section II – Les États de l’Abkhazie et de l'Ossétie du Sud ……………….…………………….12

A. La définition de l’État dans le Droit international ..………………………………12

B. Le territoire …………………………………………………………………..……. 13

C. La population ……………………………………………………………….….…14

D. Le gouvernement …………………………………….………………………….….15

3ème PARTIE : LES FRONTIERES DES NOUVEAUX ETATS ………………………….…..16

Section I – Le principe d’uti possideti juris dans le Droit international ……… …………….16

Section II – L’application de ce principe à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud ……….…………..18

4ème PARTIE : LES RELATIONS DES DEUX NOUVEAUX ETATS AVEC LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE … 19

Section I – La reconnaissance internationale des nouvelles Républiques: L’Abkhazie et l'Ossétie du Sud ………………………………………………………………………………………….19

A. La reconnaissance d’État dans le Droit international …………………………………..19

B. Les reconnaissances actuelles des nouvelles Républiques ……………………………..20

Section II – Le caractère non obligatoire de l’avis consultatif rendu par la C.I.J..……..……21

CONCLUSION

ANNEXES

1ère PARTIE : DES ASPECTS SUR LA COMPETENCE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1. Avant de commencer avec le raisonnement sur les questions soulevées, du moment où elle est saisie d’une demande d’avis consultatif, la Cour doit déterminer sa compétence pour donner l’avis demandé en vertu de son Statut (Section I) et doit analyser s’il existe quelconque raison pour refuser d’exercl’exercice d’uer une telle compétence (Section II). La Russie soutient, dans ce sens, que la Cour doit s’abstenir de rendre un avis consultatif.

I. Les conditions pour fonder la compétence de la Cour ne sont pas accomplies

La base légale de la compétence de la Cour se fonde sur l’article 65 , paragraphe 1 du Statut de la Cour internationale de Justice, qui indique que la Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe régulier autorisé . En vertu de cet article on envisage deux conditions pour établir la compétence de la Cour, notamment que l’institution dont émane la requête doit être dûment autorisée, conformément à la Charte, à demander des avis à la Cour, et que l’avis sollicité doit porter sur une question juridique. Ces aspects ne sont pas accomplis dans la requête pour avis consultatif de 11 octobre 2008. L’Assemblée générale a outrepassé la compétence qui lui est conférée par la Charte (A), et la question principale adressée à la Cour n’a en principe aucun caractère juridique (B).

A. L'Assemblée générale a dépassé ses compétences en demandant un avis consultatif

3. L’article 96 de la Charte ONU prévoit que « L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique »[3]. Par cet article, les deux organes de l’Organisation des Nations Unis, l’Assemblée générale, conjointement avec le Conseil de Sécurité, ont la compétence d’introduire une requête d’avis consultatif, tous les deux étant autorisées par la Charte .

4. Néanmoins, la Russie considère que les dispositions de l’article 12 de la Charte, qui porte sur les pouvoirs de l’Assemblée générale, ne sont pas respectées. L’article 12 paragraphe 1 de la Charte prévoit que « tant que le Conseil de sécurité remplit, à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande ». Dans le présent article, il y a place d’interprétation, premièrement sur le sens du mot «recommandation» et deuxièmement parce qu’on ne spécifie pas le destinataire des recommandations dont l’Assemblée générale doit s’abstenir à faire.

5. La notion de recommandation vise principalement une action de recommander, de signaler favorablement une personne à l'attention d'une autre[5], mais dans un sens général elle se réfère à une invitation à agir dans un sens déterminé , à un avis ou à une intervention. L’explication que nous intéresse est le sens général de la notion, ou plutôt le sens qu’il peut gagner dans le contexte. Ainsi, on va prendre la dernière énonciation qu’on a envisagée plus haut, l’intervention, et on va l’analyser dans le contexte. La signification de l’article 12 reste le la même, mais devient plus claire: l’Assemblée générale , dans ce cadre, ne doit opérer aucune intervention sur ce différend ou cette situation, tant que le Conseil de sécurité remplit ses fonctions attribuées par la Charte. L’avis consultatif est donc de ce point de vue, une intervention de l’Assemblée générale.

6. D’autre coté, l’article 12 ne spécifie pas quelles sont les entités auxquelles l’Assemblée générale doit s’abstenir à faire des recommandations. Dans ce sens, la Russie soutient que l’Assemblée générale doit renoncer à faire des recommandations non seulement aux États Membres mais encore aux Organes principaux de l’Organisation des Nations Unis. Parmi ces Organes, la Charte prévoit aussi la Cour internationale de Justice dans l’article 7, alors on est bien fondée à penser que l’Assemblée générale n’avait aucune compétence d’adresser la requête pour l’avis consultatif regardant les conséquences juridiques de certains événements survenus en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

7. En ce qui concerne le Conseil de sécurité, il a rempli les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte dans la situation du conflit entre la Géorgie et les régions séparatistes. Les fonctions du Conseil de Sécurité sont inscrites dans l'article 24 de la Charte, qui prévoit que le Conseil a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale et qu'il va agir dans le nom des Membres de l'Organisation. Dans la situation de Géorgie, le Conseil de sécurité a rempli sa fonction comme prévue par la Charte, en se réunissant plusieurs fois, du début de la crise qui a éclaté en Géorgie le 7 août 2008 pour s'entendre sur un appel à une trêve en Ossétie du Sud entre la Géorgie et la Russie et pour des négociations. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union européenne et les États-Unis avec l’appui du Conseil de Sécurité ont obtenu un cessez-le-feu en Géorgie. Même après avoir accepté le plan de cessez-le-feu proposé par M. Sarkozy, Président de la France, le Représentant permanent de la Fédération de Russie a affirmé qu’ils ont besoin de l’appui du Conseil qui doit élaborer un projet de résolution appuyant les six points prévus dans l'accord.

8. Le Conseil s’est impliqué dans ce différend aussi d'avant la concrétisation de la crise par des conflits armées de 2008, non seulement par la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) qui date d'après 1993[10], mais aussi par ses multiples résolutions , spécialement Rés. 1808 (2008), du 15 avril 2008, S/1808 (2008) ; Rés. 1839 (2008), du 9 octobre 2008, S/1839 (2008), par lesquelles le Conseil a prolongé le mandat de la Mission jusqu’à 15 octobre 2008 dans une première instance, et après une nouvelle fois jusqu'à 15 février 2009. La Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) a été créée le 24 août 1993 par la résolution 858 du Conseil de sécurité de l'ONU pour assurer la réalisation de l'accord de cessez-le-feu abkhaze-géorgien du 27 juillet 1993. Le Conseil de sécurité a chargé la MONUG de maintenir le contact avec les deux parties au conflit et le contingent militaire russe dans la région et en 1994 a autorisé le renforcement de l'effectif de la MONUG à la suite de la signature, de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces par les parties géorgienne et abkhaze. [12] Le 20 septembre 2008, l’effectif de la Mission comptait 134 observateurs militaires et 17 conseillers pour les questions de police . La Mission consiste donc à l'intervention dans le territoire pour maintenir la paix. Donc, l’intervention du Conseil de sécurité dans la situation de la Géorgie est le raison pour que l’Assemblée générale a outrepassé sa compétence en demandant un avis consultatif.

B. L’objet de l’avis consultatif n’a pas manque le un caractère juridique

9. La Russie soutient que la question adressée à la Cour n’est pas une question juridique, pour deux raisons: premièrement, des causes politiques ont déterminé cet avis et, deuxièmement l'objet même de l’avis consultatif est de nature politique et vise plutôt des faits que des normes juridiques. Selon la doctrine, « la Cour ne saurait donner d'avis consultatif, sans le consentement des États intéressés, que sur une question juridique »[14], les problèmes de nature politique étant exclus du domaine de l’avis consultatif. Ce fait ressortir à l'évidence des circonstances d'adoption de l'avis et du fait que la question est posée à des fins politiques. En vertu de l'article 65 de son Statut, la Cour est libre de juger de l'opportunité de donner réponse à une demande d'avis. Comme même la Cour l’a interprétée dans son avis consultatif du 30 mars 1950, cet article « donne à la Cour le pouvoir d’apprécier si les circonstances de l’espèce sont telles qu’elles doivent la déterminer à ne pas répondre à une demande d’avis » . Aussi dans son avis consultatif du 20 juillet 1962, la Cour a déclaré que: « si une question n'est pas juridique, la Cour n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière: elle doit refuser de donner l'avis qui lui est demandé » .

10. La Russie apprécie que la question posée dans la résolution 63/3bis estsoit en soi de nature politique et non juridique, en ce sens qu'elle cherche à obtenir de la Cour que celle-ci se prononce sur des problèmes qui n’ont pas été traités par Russie et Géorgie. Les deux États, bien que les autres, ont évité de discuter sur le statut politique de L’Ossétie et Abkhazie, même s'il était prévu dans le sixième point du plan de paix en six points conclu entre eux (6. Le lancement de discussions internationales sur le statut de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie et leur sécurité). Le plan a été adopte par la Russie et la Géorgie, mais les négociations qui devraient avoir lieu le 15 Octobre 2008 a Genève ont été un échec.

11. La résolution tend à entrainer la Cour dans un domaine qui ne relève pas de sa fonction judiciaire, en la portant sur des questions politiques. La nature politique de la question porte de toute façon sur les motifs de la Géorgie d’aplaner ce conflit entre son État et les régions séparatistes. La Géorgie a essayé le 7-8 août 2008 de prendre le control sur l’Ossétie et l’Abkhazie en provoquant un conflit armé et en souhaitant que la force déterminera les régions à céder, spécialement qu’ils n’avaient que peu moyens pour se défendre[19]. Le jeu politique de la Géorgie n’a pas eu de succès car les troupes russes sont intervenues. Ainsi, en se voyant forcé de renoncer à ces moyens, la Géorgie essaye une tout autre tactique et introduit un avis consultatif à la Cour de Justice, en motivant dans une manière persuasive que la décision de la Cour permettrait d’éviter que cette crise ne crée un précédent et fournira une directive politiquement neutre mais faisant autorité sur le plan juridique, quand elle-même a été l'impulse de cette crise.

12. D'une autre perspective, l’objet principal de l’avis consultatif porte sur la première question adressé à la Cour internationale de Justice, elle celle –ci étant le capital motif pour introduire une requête par l’Assemblée générale. Les questions sont posées de telle manière, que la première d’entre eux est la principale et les autres deux questions découlent d’elle. Le raison pour considérer la hiérarchie des questions dans ce mode, est le simple fait que la deuxième et la troisième question commencent avec la formule « dans l’hypothèse ou la réponse à la question 1 devait s’avérer négative/positive » en démontrant clairement la dépendance de ces deux problèmes de la première question. On observe que les dernières deux questions adressées visent les conséquences juridiques d’une situation politique que la Cour devrait établir en répondant à la première question. On va se concentrer donc sur la première question, comme elle est l’objet principal de l’avis.

13. Elle [PL2] ne soulève pas une question juridique au sens du paragraphe 1 de l’article 96 de la Charte et du paragraphe 1 de l’article 65 du Statut de la Cour. LlLa question posée en l’espèce (asta e formula folosita…crede-ma nu se spune niciodata en espèce ci En l’espèce) à la Cour ne porte pas sur les normes internationales à suivre lors d’une en cas qu’on veut déterminer une transformation des entités en États, puisqu’alors elle ne soulève pas un problème de droit international, mais impose à la Cour de constater un fait politique: la transformation des entités ossètes et abkhazes.

14. La question en cause n’est pas de nature juridique. En effet , car, pour se prononcer sur la question qui lui est posée, la Cour doit rechercher des faits de nature politique et doit de faire une appréciation en ce qui concernante la conformité des faits aux règles de droit internationales déjà connus. Cette vérification visant l’accomplissementd’accomplir de certaines conditions n’entre pas dans la compétence de la Cour. Le soin de les déterminer ne devrait pas être laissé a la Cour elle-même. La Cour ne peut pas fonder une appréciation juridique sur des « circonstances » politiques qu'elle devrait elle-même établir .L’applicabilité de la jurisprudence de la Cour qui mentionne selon laquelle que « parce que la question posée mise en jeu des faits elle perde le caractère de question juridique » est faible car dans cette situation la question de fait engloutit toute question juridique. La mise en doute que la compétence de donner un avis porte alors sur le fait qu’elle doit se prononcer sur des questions de fait d’une portée étendue.

II. Un motif essentiel pour refuser de rendre l’avis consultatif: l’existence d’un autre litige pendante entre les mêmes parties

15. Même lorsque les conditions pour qu’elle soit compétente sont remplies concernant la compétence sont remplies, c’est la Cour qui souligne que l’article 65 du de son Statut de la Cour devrait être interprété comme reconnaissant à la Cour juridiction internationale le pouvoir discrétionnaire de refuser de donner un avis consultatif. Comme le rappelle la Cour dans l’affaire du Sahara Occidental :

« Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, la Cour internationale de Justice de

même que la Cour permanente de Justice internationale, a toujours suivi le principe

selon lequel, en tant que corps judiciaire, elle doit rester fidèle aux exigences de son

caractère judiciaire même lorsqu’elle rend des avis consultatifs »

16. L'article 102 du Règlement de la Cour statue: La Cour « recherche avant tout si la demande d’avis consultatif a trait ou non a une question juridique actuellement pendante entre deux ou plusieurs États ». Cette condition peut être trouvée également dans l’affaire du Statut de la Carélie orientale, dans laquelle la Cour Permanente de Justice Internationale a refusé de se prononcer sur la question posée, parce que celle-ci concernait directement le point essentiel d'un autre différend pendante entre deux États. Donc, la question de savoir si l'avis consultatif est demandé au sujet d'une question juridique actuellement pendante entre deux États revêt une importance décisive.

17. L’avis demandé par l’Assemblée générale se fonde sur un différend actuellement existant. Il existe maintenant un litige contentieux entre la Russie et la Géorgie, qui a été introduit le 12 août 2008 à la Cour internationale de Justice[25] et qui concerne des problèmes démographiques dans les régions séparatistes Ossétie du Sud et Abkhazie, étant de ce point de vue très lié à l’avis consultatif que la Russie conteste l’adoption dont l’adoption est contestée par la Russie. Le différend a comme parties les mêmes États et porte sur les mêmes régions: l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie.

18. La solution donnée par la Cour dans cette affaire est vitale, car elle porte sur la notion de population des régions séparatistes. La population aujourd'hui majoritaire dans la région d'Ossétie du Sud est ossète et dans l’Abkhazie, les plus ??? les plus cum ? les plus nombreux sont abkhazes. Cela peut fonder l'argumentation des régions séparatistes sur la notion de population comme comme (en tant que un des trois éléments d'un État pour arriver à ce statut . (se intelege…altfel puteai sa spui ”comme un des trois elemets d’une region/entité etc pour arriver au statut d’Etat) Alors l'arrêt de la Cour dans ce différend s'avère très important pour la première question de l'avis consultatif.

19. Pour être compétente à répondre à cet avis consultatif, la Cour doit avoir(poate connaitre ?) tous les éléments en ce qui concerne la situation entre la Russie et la Géorgie. Ainsi, comme un autre litige tranche des problèmes importants sur des éléments essentiels de l'avis consultatif, on considère que la Cour n'est pas compétente à résoudre un différend dont certains points ne sont pas encore clairs.

2ème PARTIE : DEUX NOUVEAUX ETATS POUR L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL: L’ABKHAZIE ET L’OSSETIE DU SUD

20. Dans cette deuxième partie, la Fédération de Russie va commencer par démontrer que la naissance des deux nouveaux États est valable (Section I). On continuera par montrer que l’Abkhazie et l'Ossétie du Sud sont des États, dans le sens que le Droit international confère à la notion d’État (Section II).

I. La formation valable des nouvelles Républiques: l’Abkhazie et l'Ossétie du Sud

21. Pour démontrer la validité de la formation des nouvelles Républiques, on va parler de ces éléments du contexte historique et politique qui ont autorisé les régions de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud à faire sécession.

A. Le statut des Républiques dans la Constitution de l’Union Soviétique

22. Si on prend en compte l’histoire de la dissolution de l’Union Soviétique, on peut arriver à la conclusion que l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud est entièrement correcte du point de vue légal. La base légale de cette affirmation est représentée par la Constitution de l’Union Soviétique de 1977, son titre III étant intitulé « La structure nationale-étatique de l’Union Soviétique »[26]. Conformément aux articles 85 et 87 de ce titre, tant l’Abkhazie, que l’Ossétie du Sud ont été des entités autonomes dans le cadre de la République Soviétique Socialiste de la Géorgie.

23. Par conséquence, on peut admettre qu’elles n’avaient aucun droit de se déclarer indépendantes vis-à-vis de la Géorgie, sauf si la Géorgie elle-même aurait décidé d’abandonner l’Union Soviétique. Dans ce cas-là, les deux régions autonomes auraient le droit de décider leur propre statut. Quand la Géorgie s’est déclarée indépendante en 1991, elle la Géorgie n’avait aucun droit d’annexer l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, parce que ces les deux régions ont décidé de rester dans le cadre de l’Union Soviétique et donc, elles (intotdeauna in fr inainte de un verb trb sa ai un subiect !!!) ont continué être se trouver sous la juridiction soviétique.

B. La légitimité de l’intervention russe dans le conflit géorgien

24. Il faut bien remarquer que l’intervention russe dans la guerre abkhaze (1992-1993)[27] et dans la guerre de l’Ossétie du Sud (1991-1992) a eu pour but le maintien de la paix dans ces régions. Il faut remarquer souligner mettre en exergue aussi que la défense russe des citoyens de l’Ossétie de Sud en 2008 a été seulement de nature humanitaire, ayant un caractère similaire et similaire avec les aux actions des pays occidentales en 1999, quand ils ont bombardé des positions militaires serbes pour protéger le peuple réfugié de la province de Kosovo.

25. Donc, ce n’est pas la Fédération Russe qui a démarré le conflit. C’était le président géorgien Mikheil Saakashvili, qui a lancé une attaque sur la capitale de l’Ossétie de Sud, Tskhinvali, attaque masquée par la cérémonie d’ouverture de l’Olympiade de Pékin de 2008. C’était un acte choquant de guerre et il n’existe aucun doute que l’action géorgienne a tué beaucoup de civiles . Comme l’ancien président de l’Union Soviétique, Mikhail Gorbachev a soulignée, cette tragédie trouve ses origines dans les tentatives successives de la Géorgie, depuis 1991, de mettre fin à l’autonomie de l’Ossétie de Sud

26. La Russie peut être accusée d’avoir des ambitions territoriales en ce qui concerne la Géorgie et de vouloir un changement de régime a Tbilissi, mais l’Ouest a été accusé d’exactement de la même chose au moment où ses forces ont bombardé le Belgrade et ont essayé de dérober de pouvoirs le président serbe Slobodan Milosevic. En fait, il est loin d’être claire que la Fédération Russe cherche d’annexer la Géorgie. Des comparaisons avec l’invasion soviétique de la Hongrie en 1956 et de la Tchécoslovaquie en 1968 sont plutôt exagérées. L’intervention russe dans l’Abkhazie et dans l’Ossétie du Sud n’a pas été un essai de défaite du gouvernement légitime de la Géorgie.

C. La sécession de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud – un fait politique irréversible

1) La sécession comme mécanisme de naissance d’un État

27. Dans le monde contemporain, la création d’un nouvel État ne peut se faire qu’à partir du territoire d’États existants, par division ou par fusion, car il n’y a plus de « territoire sans maitre ».

28. La division d’un État peut se présenter sous la forme d’une décolonisation ou d’une sécession. Ces deux techniques se distinguent par les liens de dépendance qui existent avec la partie dont on veut se détacher . Si ces liens sont coloniaux, il y aura décolonisation, qui ne porte pas atteinte à l’intégrité du territoire métropolitain et qui se réalisera selon le principe internationalement reconnu du droit des peoples à disposer d’eux-mêmes.

29. D’autre part se situe la sécession, qui porte atteinte à l’intégrité territoriale de l’État de l’origine, et qui conduit souvent à la naissance des conflits armés. C’est pourquoi les États tiers attendent prudemment de constater l’effectivité de la sécession pour nouer de relations avec le nouvel État. Cependant, l’évolution de la situation internationale au début des années ‘90 a contribué, par la disparition du bloc communiste, à modifier cet ordonnancement. Les multiples sécessions survenues après 1990 témoignent une évolution tendant à reconnaitre à d’autres peuples que ceux des « territoires non autonomes », sinon un droit à la sécession, du moins une vocation à se constituer en États et une faculté de prouver qu’ils remplissent les conditions pour le faire[32].

2) Des sécessions dans l’histoire récente

30. Un premier cas de sécession à être invoqué est l’accession du Bangladesh à l’indépendance, par sécession du Pakistan en 1972. Une fois acquise la nouvelle situation politique – la création du Bangladesh grace à l’appui décisif de l’Inde – l’ONU n’a rien fait pour gêner la participation du nouvel État aux relations internationales: le Bangladesh est devenu membre des Nations Unies en 1974 .

31. Pour ce qui concerne l’URSS, la situation de sécession a été incontestable lors de la proclamation des États Baltes (1990). L’URSS, de qui ces États voulaient se détacher, a été hostile à cette indépendance; il y eut des affrontements entre l’Armée Rouge et les forces de Lituanie (en 1990). Finalement, la naissance de la Russie moderne, de la Biélorussie, de l’Ukraine et des autres États indépendants (comme la Géorgie) s’est fait par le dépeçage d’un État existent, qui disparut à cette occasion . Et donc, si les Géorgiens ont eu le droit à l’indépendance, ce droit pour quoi non doit être reconnuaitre ce droit également aux Abkhazes et Ossètes[PL3] 

32. Pour ce qui est de l’Yougoslavie, si l’indépendance de la Slovénie (25 juin 1991) ne suscita que des réactions limitées et fut en fait rapidement consentie par la République Yougoslave, il n’en fut pas de même avec la Croatie (25 juin 1991), puis la Bosnie-Herzégovine (3 mars 1992). Une guerre s’ensuivit, qui opposa les partisans et les adversaires de l’indépendance, ces derniers étant soutenus par l’État Yougoslave nouveau. En effet, une nouvelle Yougoslavie, fédération formée de la Serbie et du Monténégro, a été proclamée et reconnue sur le plan international .

33. On peut observer aussi qu’il existe une évidente analogie entre le Kosovo et la situation de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. La seule différence est que les Kosovares ont été soutenus par les forces de l’OTAN, en tant que les Abkhazes et les Ossètes sont soutenus par la Fédération Russe. Mais ça ne doit pas constituer un motif pour accorder des traitements différents à des situations similaires.

34. Pour conclure, on peut dire que le Droit international ne maitrise que très imparfaitement le processus de la naissance des États, que est éminemment politique. La sécession est un fait politique et le Droit international se contente d’en tirer les conséquences lorsqu’elle aboutit à la mise en place d’autorités étatiques effectives et stables[36]. Donc, si la communauté internationale a reconnu après 1990 une multitude d’États formés par voie de sécession, pourquoi non reconnaitre aussi la République de l’Abkhazie et la République de l’Ossétie du Sud?

II. Les États de l’Abkhazie et de l'Ossétie du Sud

35. La Fédération de Russie va démontrer dans cette section que la République de l’Abkhazie et la République de l’Ossétie du Sud sont des États, parce qu’elles remplissent toutes les conditions que le Droit international requiert pour l’existence de l’État.

A. La définition de l’État dans le Droit international

36. Rares sSont rares les textes de droit positif qui définissent l’État. La Charte de l’ONU, par exemple, emploie les expressions de peuple, de nation ou de gouvernement, mais ne définit pas l’État. On cite généralement à ce sujet un traité signé à Montevideo en 1933 entre les États-Unis et des États latino-américains, relatif aux droits et obligations des États; selon l’article premier de ce texte: « L’État est un sujet de droit international qui possède les caractères suivants: une population, un territoire, un gouvernement, la capacité d’entrer en relations avec d’autres États » .

37. Juridiquement, un État nouveau apparait lorsque les trois éléments constitutifs (territoire, population, pouvoirs publics) sont réunis , constituant un ensemble organisé, doté d’une effectivité suffisante pour pouvoir entrer librement en relation avec les autres sujets de l’ordre international . En effet, il est possible de définir l’État au sens du droit international comme une société politique organisé, établie sur un territoire et encadrant les hommes y vivant .

38. Les constitutionnalistes, en droit interne, et les internationalistes, quelles que soient les différences de leurs points de vue, s’accordent à reconnaitre que l’État est une institution caractérisée par la réunion de trois éléments constitutifs: un territoire, une population et un gouvernement.

B. Le territoire

39. Il ne peut exister d’État sans territoire . Le territoire d’un État peut se définir comme l’espace dans lequel est établie la population ou comme le lieu sur lequel l’État exerce son autorité de manière exclusive . Comme on le sait, les territoires des États sont de dimensions très variés et leurs conditions géographiques sont elles aussi très diverses.

40. La République de l’Abkhazie est un État situé entre les montagnes du Caucase et les bords de la Mer Noire, frontalier de la Géorgie et de la Russie, ayant une superficie de 8 600 km². La République d'Ossétie du Sud est un État enclavé entre la Géorgie et la Russie , dans le Caucase, ayant une superficie de 3900 km². Par conséquence, ces deux nouveaux États ont leur propre territoire, qu’on peut facilement identifier sur la mappemonde (Annexe no. 1). Ces territoires correspondent aux entités autonomes soviétiques de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud (Annexes no. 2 et 3) et vont servir pour déterminer leurs frontières internationales.

C. La population

41. Un État est avant tout une collectivité humaine; il ne peut donc exister d’État sans population. La population s’entend par l’ensemble des nationaux, personnes physiques ou morales. Il est bien évident que les populations des États sont très inégales et que les situations démographiques varient beaucoup d’un État à l’autre. Les populations des États sont plus ou moins homogènes ethniquement, économiquement, culturellement ou du point de vue linguistique. Rares sont les « Etats nations » dont la population partage un passé commun et aspire à construire un avenir partagé.

42. La démographie de l'Abkhazie a connu des profonds changements depuis les années 1990. Lors du dernier recensement soviétique en 1989, la population se montait à 500 000 habitants, dont 48 % Géorgiens (principalement des Mingréliens) et seulement 17 % Abkhazes (Annexe no. 4). Après la guerre de 1992-1993, les Abkhazes représentaient 29 % de la population, tout comme les Géorgiens. Les Arméniens représentaient 20 % et les Russes 16 %. Après un recensement organisé en 2003, la population totale de l’Abkhazie se montait à environ 215 000 habitants, dont 44 % Abkhazes, 21 % Géorgiens, 20 % Arméniens et 11 % Russes .

43. Concernant la population de l'Ossétie du Sud, lors du dernier recensement soviétique en 1989, elle était composée d'environ 66% d'Ossètes et 30% de Géorgiens (Annexe no. 5). Pour la composition actuelle de la population, certaines estimations parlent de 45 000 Ossètes et de 17 500 Géorgiens en Ossétie du Sud en 2007[45]. On peut donc observer qu’il existe aussi une population sur les territoires des deux nouveaux États.

D. Le gouvernement

44. Le gouvernement se définit comme l’organisation politico-administrative, à laquelle est effectivement soumise la population résidant sur le territoire . Il ne s’agit pas ici de l’exécutif, mais de l’ensemble des pouvoirs publics chargés par la Constitution d’assurer l’ordre et la sécurité et de faire régner la justice .

45. Le droit international reconnait le droit des peuples à se doter d’un régime politique de leur choix, en exigeant cependant le respect des droits de l’homme, qui conditionne la légitimité des gouvernements. La volonté des peuples abkhaze et ossète dans ce sens a été confirme par des referendums en 1992, 1999 et 2006 .

46. Le droit international exige, d’autre part, que les pouvoirs publics soient dotés d’une suffisante effectivité, condition remplie dès lors que les autorités du gouvernement sont devenues assez fortes pour s’imposer elles-mêmes sur tout le territoire de l’État. Il faut donc qu’elles exercent toutes les fonctions étatiques d’ordre matériel et juridique et, en particulier, le maintien de l’ordre, la sécurité intérieure et le respect des engagements extérieurs. Peu importe que le gouvernement soit légitime, qu’il soit arrivé démocratiquement au pouvoir, peu importe sa forme et son organisation constitutionnelle, car ces questions relèvent de la compétence exclusive de l’État.

47. Il faut d’abord observer que les deux nouveaux États ont leurs propres Constitutions. Ainsi, la Constitution de la République de l’Abkhazie (adoptée le 26 novembre 1994 par le Conseil Suprême de la République de l’Abkhazie et confirmée par le referendum du 3 octobre 1999) prévoit que la République est conduite par un Président, assisté par un Vice Président . Ces positions sont occupées maintenant par Sergei Bagapsh et Raul Khadjimba . Le pouvoir exécutif est exercé aussi par un Cabinet des ministres, conduit par un premier ministre, qui actuellement s’appelle Alexander Ankvab . Il est bien important d’observer/mettre en exergue/de mettre l’accent sur le fait que toutes les personnes qui exercent des fonctions exécutives dans l’État abkhaze sont d’origine abkhaze, donc pas d’une autre nationalité étrangère. Le pouvoir législative est exercé dans l’État abkhaze par l’Assemblée du Peuple, qui fonctionne comme un Parlement unicaméral, composé de 35 membres et présidé maintenant par Nugzar Ashuba[54]

48. La situation politique dans l’Ossétie du Sud est similaire. Comme la Constitution de cette République (adoptée le 8 avril 2001 par referendum) le prévoit, les institutions politiques principales sont : le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement conduit par le premier ministre. Le Président actuel de la République de l’Ossétie du Sud est Eduard Kokoity , né en 1964 à Tskhinvali (la capitale de la République).

49. La conclusion qu’on peut tirer de l’analyse de ces réalités est la suivante: la République de l’Abkhazie et la République de l’Ossétie du Sud ont leur propre territoire, leur propre population et leur propre système de gouvernement. Donc, elles doivent être qualifiées comme des États, au sens que le Droit international confère à cette notion.

3ème PARTIE : LES FRONTIERES DES NOUVEAUX ETATS

50. Dans cette troisième partie, la Fédération de Russie va démontrer l’application du principe de délimitation des frontières « uti possidetis juris » une fois que les Etats sont formés, en éclairant l’étendue du principe (Section I). On continuera par montrer l’application due ce principe « uti possidetis juris » (si spui care principiu- ”uti…blabalabla”à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud (Section II).

I. Le principe d’uti possideti juris dans le Droit international

51. Une des questions les plus importantes de la succession d’États concerne les frontières, que ce soit le respect des anciens traités de frontières avec les États tiers, ou que ce soit la transformation d’anciennes limites administratives en frontières internationales.

52. La règle de Ddroit international applicable au tracé des frontières est l’uti possidetis juris . L’uti possidetis trouve ses origines dans le droit romain ou l’adage « uti possidetis, ite possideates » signifiait qu’une interdictiont ( ???? adik vrei sa spui une interdiction du Prêteur prohibait toute atteinte au statu quo immobilier. Cette règle préserve d’une certaine manière la mémoire des frontières administratives . Elle a été une règle de droit privé qui a été transposée en dDroit international public pour régir la délimitation des frontières .

53. Dans ce contexte, « l’uti possidetis juris () consiste à fixer les frontières en fonction des anciennes limites administratives internes à un État préexistant dont les États nouveaux accédant à l’indépendance sont issus ». En cas d’accession à l’indépendance, la nouvelle structure étatique va se fondre internationalement dans les frontières internes qu’elle possédait dans le cadre de l’État préexistant.

54. La Cour internationale de justice a elle-même consacré la portée générale du principe de l’uti possidetis, d’abord implicitement par l’affaire du Plateau continental Tunisie-Libye (1982), puis explicitement avec son arrêt du 22 décembre 1986 dans l’affaire du différend frontalier Burkina Faso-Mali :

« [le principe de l’uti possidetis] ne revêt pas […] le caractère d’une règle particulière, inhérente à un système déterminé de droit international; il constitue un principe général, logiquement lié au phénomène de l’accession à l’indépendance où qu’il se manifeste; […] ce principe vise a assurer le respect des limites territoriales au moment de l’accession a l’indépendance (aussi bien des frontières internationales que de celles issues de simples divisions administratives internes) ».

De même, comme le remarque le Professeur Marcelo G. Kohen, « le nouvel État sera souverain sur le territoire à l’égard duquel il est réellement en mesure d’appliquer ses prérogatives de

puissance publique ».

II. L’application due ce principe de l’ « uti possidetis juris » (si spui care principiu- ”uti…blabalabla”à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud

55. Quand on parle de la délimitation des frontières d’une région administrative, on doit voir, pour appliquer le principe d’uti possidetis, quelle date fallait-il choisir pour la prise en compte des limites administratives[65]. En ce sens parce que la jurisprudence de la C.I.J. a établi que le principe de l’uti possidetis juris est applicable au nouvel État non pas avec effet rétroactif mais immédiatement au moment de l’accession à l’indépendance

56. Sous le régime soviétique, la Géorgie était composée de deux Républiques socialistes soviétiques autonomes – l'Abkhazie et l'Adjarie – et d'une région (Oblast) autonome – l'Ossétie du Sud (la République autonome d'Ossétie du Nord étant située en Russie)[67]. Si les Ossètes et les Abkhazes sont des peuples non-géorgiens, les Adjars sont eux des Géorgiens islamisés.

57. L’Ossétie du Sud et l’Abkhazie ont prouvé qu’elles sont dignes de l’application du principe de l’uti possidetis parce que, d’une part cles peuples ont manifesté leur volonté de se séparer de la Géorgie et d’autre part du fait qu’ils n’ont aucune culture commune avec les Géorgiens: ils ne parlent pas la même langue, ils n’écrivent pas dans le même alphabète. C’est la raison pour laquelle pourquoi l'Ossétie du Sud proclame son indépendance en janvier 1992 et se rapproche de la République d'Ossétie du Nord, territoire avec lequelavec laquelle elle a une frontière et une culture communes. L'Abkhazie proclame son indépendance en août 1992, et après un conflit militaire avec le pouvoir central de Tbilissi, se retrouve de facto autonome en 1993 .

58. Au moment de leur accession à l’indépendance, donc au début des années 90, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud étaient encore des entités autonomes, comme elles étaient définies aux les articles 85 et 87 de la Constitution soviétique de 1977 les definissaitdéfinissait. Par conséquence, leurs limites administratives du moment de leur accès a l’indépendance étaient les mêmes que celles établies dans le régime soviétique et seront considérées leurs frontières internationales, en qualité de nouveaux États (Annexes no. 2 et 3). Pourar ces raisons, on doit laisser les deux régions à suivre leur propre chemin, en leur attribuanter le statut d’État et en leur appliquant le principe d’uti possidetis juris.

4ème PARTIE : LES RELATIONS DES DEUX NOUVEAUX ETATS AVEC LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

59. Dans cette quatrième partie, la Fédération de Russie va aborder les problèmes concernant la reconnaissance des deux nouvelles Républiques (Section I) et le caractère non obligatoire de l’avis consultatif rendu par la C.I.J. (Section II).

I. La reconnaissance internationale des nouvelles Républiques: l’Abkhazie et l'Ossétie du Sud

60. La reconnaissance déclarative selon le Droit international et les autres situations de reconnaissance de l’histoire, confèrent à l’Abkhazie et à l’Ossétie de Sud une possibilité d’entrer en relations avec toutes autres États.

A. La reconnaissance d’État dans le Droit international

61. La procédure de la reconnaissance d’un État nouveau est elle aussi régie par le droit, mais elle est également très influencée par des considérations politiques. En 1936, l’Institut de Droit International a défini la reconnaissance d’État comme étant:

« l’acte libre par lequel un ou plusieurs États constatent l’existence, sur un territoire déterminé, d’une société humaine politiquement organisée, indépendante de toute autre État existant, capable d’observer les prescriptions du Droit international, et manifestent, en conséquence, leur volonté de la considérer comme membre de la Communauté internationale »[70].

62. On a pu soutenir que la reconnaissance est, par nature, constitutive du nouvel État ou attributive de la personnalité juridique au nouveau sujet de droit. En réalité, on ne peut pas soutenir que la volonté des autres membres de la société internationale est un véritable élément de l’existence de l’État nouveau. Certes, les États préexistants peuvent contribuer à la naissance de l’État nouveau, mais on ne peut pas soutenir qu’un État nouveau este créé par la volonté des État préexistants.

63. Plus acceptable est la doctrine selon laquelle la reconnaissance est déclarative. Selon l’expression employée par l’Institut du Droit International dans la définition précitée, la reconnaissance est un constat, une déclaration, par laquelle l’État préexistant « donne acte » de l’apparition d’un nouvel État. Certes, la reconnaissance comporte, de la part de l’État qui y procède, une appréciation d’opportunité, mais elle n’est pas pour autant créatrice du nouvel État. Cette thèse de la reconnaissance déclarative, plus conforme a la pratique, est habituellement admise aujourd’hui.

B. Les reconnaissances actuelles des nouvelles Républiques

64. Les États ayant reconnu officiellement les deux nouvelles Républiques sont la Fédération de Russie (le 26 août 2008) et le Nicaragua (le 3 septembre 2008). Le Venezuela et la Biélorussie ont annoncé également leur soutient pour la décision de la Russie de reconnaitre les deux nouveaux États.

65. D’autre part, la reconnaissance russe de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud a été considérée comme une violation du Droit international par beaucoup de (AAAHHH !!! Ai innebunit pr pers e plusieurs plusieurs politiciens et analystes, qui disaient que la reconnaissance violait des résolutions soutenues antérieurement soutenues par la Russie dans le Conseil de Sécurité des Nations Unis. Ainsi, en avril 2008, le Conseil de Sécurité des Nations Unies avait passé la Résolution 1808 (2008) qui réaffirmait « l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ». Mais on ne doit pas oublier la Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies , qui avait confirmé l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République Fédérale de la Yougoslavie, dans son préambule, sans spécifications: « Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et de tous les autres États de la région [] ». On se pose donc la question suivante : est-ce que seulement la Fédération Russe doit respecter les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ? Ceci paraisse une histoire d’une seule loi pour les États qui ont reconnu le Kosovo, mais d’une toute autre pour le reste du monde. Donc, on invite tous les États qui ont reconnu le Kosovo à reconnaitre également l’Abkhazie et l'Ossétie du Sud.

66. Certains États vont, peut-être, invoquer aussi l’idée de la reconnaissance prématurée de l’Ossétie de Sud et de l’Abkhazie par la Russie, en se basant sur le fait que la reconnaissance prématurée est appliquée à une réalité non encore consolidée[76].LoadiLoading Mais un tout autre aspect doit être envisagé: une reconnaissance prématurée se fait sur une base complètement fictive, avant la mise en place d’une effectivité étatique par l’entité sécessionniste et qui vise précisément à aider la création de cette effectivité[77]. Certes, on ne peut pas parler d’une telle violation de la souveraineté de la Géorgie, car la reconnaissance de la Russie ne s’est pas faite sur une base complètement fictive.

67. L’effectivité étatique est présente dans tous les deux régions séparatistes, elles fonctionnant comme républiques autonomes presque sans appui de la Géorgie. La reconnaissance faite par la Russie, mais aussi par le Nicaragua, ne se fondent pas sur une base complètement fictive, par les raisons exposées dans la deuxième section de notre mémoire.

II. Le caractère non obligatoire de l’avis consultatif rendu par la C.I.J.

68. L’avis consultatif de la Cour concernant l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud sera un avis facultatif. Il faut aussi remarquer que les destinataires de cet avis ne sont pas les États, mais l’organe qui l’a demandé en fait. Dans ce sens, la Cour s’est prononcé dans un autre avis consultatif de 1950[78], dans lequel elle a dit que: « L'avis est donné par la Cour non aux États, mais à l'organe habilité pour le lui demander; la réponse constitue une participation de la Cour, elle-même organe des Nations Unies, à l'action de l'organisation ». Les États ne sont donc ceux qui bénéficient directement de l’avis consultatif.

69. D’autre part, on doit mentionner que même si les États, par des voies indirectes, bénéficient de l’avis ou si l’avis même donne des directions précis aux États de la communauté internationale, ils ne sont pas obligés à se conformer suite a l’avis de la Cour. La réponse de la Cour n'a qu'un caractère consultatif: comme telle, elle ne saurait avoir d'effet obligatoire.

70. Concernant la Russie et le Nicaragua, une fois qu’ils ont reconnu l’Ossétie et l’Abkhazie, ils ont accepté les entités de leur propre volonté comme États, alors l’avis consultatif de la Cour n’aura aucune influence sur les relations entre eux, parce que l’effectivité est déjà créée entre l’État qui formule la reconnaissance et l’entité reconnue.

71. En vertu de leur pouvoir discrétionnaire de décider dans les affaires extérieures, les autres États, dans le cas d’un avis négatif rendu par la C.I.J., peuvent de même reconnaitre les deux entités comme États et entrer en relations avec eux.

CONCLUSIONS

72. La Fédération de Russie prie la Cour:

1. de se déclarer incompétente pour rendre un avis consultatif sur la situation dans l’Abkhazie et dans l’Ossétie du Sud ;

2. de constater la formation valable de la République de l’Abkhazie et de la République de l’Ossétie du Sud ;

3. de constater que les nouvelles républiques remplissent toutes les conditions que le Droit international requiert pour l’existence de l’État ;

4. de constater que les limites administratives de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud pendant le régime soviétique seront les frontières internationales des nouvelles républiques ;

5. de confirmer la possibilité pour les autres États de la communauté internationale de reconnaitre les deux nouvelles républiques et d’entrer en relations avec elles.

73. Le tout soumis respectueusement.

Annexe no. 1 – Le territoire de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud[80]

Annexe no. 2 – Les divisions administratives dans la région du Caucase entre 1952-1991[81]

Annexe no. 3 – Les divisions administratives de l’Union Soviétique en 1989[82]

Annexe no. 4 – Recensements de population en Abkhazie[83]

Année

Géorgiens

Abkhazes 

Russes 

Arméniens 

Grecs

Total

Annexe no. 5 – Recensements de population en Ossétie du Sud[84]

Ethnicité

Ossètes

Géorgiens

Russes

Arméniens

Juifs

Autres

Total

BIBLIOGRAPHIE

I. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

A. TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, San Francisco.

Constitution de l’Union Soviétique

Constitution of the Republic of Abkhazia, Source: International relations and security network, Primary Resources in International Affairs (PRIA).

Pacte de la S.D.N.

Règlement de la Cour,

Statut de la Cour internationale de Justice, – Chapitre IV – Avis consultatifs.

Traité de Montevideo

B. ACTES ET RESOLUTIONS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

a. Séances du Conseil de sécurité

– CS/9418 - séance 5952

l’OSCE, L’UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS TENTENT D’OBTENIR UN CESSEZ-lE-FEU EN OSSÉTIE DU SUD (GÉORGIE)

- CS/9429 - séance5961

A LA DEMANDE DE LA FRANCE, TIENT UNE NOUVELLE RÉUNION D’URGENCE SUR LA SITUATION EN GÉORGIE

- CS/9470 – séance 5992

«  SITUATION EN GÉORGIE »: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE QUATRE MOIS LE MANDAT DE LA « MISSION DES NATIONS UNIES »

b. Résolutions:

b.1. Assemblée générale :

Rés. 63/3bis(2008), du 11 octobre 2008

b.2. Conseil de Sécurité:

Rés. 849 (1993), du 9 juillet 1993, S/849 (1993) ;

Rés. 854 (1993), du 6 août 1993, S/854 (1993) ;

Rés. 858 (1993), du 24 août 1993, S/858 (1993) ;

Rés. 876 (1993), du 19 octobre 1993, S/ 876 (1993) ;

Rés. 881 (1993), du 4 novembre 1993, S/881 (1993) ;

Rés. 892 (1993), du 22 décembre 1993, S/892 (1993) ;

Rés. 896 (1994), du 31 janvier 1994, S/896 (1994) ;

Rés. 901 (1994), du 25 mars 1994, S/901 (1994) ;

Rés. 934 (1994), du 30 juin 1994, S/934 (1994) ;

Rés. 973 (1994), du 21 juillet 1994, S/973 (1994) ;

Rés. 971 (1995), du 12 janvier 1995, S/. 971 (1995) ;

Rés. 993 (1995), du 12 mai 1995, S/993 (1995) ;

Rés. 1036 (1996), du 12 janvier 1996, S/1036 (1996) ;

Rés. 1065 (1996), du 12 juillet 1996, S/1065 (1996) ;

Rés. 1096 (1997), du 30 janvier 1997, S/1096 (1997) ;

Rés. 1124 (1997), du 30 janvier 1997, S/ 1124(1997) ;

Rés. 1150 (1998), du 30 janvier 1998, S/1150 (1998) ;

Rés. 1187 (1998), du 30 juillet 1998, S/1187 (1998) ;

Rés. 1225 (1999), du 28 janvier 1999, S/1225 (1999) ;

Rés. 1244 (1999), du 10 juin 1999, S/RES/1244 (1999)

Rés. 1255 (1999), du 13 octobre 1999, S/1255 (1999) ;

Rés. 1287 (2000), du 31 janvier 2000, S/1287 (2000) ;

Rés. 1311 (2000), du 28 juillet 2000, S/1311 (2000) ;

Rés. 1339 (2001), du 31 janvier 2001, S/1339 (2001) ;

Rés. 1364 (2001), du 31 juillet 2001, S/1364 (2001) ;

Rés. 1393 (2002), du 31 janvier 2002, S/1393 (2002) ;

Rés. 1427 (2002), du 29 juillet 2002, S/1427 (2002) ;

Rés. 1462 (2003), du 30 janvier 2003, S/1462 (2003) ;

Rés. 1494 (2003), du 30 juillet 2003, S/1494 (2003) ;

Rés. 1524 (2004), du 30 janvier 2004, S/1524 (2004) ;

Rés. 1666 (2006), du 30 janvier 2006, S/1666 (2006) ;

Rés. 1716 (2006), du 13 octobre 2006, S/1716 (2006) ;

Rés. 1752 (2007), du 13 avril 2007, S/1716 (2006) ;

Rés. 1781 (2007), du 15 octobre 2007, S/1781 (2007) .

Rés. 1808 (2008), du 15 avril 2008, S/1808 (2008) ;

Rés. 1839 (2008), du 9 octobre 2008, S/1839 (2008)

II. JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

A. COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE:

Statut de la Carélie Orientale,

avis consultatif du 23 juillet 1923, C.P.J.I. Série B, n°5, p. 29

B. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

a. La Cour internationale de Justice affaires consultatives:

Certaines dépenses des Nations Unies,

avis consultatif, C.I.J., 20 juillet 1962, Recueil 1962, p. 155 et seq.

Compétence de l’O.I.T. pour réglementer accessoirement le travail personnel du patron

avis consultatif du 23 juillet 1926, C.P.I.J. Série B, N°13, p. 23.

Composition du comité de la Sécurité maritime de l’Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime,

avis consultatif du 8 juin 1960, C.I.J. Rec. 1960, p. 150.

Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé

avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004.

Conséquences juridiques pour les Etats de la Présence continue de L’Afrique de Sud en Namibie,

avis consultatif, C.I.J., Recueil 1971, p 27 et seq.

Demande de réformation du jugement n° 158 du T.A.N.U,

avis consultatif du 12 juillet 1973, C.I.J. Rec. 1973, p.175, § 24.

Demande de réformation du jugement n°273 du T.A.N.U,

avis consultatif du 20 juillet 1982, C.I.J. Rec. 1982, p.334, §22.

Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme,

avis consultatif du 29 avril 1999, C.I.J. Rec. 1999, p. 78

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

première phase, avis consultatif, C.I.J., Recueil 1950, p. 72 et seq

Jugements du tribunal administratif de l’O.I.T. sur requêtes contre l’U.N.E.S.C.O

avis consultatif du 1er juin 1956, C.I.J Rec. 1956, p. 84

Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996

Sahara occidental,

avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Rec. 1975, p. 24.

b. La Cour internationale de Justice affaires contentieuses :

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (Géorgie c. Fédération de Russie),

requête de 12 août 2008, C.I.J..

Différend frontalier (Burkina Faso c. République du Mali),

arrêt du 22 décembre 1986, C.I.J., Recueil 1986, p. 566-567, par. 23/25.

Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte),

arrêt du 24 février 1982 [fond], C.I.J., Recueil 1982, p. 18 et seq.

III. DOCTRINE

AKEHURST (M.), A modern Introduction to international Law, London, Allen&Unwin, 1987.

BARDONNET (D.), « Les frontières terrestres et la relativité de leur tracé (Problèmes juridiques choisis) », RCADI, 1976.

BASTID (S.), Cours de droit international public (licence 3e année), Paris, Les cours de droit, 1976-1977.

BEDJAOUI (M.), (éd. gen.), Droit international : bilan et perspectives, Paris, Pedone/Unesco, 1991.

BEYERLY (E.), Public International Law : A Guide to Information Sources, London, Mansell, 1991.

BOS (M.), A methodology of International Law, Amsterdam, North-Holland, 1984.

BROWNLIE (I.), Basic Documents in International Law, Oxford, Clarendon Press, 1990.

BROWNLIE (I.), The rule of law in international affairs. International law at the fiftieth anniversary of the United Nations, Den Haag, Martinus Nijhoff Publishers, 1998.

BUTLER (W.E.), International Law in Comparative Perspective, Alphen a/d Rijn, Sijthoff&Noordhoff, 1980.

CAPOTORTI (F.), « Cours général de droit international public », R.C.A.D.I., 1994-4, t. 248, pp. 302-305.

CARREAU (D.), Droit international, Paris, Pedone, 1986.

CARESSE (A.), Le droit international dans un monde dividé, Paris, Berger-Levrault, 1986.

COMBACAU (J.), SUR (S.), Droit international public, 5ème édition, Montchrestian, 2001.

CORTEN (O.), DELCOURT (B.), KLEIN (P.), LEVRAT (N.), Démembrements d’États et délimitations territoriales : l’uti possidetis en question(s), Bruxelles, Bruylant, 1999, pp. 373-381.

COT (J.P.), PELLET (A.), La Charte des Nations Unies: commentaire article par article, Paris, Economica, 2ème édition, 1991, pp. 447-465.

DAILLIER (P.), PERRET (A.), Droit international public, 7ème édition, L.G.D.J., 2002.

DAVID (E.), Droit des organisations internationales, Bruxelles, Presses Universitaires de Bruxelles, 15ème édition, 2003-2004, pp. 70-72.

DECAUX (E.), Droit international public, Dalloz, 1997.

DJOSSOU (J.M.), L'Afrique, le GATT et l'OMC: Entre territoires douaniers et régions commerciales, Presses Université Laval, 2000, p. 81.

DUPUY (P.M.), Droit international public, Dalloz, 3e edition, 1995, p. 30 et seq.

DUPUY (R.J.), Le droit international, Paris, Presses Universitaires de France, 1990.

FOUCHER (M.), Sur la notion de frontières: L’invention des frontières, Paris, FEDN, 1986.

FOUCHER (M.), Fronts et frontières - Un tour du monde géopolitique, Paris, Fayard, 1991.

FOX (J.R.), Dictionary of international and comparative law, New York, Oceana publications, 1997, p. 90.

GOODRICH (L.M.), HAMBRO (E.), SIMONS (A.), Charter of the United Nations: Commentary and Documents, New York, Columbia University Press, 1969.

GUYOMAR (G.), Commentaire du règlement de la C.I.J adopté le 14 avril 1978 : interprétation et pratique, Paris, Pedone, 1983, p. 652.

HACKWORTH (G.H.), Digest of international law, Washington, United States government printing office, 1941, vol. 1.

HEFFTER (A.W.), GEFFKEN (F.H.), BERGSON (J.), Le droit international de l’Europe, International Law, 1883.

HAMBRO (E.I.), ROVINE (A.W.), The case law of the international Court of Justice, International law 1977.

HIGGINS (R.), Problems and process : International law and how we use it, Oxford, Clarendon Press, 1994.

JESSUP (P.), Transnational Law, London, Cumberlege, 1956.

KOHEN (M.G.), Sécession, Cambridge University Press, 2006.

LABRECQUE (G.), Les différends territoriaux en Afrique, Territory National, 2005, p.26.

LASCOMBE (M.), Le droit international public, Dalloz, 1996.

LAUTERPACHT (H.), Principles of International Law, Cambridge, Cambridge University Press, 1978.

LAVIGNE (P.), Regards sur la Constitution soviétique de 1977, Economica, 1979.

LOMBART (L.), l’Uti possidetis Juris et la mémoire des frontières en droit international, Centre d’Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires, 2003.

NGUYEN QUOC (D.), DAILLIER (P.), PELLET (A.), Droit international public, Paris, LGDJ, 7ème édition, 2002, pp. 907-911.

O'CONNEL (D. P.), International Law for Students, London, Stevens&Sons, 1971.

OPPENHEIM (L.), International Law, London, Longmans, 1992.

RANJEV (A.R.), CADOUX (Ch.), Droit international public, Edicef, 1992, p.88 et seq.

REUTER (P.), Droit international public, Presses universitaires de France (Paris), 1958.

ROUSSEAU (C.), Droit international public, Paris, Dalloz, 1987.

RUZIE (D.), Droit international public, Dalloz, 12e édition, p.83 et seq.

SALMON (J.), Droit des gens, Bruxelles, Presses Universitaires de Bruxelles, 19ème édition, 2003-2004, p. 600.

SIMMA (B.), The Charter of the United Nations: a commentary, Oxford, Oxford University Press, 2nd edition, 2002, vol. 1, pp. 1179-1190.

STERN (B)., 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de justice, 1975-1995: 1975-1995, Martinus Nijhoff Publishers, 1998, p. 708.

TOUSCOZ (J.),  Droit international, Presses Universitaires de France, 1993.

TRUYOL y SERRA (A.), Cours international de droit international public, Recueil des cours (1981), volume 173, issue IV.

TUNKIN (G.I.), Theory of International Law, London, Allen&Unwin, 1974.

VERHOEVEN (J.), Droit international public, Précis de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Louvain, Bruxelles, Larcier, 2000, pp. 758-762.

VIRALLY (M.), Le droit international en devenir: essais ecrits au fil des ans, Paris, Presses universitaires de France, 1990.

VISSCHER (C. de), Théories et réalités en droit international public, Paris, Pedone, 1970.

ZICCARDI CAPALDO (G.), Répertoire de la jurisprudence de la cour internationale de justice (1947-1992), Martinus Nijhoff Publishers, 1995, p. 201.

IV. AUTRES

A. ARTICLES DE JOURNAUX

« Abkhaz Independence Movement », Radio Free Europe, 21 août 2008.

« Abkhazia Today », ICG, Europe Report n. 176, 15 septembre 2006, p. 4.

« Georgia’s South Ossetia Conflict: Make Haste Slowly », ICG, Europe Report, n. 183, 7 juin 2007, p. 7.

« L'Abkhazie et l'Ossétie du Sud veulent une indépendance réelle » RIA Novosti 17 octobre 2008.

« L’Assemblée Générale - Les Organes institués par la Charte des Nations Unies » Série Livres bleus des Nations Unies, volume VII « Les Nations Unies et les droits de l'homme, 1945-1995 ».

« Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie  » Nations Unies, dimanche, 22 mars 2009.

« MONUG, Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie » - Operations de paix par Université de Montréal, 2009.

« Ossétie du Sud: le président géorgien signe l'accord sur le cessez-le-feu » [archive], RIA Novosti, 15 août 2008.

« Un projet d'accord en six points » [archive], Le Monde, le 12 août 2008

B. AUTRES ARTICLES

CAHIN (G.), « La notion de pouvoir discrétionnaire appliquée aux organisations internationales », R.G.D.I.P., 2003-3, pp. 535-600.

CAPOTORTI (F.), « Cours général de droit international public », R.C.A.D.I., 1994-4, t. 248, pp. 9-343.

CHOSSUDOVSKY (M.), Guerre dans le Caucase: vers un affrontement militaire plus large entre la Russie et les États-Unis?, Comite Valmy pour une Europe des peuples et nations souverains, 12 août 2008.

CORTEN (O.), DUBUISSON (F.), « L’hypothèse d’une règle émergente fondant une intervention militaire sur une « autorisation implicite » du Conseil de Sécurité », R.G.D.I.P., 2000-4, pp. 873-910.

FORTEAU (M.), «La situation juridique des contingents français charges d’assurer le maintien de l’ordre public sur le territoire d’un Etat étranger», R.G.D.I.P., 2003-3, pp. 635-676.

GORBACHEV (M.), A path to peace in the Caucasus, The Washington Post, 12 août 2008

GOURGOULIA (M.), Abkhazpress, Soukhoumi; Imedashvili, E., Black Sea Press, Tbilissi L'Abkhazie: entre guerre et paix, 2000.

RUCEVSK (I.), Ossétie du Sud, l’air de la guerre, Impressions de Tskhinvali, mars 2008.

SHAKLEFORD (R.), Ossetia: Impending War, Georgia vs. Russia, August 13, 2004.

The Permanent Committee on Geographical Names for British Official Use (le Comité permanent britannique pour les noms géographiques), Georgia: a toponymic note concerning South Ossetia (la Géorgie: une note toponymique concernant l’Ossétie du Sud), janvier 2007.

C. SOURCES INTERNET:

Abkhaz standoff turns violent. (Source:https://www.eurasianet.org/departments/insight/articles/pp111204.shtml)

Eduard Kokoity president of South Ossetia. (Source:https://www.caucaz.com/home_eng/breve_contenu.php?id=100

Farlex- Dictionnaire.

(Source : https://fr.thefreedictionary.com/recommandation)

Georgian and Abkhaz peoples cannot live in one country. (Source:https://www.regnum.ru/english/975679.html)

Independence of the Republic of South Ossetia – a guarantee of safety and reliable future of the Ossetian people. (Source: https://cominf.org/2008/08/23/1166478072.html)

Interview with abkhazian prime minister, Spiegel Online. (Source:www.spiegel.de/international/world/0,1518,556739,00.html)

La Biélorussie considère la reconnaissance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie en avril. (Source: https://french.peopledaily.com.cn/International/6580405.html)

Les recensements de population en Abkhazie – 1886, 1926, 1939, 1959, 1970, 1979, 1989, 2003. (Source: https://www.ethno-kavkaz.narod.ru/rnabkhazia.html)

Nicaragua: le président Ortega reconnait l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie.

(Source :AFP, www.lepoint.fr)

Sergei Bagapsh new president of Abkhazia.

(Source:https://www.europeanforum.net/news/135)

Statement by President of Russia Dmitry Medvedev, 26 août 2008.

(Source: www.kremlin.ru)

D. CARTES:

Administrative map of Caucasus in USSR, 1952-1991

(Source:https://www.Armenica.org) [Category: Armenica images]

La carte de la Géorgie contenant les républiques autonomes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.

(Source: United Nations Cartographic Section - la carte originale non-modifiée se trouve à https://www.un.org/Depts/Cartographic/map/profile/georgia.pdf)

Soviet Union Administrative Divisions 1989/Les divisions administratives de l’Union Soviétique 1989.

(Source:https://www.lib.utexas.edu/maps/commonwealth/soviet_union_admin_1989.jpg)



Statut de la C.I.J., art. 65 §1. Voy. aussi Règlement de la C.I.J., art. 102; G. GUYOMAR, Commentaire du règlement de la C.I.J adopté le 14 avril 1978 : interprétation et pratique, Paris, Pedone, 1983, p. 652 ; Pacte de la S.D.N. art 14.

Statut de la C.I.J., Chapitre IV Avis consultatifs article 65

Voy. P. DAILLIER, « L’article 96 », in J.P. COT et A. PELLET, La Charte des Nations Unies : commentaire article par article, Paris, Economica, 2ème édition, 1991, pp. 1291-1306 ; NGUYEN QUOC DINH, P. DAILLIER, A. PELLET, Droit international public, Paris, L.G.D.J., 7ème édition, 2002, pp. 907-911 ; E.

DAVID, Droit des organisations internationales, Bruxelles, Presses Universitaires de Bruxelles, 15ème édition,

2003-2004, pp. 70-72 ; H. MOSLER, K. OELLERS-FRAHM, « Article 96 », in B. SIMMA, The Charter of the United Nations : a commentary, Oxford, Oxford University Press, 2nd édition, 2002, vol. 1, pp. 1179-1190 ; J. SALMON, Droit des gens, édition partiellement revue par E. DAVID, Bruxelles, Presses Universitaires de Bruxelles, t. III, 19ème édition, 2003-2004, p. 600 ; J. VERHOEVEN, Droit international public, Précis de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Louvain, Bruxelles, Larcier, 2000, pp. 758-762

Art. 24, Charte des Nations Unies ; voy. F. CAPOTORTI, « Cours général de droit international public », R.C.A.D.I., 1994-4, t. 248, pp. 302-305 ; R. DEGNI-SEGUI, « L’article 24 : paragraphes 1 et 2 », in J.P. COT et A. PELLET, La Charte des Nations Unies: commentaire article par article, Paris, Economica, 2ème édition, 1991, pp. 447-465.

Farlex dictionnaire de langue française the free dictionary – https://fr.thefreedictionary.com/recommandation

Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Quadrige/Puf, 6éme édition, p.756

Les Organes institués par la Charte des Nations Unies – Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme Genève, Suisse – https://www.unhchr.ch/french/html/menu2/un_fr.htm.

CONSEIL DE SÉCURITÉ: l OSCE, L UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS TENTENT D OBTENIR UN CESSEZ-lE-FEU EN OSSÉTIE DU SUD (GÉORGIE), Conseil de sécurité 5952e séance apres-midi du 08/08/2008.

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ, A LA DEMANDE DE LA FRANCE, TIENT UNE NOUVELLE RÉUNION D URGENCE SUR LA SITUATION EN GÉORGIE, Conseil de sécurité 5961e séance apres-midi de 19/08/2008.

MONUG Mission d’observation des Nations Unies en Georgie - Operations de paix par Universite de Montreal – https://www.operationspaix.net/-MONUG-.

Rés. 849 (1993), du 9 julliet 1993, S/849 (1993) ; Rés. 854 (1993), du 6 août 1993, S/854 (1993) ; Rés. 858 (1993), du 24 août 1993, S/858 (1993) ; Rés. 876 (1993), du 19 octobre 1993, S/ 876 (1993) ; Rés. 881 (1993), du 4 novembre 1993, S/881 (1993) ; Rés. 892 (1993), du 22 décembre 1993, S/892 (1993) ; Rés. 896 (1994), du 31 janvier 1994, S/896 (1994) ; Rés. 901 (1994), du 25 mars 1994, S/901 (1994) ; Rés. 934 (1994), du 30 juin 1994, S/934 (1994) ; Rés. 973 (1994), du 21 juillet 1994, S/973 (1994) ; Rés. 971 (1995), du 12 janvier 1995, S/. 971 (1995) ; Rés. 993 (1995), du 12 mai 1995, S/993 (1995) ; Rés. 1036 (1996), du 12 janvier 1996, S/1036 (1996) ; Rés. 1065 (1996), du 12 julliet 1996, S/1065 (1996) ; Rés. 1096 (1997), du 30 janvier 1997, S/1096 (1997) ; Rés. 1124 (1997), du 30 janvier 1997, S/ 1124(1997) ; Rés. 1150 (1998), du 30 janvier 1998, S/1150 (1998) ; Rés. 1187 (1998), du 30 juillet 1998, S/1187 (1998) ; Rés. 1225 (1999), du 28 janvier 1999, S/1225 (1999) ; Rés. 1255 (1999), du 13 octobre 1999, S/1255 (1999) ; Rés. 1287 (2000), du 31 janvier 2000, S/1287 (2000) ; Rés. 1311 (2000), du 28 juillet 2000, S/1311 (2000) ; Rés. 1339 (2001), du 31 janvier 2001, S/1339 (2001) ; Rés. 1364 (2001), du 31 juillet 2001, S/1364 (2001) ; Rés. 1393 (2002), du 31 janvier 2002, S/1393 (2002) ; Rés. 1427 (2002), du 29 juillet 2002, S/1427 (2002) ; Rés. 1462 (2003), du 30 janvier 2003, S/1462 (2003) ; Rés. 1494 (2003), du 30 juillet 2003, S/1494 (2003) ; Rés. 1524 (2004), du 30 janvier 2004, S/1524 (2004) ; Rés. 1666 (2006), du 30 janvier 2006, S/1666 (2006) ; Rés. 1716 (2006), du 13 octobre 2006, S/1716 (2006) ; Rés. 1752 (2007), du 13 avril 2007, S/1716 (2006) ; Rés. 1781 (2007), du 15 octobre 2007, S/1781 (2007).

Nations Unies, Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie dimanche, 22 mars 2009

2 selon le Conseil de Sécurité CS/9470 de 09/10/2008

Paul Reuter Droit international public, 1958, p. 410

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, première phase, avis consultatif, C.I.J., Recueil 1950, p. 72.

Certaines dépenses des Nations Unies, avis consultatif, C.I.J., avis consultatif, 20 juillet 1962, Certaines dépenses des Nations Unies, Rec.1962, p. 155

Un projet d'accord en six points » archive], Le Monde, le 12 août 2008; V aussi « Ossétie du Sud: le président géorgien signe l'accord sur le cessez-le-feu » archive], RIA Novosti, 15 août 2008

« L'Abkhazie et l'Ossétie du Sud veulent une indépendance réelle » RIA Novosti 17/10/ octobre 2008

Ossetia: Impending War, Georgia vs. Russia, August 13, 2004, Dr. Rusty Shackleford

Statut de la Carélie orientale, avis consultatif, CPIJ Recueil 1923

Conséquences juridiques pour les Etats États de la Présence continue de L’Afrique de Sud en Namibie, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1971, p 27

Edvard Isak Hambro, Arthur W. Rovine, The case law of the international Court, p. 578

Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé avis consultatif du juillet C I J Rec Conséquences juridiques de l’édification d’un mur

Sahara Occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Rec. 1975, p. 24. Voy. aussi Statut de la Carélie

Orientale, avis consultatif du 23 juillet 1923, C.P.J.I. Série B, n°5, p. 29; Compétence de l’O.I.T. pour réglementer accessoirement le travail personnel du patron, avis consultatif du 23 juillet 1926, C.P.I.J. Série B, N°13, p. 23; Jugements du tribunal administratif de l’O.I.T. sur requêtes contre l’U.N.E.S.C.O., avis consultatif du 1er juin 1956, C.I.J Rec. 1956, p. 84; Composition du comité de la Sécurité maritime de l’Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime, avis consultatif du 8 juin 1960, C.I.J. Rec. 1960, p. 150; Certaines dépenses des Nations Unies, avis consultatif du 20 juillet 1962, C.I.J. Rec. 1962, p. 155; Conséquences de la présence continue de l’Afrique du sud en Namibie (Sud-ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, avis consultatif du 21 juin 1971, C.I.J. Rec. 1971, p. 27, § 41; Demande de réformation du jugement n° 158 du T.A.N.U., avis consultatif du 12 juillet 1973, C.I.J. Rec. 1973, p. 175, § 24; Demande de réformation du jugement n°273 du T.A.N.U., avis consultatif du 20 juillet 1982, C.I.J. Rec. 1982, p.334, §22; Applicabilité de la section 22 de l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités de Nations Unies, avis consultatif du 15 décembre 1989, Rec. 1989, pp. 190 et suiv. ; Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, avis consultatif du 29 avril 1999, C.I.J. Rec. 1999, p. 78, § 28.

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – Source: https://www.icj-C.I.J..org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=GR&case=140&k=4d.

Pierre Lavigne, Regards sur la Constitution soviétique de 1977, Economica, 1979, p. 87

L'Abkhazie: entre guerre et paix, Manana Gourgoulia, Abkhazpress, Soukhoumi; Elena Imedashvili, Black Sea Press, Tbilissi

Ossétie du Sud, l’air de la guerre, Ieva Rucevska, Impressions de Tskhinvali, mars 2008.

Michel Chossudovsky, Guerre dans le Caucase: vers un affrontement militaire plus large entre la Russie et les États-Unis? Source: www.mondialisation.ca)

Mikhail Gorbachev, A path to peace in the Caucasus, The Washington Post, 12 août 2008, p. A13

Michel Lascombe, Le droit international public, Dalloz, 1996, p. 25.

Jean Combacau, Serge Sur, Droit international public, 5ème édition, Montchrestian, 2001, p. 270

Patrick Daillier, Alain Perret, Droit international public, 7ème édition, L.G.D.J., 2002, p. 526-527.

Michel Lascombe, Le droit international public, Dalloz, 1996, p. 26.

Emmanuel Decaux, Droit international public, Dalloz, 1997, p. 79.

Patrick Daillier, Alain Perret, Droit international public, 7ème editionédition, L.G.D.J., 2002, pp. 526-527

Jean Touscoz, Droit international, Presses Universitaires de France, 1993, p. 12.

August Wilhelm Heffter, Friedrich Heinrich Geffcken, Jules Bergson Le droit international de l’Europe International law

Jean Touscoz, Droit international, Presses Universitaires de France, 1993, p. 85.

Michel Lascombe, Le droit international public, Dalloz, 1996, p. 19.

DaillierAILLIER, Patrick et PelletELLET, Alain, Droit International Public, Paris, L.G.D.J., 1999, p.411

Michel Lascombe, Le droit international public, Dalloz, 1996, p. 21

The Permanent Committee on Geographical Names for British Official Use (le Comité permanent britannique pour les noms géographiques), Georgia: a toponymic note concerning South Ossetia (la Géorgie: une note toponymique concernant l’Ossétie du Sud), janvier 2007

Les recensements de population en Abkhazie – 1886, 1926, 1939, 1959, 1970, 1979, 1989, 2003 (Source: https://www.ethno-kavkaz.narod.ru/rnabkhazia.html).

The Permanent Committee on Geographical Names for British Official Use (le Comité permanent britannique pour les noms géographiques), Georgia: a toponymic note concerning South Ossetia (la Géorgie: une note toponymique concernant l’Ossétie du Sud), janvier 2007.

Michel Lascombe, Le droit international public, Dalloz, 1996, p. 22

Jean Touscoz, Droit international, Presses Universitaires de France, 1993, p. 66.

ICG, Abkhazia Today, Europe Report n. 176, 15 septembre 2006, p. 4

ICG, Georgia’s South Ossetia Conflict: Make Haste Slowly, Europe Report, n. 183, 7 juin 2007, p. 7.

Constitution of the Republic of Abkhazia, Source: International relations and security network, Primary Resources in International Affairs (PRIA).

Sergei Bagapsh new president of Abkhazia (Source: https://www.europeanforum.net/news/135).

Abkhaz standoff turns violent (Source: https://www.eurasianet.org/departments/insight/articles/pp111204.shtml)

Spiegel Online interview with abkhazian prime minister, (Source: www.spiegel.de/international/world/0,1518,556739,00.html)

Georgian and Abkhaz peoples cannot live in one country (Source: https://www.regnum.ru/english/975679.html)

Source: https://cominf.org/2004/10/15/1127818105.html

Eduard Kokoity president of South Ossetia, (Source: hhttp://www.caucaz.com/home_eng/breve_contenu.php?id=100)

GiuIUlianaLIANA ZiccardiICCARDI CapaldoAPALDO, Répertoire de la jurisprudence de la cour internationale de justice (1947-1992), Martinus Nijhoff Publishers, 1995, p. 201; JeanEAN MauriceAURICE DjossouJOSSOU, L'Afrique, le GATT et l'OMC: Entre territoires douaniers et régions commerciales, Presses Université Laval, 2000, p. 81 ; BrigitteRIGITTE SternTERN, 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de justice, 1975-1995: 1975-1995, Martinus Nijhoff Publishers, 1998, p. 708.

Georges Labrecque, Les différends territoriaux en Afrique, Territory, National - 2005 – p.26

Laurent LombartOMBART L’UTI POSSIDETIS JURIS ET LA MEMOIRE DES FRONTIERES EN DROIT INTERNATIONAL, p. 2

Sur la notion de frontières: M. FoucherOUCHER, L’invention des frontières, Paris, FEDN, 1986, p. 325; M. FoucherOUCHER, Fronts et frontières - Un tour du monde géopolitique, Paris, Fayard, 1991, 691 p. 691; D. BardonnetARDONNET, Les frontières terrestres et la relativité de leur tracé (Problèmes juridiques choisis), RCADI, 1976, pp. 9-166

D. NguyenGUYEN QuocUOC, P. DaillerAILLER, A. PelletELLET, Droit international public, Paris, LGDJ, 7ème édition, 2002, p. 468.

Arrêt du 24 février 1982 [fond], C.I.J., Recueil 1982, p. 18.

Arrêt du 22 décembre 1986, C.I.J., Recueil 1986, p. 566-567, par. 23/25.

Marcello G. Kohen, « Le problème des frontières en cas de dissolution et de séparation d’États : quelle alternative? » dans Olivier Corten, Barbara Delcourt, Pierre Klein et Nicolas Levrat, dir. Démfembrements d’États et délimitations territoriales : l’uti possidetis en question(s), Bruxelles, Bruylant, 1999, 373 à la p. 381

Lombart, L., l’Uti possidetis Juris et la mémoire des frontières en droit international, Centre d’Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires, 2003, p.3

C.I.J., Différent frontalier (Burkina Faso/Mali), op. cit., p. 568

Pierre Lavigne, Regards sur la Constitution soviétique de 1977, Economica, 1979, p. 87

Independence of the Republic of South Ossetia – a guarantee of safety and reliable future of the Ossetian people, (Source: https://cominf.org/2008/08/23/1166478072.html)

Abkhaz Independence Movement, Radio Free Europe, 21 août 2008

Jean Touscoz, Droit international, Presses Universitaires de France, 1993, p. 94.

Statement by President of Russia Dmitry Medvedev, 26 août 2008 (Source: www.kremlin.ru).

Nicaragua: le président Ortega reconnait l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie (Source : AFP, lepoint.fr.)

La Biélorussie considère la reconnaissance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie en avril (Source: https://french.peopledaily.com.cn/International/6580405.html).

https://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N08/306/30/PDF/N0830630.pdf?OpenElement.

https://www.un.org/french/docs/sc/1999/99s1244.htm.

Antonio Truyol y Serra, Cours international de droit international public, p. 339.

Marcelo G. Kohen, Sécession, p.151.

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, 1950, p.71.

James R. Fox, Dictionary of international and comparative law, New York, Oceana publications, 1997,

à la p. 90

La carte de la Géorgie contenant les républiques autonomes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, Source: United Nations Cartographic Section - la carte originale non-modifiée se trouve à https://www.un.org/Depts/Cartographic/map/profile/georgia.pdf.

Administrative map of Caucasus in USSR, 1952-1991, Source: Armenica.org [Category: Armenica images].

https://www.lib.utexas.edu/maps/commonwealth/soviet_union_admin_1989.jpg

Les recensements de population en Abkhazie – 1886, 1926, 1939, 1959, 1970, 1979, 1989, 2003, Source: https://www.ethno-kavkaz.narod.ru/rnabkhazia.html

The Permanent Committee on Geographical Names for British Official Use (le Comité permanent britannique pour les noms géographiques), Georgia: a toponymic note concerning South Ossetia (la Géorgie: une note toponymique concernant l’Ossétie du Sud), janvier 2007.


 [PL1]EU NU INTELEG CE-AI VRUT SA SPUI CU FRAZA ASTA

 [PL2]Adica cine? Ca nu se intelege.

 [PL3]Poate ar fi mai bine sa nu inttrebiu ci sa firmi ca ar trb recunoscut dreptul lor!!!



Politica de confidentialitate | Termeni si conditii de utilizare



DISTRIBUIE DOCUMENTUL

Comentarii


Vizualizari: 1116
Importanta: rank

Comenteaza documentul:

Te rugam sa te autentifici sau sa iti faci cont pentru a putea comenta

Creaza cont nou

Termeni si conditii de utilizare | Contact
© SCRIGROUP 2024 . All rights reserved